Vertaling van "admissibilité initiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admissibilité initiale et continue
initial and continuing eligibility

admissibilité initiale
initial eligibility

entrevue de vérification de l'admissibilité initiale
initial eligibility interview

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

unité de fabrication initiale | unité initiale
front-end | front-end line

composition par âge initiale | répartition par âge initiale
initial age distribution

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

trousse initiale contre l'allergie au bouleau argenté
Silver birch allergy initial kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements de compromis n 6 et 7 réintroduisent l'admissibilité initiale. Une augmentation significative du taux de cofinancement ne serait possible qu’aux dépens du nombre total de projets et de l’effet de levier de l’instrument LIFE.
A significant increase of the co-financing rate would only be possible at the expense of the total number of projects and the leverage effect of the LIFE instrument.

Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés(12). En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu(13). De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.
The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody (12) In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence (13) In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.

Les États membres s’engagent, dans un délai de trois mois à compter du lancement de l’appel à propositions, à procéder à une évaluation initiale de l’admissibilité du projet.
An initial eligibility assessment will be undertaken by Member States within three months of the call for proposals.

Franz Fischler, membre de la Commission responsable de l'agriculture, déclare : "La Commission avait déjà des doutes sérieux sur de l'admissibilité de l'aide globale initiale de 100 millions d'euros.
Franz Fischler, member of the Commission responsible for agriculture said: "The Commission already had serious doubts on the admissibility of the original aid package of € 100 million.

Selon notre expérience, c'est là un taux de libération bien supérieur à celui des meurtriers qui font la demande à leur date d'admissibilité initiale.
It has been our experience that this is a release rate that is much higher than that for murderers who apply at their original eligibility date.

Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés 13. En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu 14. De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.
The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody.13 In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence.14 In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.