Vertaling van "admissibilité en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critères d'admissibilité en tant que pêcheur du noyau [ critères d'admissibilité en tant que membre du noyau ]
core criteria

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]
period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]

admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire
permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

admissibilité
eligibility

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission relatives à l’adoption de décisions d’équivalence concernant le cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers pour la fourniture de services par des entreprises des pays tiers ou des plates-formes de négociation des pays tiers, afin de déterminer leur admissibilité en tant que plate-formes de négociation pour des instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation et de l’accès des contreparties centrales des pays tiers et des plates-formes de négociation des pays tiers aux plates-formes de négociation et aux contreparties centrales de l’Union.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission relating to the adoption of the equivalence decision concerning the third-country legal and supervisory framework for the provision of services by third-country firms or third-country trading venues for the purpose of eligibility as trading venues for derivatives subject to the trading obligation and of access of third-country CCPs and third-country trading venues to trading venues and CCPs established in the Union.

Ces décisions ont pour seule fin de déterminer l’admissibilité en tant que plate-forme de négociation pour des instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation.
Those decisions shall be for the sole purpose of determining eligibility as a trading venue for derivatives subject to the trading obligation.

(47) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission relatives à l'adoption de décisions d'équivalence concernant la cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers pour la fourniture de services par des entreprises des pays tiers ou les plates-formes de négociation des pays tiers, à fin de déterminer leur admissibilité en tant que plate-forme de négociation pour des instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation et de l'accès des contreparties centrales des pays tiers et des plate-formes de négociation des pays tiers aux plate-formes de négociation et aux contreparties centrales de l'Union.
(47) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission relating to the adoption of the equivalence decision concerning the third-country legal and supervisory framework for the provision of services by third-country firms or third-country trading venues for the purpose of eligibility as trading venues for derivatives subject to the trading obligation and of access of third-country CCPs and third-country trading venues to trading venues and CCPs established in the Union.

Ces décisions ont pour seule fin de déterminer l'admissibilité en tant que plate-forme de négociation pour des instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation.
Those decisions shall be for the sole purpose of determining eligibility as a trading venue for derivatives subject to the trading obligation.

Toute activité couverte par le registre et menée en vertu d'un contrat par un intermédiaire qui fournit des conseils juridiques et d'autres conseils professionnels entraîne l'admissibilité au registre tant pour l'intermédiaire que pour son client.
Any activity covered by the register and which is developed under contract by an intermediary providing legal and other professional advice, shall entail eligibility for registration both for the intermediary and for its client.

1. souligne le rôle important qu'exerce le Parlement européen dans la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté ainsi que dans l'admissibilité des politiques de logement social tant au titre des programmes de financement passés qu'au titre des nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels et de cohésion, et ce dans l'optique d'étudier des politiques innovantes de nature à créer des synergies et des partenariats au niveau national, régional ou local; met l'accent sur la nécessité d'assurer un soutien ciblé aux pays européens qui sont confrontés à une augmentation alarmante du chômage et des cas de pauvreté; encourage donc les États membres et l'ensemble des parties prenantes à consacrer une place importante aux investissements en faveur du logement social dans les programmes nationaux de réforme et dans les axes stratégiques des accords de partenariat au titre de la période de programmation 2014-2020;
1. Stresses the important role played by the European Parliament with regard to combating social exclusion and poverty and in ensuring that social housing was eligible for funding both in the past and under the new regulations on the Structural and Cohesion Funds with a view to further exploring innovative policies to create synergies and partnerships at national, regional and local level; highlights the need to ensure targeted support to EU countries facing increased unemployment and situations of poverty; encourages, therefore, Member States and all stakeholders to give social housing investment a prominent place in national reform programmes and in the shaping of strategic priorities under partnership agreements for the programming period 2014-2020;

De ce point de vue, je trouve inacceptables les sirènes que l’on a entendues dans le débat d’aujourd’hui concernant le PIB en tant qu’indicateur numéro un et exclusif et en tant que mesure de l’admissibilité pour l’aide au développement régional.
From this point of view, I find and consider unacceptable the siren voices heard in today’s debate about the GDP as the number one and exclusive indicator and measure of eligibility for regional development support.

À cet effet et pour que le niveau de suivi soit harmonisé dans tous les États membres, il est nécessaire de décrire en détail les critères et procédures techniques concernant la réalisation des contrôles administratifs et des contrôles sur place relatifs tant aux critères d'admissibilité à l'aide définis pour les régimes d'aide, qu'aux obligations en matière de conditionnalité.
To this end, and to have a harmonised level of monitoring in all Member States, it is necessary to set out in detail the criteria and technical procedures for carrying out administrative and on-the-spot checks in respect both of the eligibility criteria established for the aid schemes and the cross compliance obligations.

Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.
The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.