Vertaling van "admissibilité aux prestations de décès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code d'admissibilité aux prestations de décès
DB eligibility code

admissibilité aux prestations de décès
death benefit eligibility

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

imposition des prestation de décès
taxation of death benefits

admissibilité aux prestations d'aide sociale
welfare eligibility

prestation en cas de décès dû à un accident de travail
industrial death benefit

prestation servie aux survivants en cas de décès de l'assuré par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
industrial death benefit (UK)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 17Détermination de l’admissibilité aux prestations de décès
Article 17Determining Eligibility for a Death Benefit

(b) Si les conditions énoncées à l’alinéa (a) ne s’appliquent pas, les organismes compétents des deux Parties contractantes déterminent l’admissibilité aux prestations de décès en fonction de leur législation respective, appliquant, s’il y a lieu, les dispositions relatives à la totalisation énoncées au chapitre 1.
(b) If the conditions of sub-paragraph (a) do not apply, the competent organizations of both Contracting Parties shall determine eligibility for death benefits under their respective legislation, applying, if required, the totalizing provisions of Chapter 1.

Si l’événement ouvrant droit à l’admissibilité est survenu après le 30 juin 1990, les prestations prévues aux termes du présent point sont versées à compter du mois civil suivant celui au cours duquel l’événement a eu lieu et où les exigences relatives à l’admissibilité aux prestations applicables le 1 juillet 1990 ont été remplies; si des prestations n’étaient pas payables à l’assuré pour le mois du décès, les prestations de survivant sont versées à compter de la date du décès.
If the event giving rise to eligibility occurs after 30 June 1990, benefits resulting from this point shall be paid beginning with the calendar month following the month in which the event giving rise to eligibility occurs and the benefit eligibility requirements applicable on 1 July 1990, are met; a survivors benefit shall be paid from the date of death if a benefit was not payable to the insured person for the month of death.

Toutefois, si, à la suite de l’application de la première phrase du présent alinéa, l’admissibilité est établie aux termes de la législation des deux Parties contractantes, et que la personne concernée a versé des cotisations en dernier lieu aux termes de la législation de l’une des Parties contractantes, l’organisme compétent de ladite Partie contractante verse une prestation de décès relativement à ladite personne, et l’organisme compétent de l’autre Partie contractante ne verse aucune prestation de décès.
However, if, as a result of applying the first sentence of this sub-paragraph, eligibility is established under the legislation of both Contracting Parties, only the competent organization of the Contracting Party under whose legislation the person concerned last paid contributions shall pay a death benefit in respect of that person, and the competent organization of the other Contracting Party shall not pay a death benefit

Il vise aussi à modifier les dispositions relatives aux cotisations, aux prestations et au financement du Régime de pensions du Canada, à resserrer les conditions d'admissibilité aux prestations d'invalidité ainsi que les règles qui s'appliquent lorsqu'on combine les prestations de survivant et les prestations d'invalidité ou encore les prestations de survivant et les prestations de retraite. Il tend également à réduire les prestations de décès ainsi que la rente maximale versée par le RPC en modifiant la formule de calcul des pensions de retraite.
It reduces the death benefit, it reduces the maximum CPP retirement pension through its formula for calculating retirement pensions.

21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;
21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;

D’après l’article 6, paragraphe 2, de la directive, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.
According to Article 6 (2) of the Directive, Member States may provide that the fixing for occupational social security schemes of ages for admission or entitlement to retirement or invalidity benefits, including the fixing under those schemes of different ages for employees or groups or categories of employees, and the use, in the context of such schemes, of age criteria in actuarial calculations, does not constitute discrimination on the grounds of age, provided this does not result in discrimination on the grounds of sex.

"prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère.
"retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

(d) "prestations de retraite": des prestations, qui se présentent généralement sous la forme d'une rente viagère, mais aussi sous la forme d'une rente temporaire ou d'un versement unique, attribuées par référence à la retraite afin de s'assurer une couverture financière pour la retraite; des prestations complémentaires auxdites prestations lorsqu'elles sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;
(d) “retirement benefits” means benefits in the form of payments as a rule for life time but also for a temporary period or as a lump sum, paid by reference to reaching retirement, whose purpose is financial provision for retirement; where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, benefits in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death;

(d) "prestations de retraite": des prestations, versées sous la forme d'une rente viagère ou temporaire ou d'un versement unique, attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;
(d) “retirement benefits” means benefits in the form of payments, whether for life time, for a temporary period or as a lump sum, paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death;