Vertaling van "admissibilité à rendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]
day parole eligibility date

liste d'admissibilité à un concours interne [ liste d'admissibilité à un concours restreint ]
closed eligible list [ closed eligibility list ]

être redevable à | rendre compte à
be accountable

admissibilité à l'affrètement
charterworthiness

attestation d'admissibilité à un prêt
certificate of eligibility

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles ou les biens d'origine non admissible peuvent être jugés admissibles par la Commission dans des cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.
2. Tenderers, applicants and candidates from non-eligible countries or goods from a non-eligible origin may be accepted as eligible by the Commission in cases involving an urgency or the unavailability of products and services in the markets of the countries concerned, or in other duly substantiated cases where application of the eligibility rules would make the realisation of a project, programme or action impossible or exceedingly difficult.

b)pour les cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.
(b)urgency or the unavailability of products and services in the markets of the countries concerned, or in other duly substantiated cases where application of the eligibility rules would make the realisation of a project, programme or action impossible or exceedingly difficult.

pour les cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.
urgency or the unavailability of products and services in the markets of the countries concerned, or in other duly substantiated cases where application of the eligibility rules would make the realisation of a project, programme or action impossible or exceedingly difficult.

Des dérogations peuvent être justifiées en cas d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, dans des cas d'urgence extrême ou si les règles d'admissibilité risquent de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.
Derogations may be justified on the basis of the unavailability of products and services in the markets of the countries concerned, for reasons of extreme urgency, or if the eligibility rules would make the realisation of a project, a programme or an action impossible or exceedingly difficult.

Des dérogations peuvent être justifiées en cas d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, dans des cas d'urgence extrême ou si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.
Derogations may be justified on the basis of the unavailability of products and services in the markets of the countries concerned, for reasons of extreme urgency, or if the eligibility rules would make the realisation of a project, a programme or an action impossible or exceedingly difficult.

Pour remédier à ce problème, il a été décidé de rendre le système moins généreux et plus restrictif, notamment par l'utilisation de critères d'admissibilité plus stricts et par la fixation de plafonds pour les prestations.
To counteract this, the policy was to make the system less generous and more restrictive, especially through tighter eligibility criteria and putting ceilings on benefit levels.

Du reste, il faut rappeler que la non-exportabilité de prestations à partir de certains États membres est rarement compensée par l'admissibilité à des prestations équivalentes dans l'État dans lequel la personne souhaite se rendre.
Furthermore, it should be recalled that the non-exportability of benefits from certain Member States is often not matched by eligibility for equivalent benefits in the Member State to which the person wants to move.