Traduction de «admissibilité au crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

évaluation de l'admissibilité à la reconnaissance de crédits
transfer assessment [ credit transfer assessment ]

Règlement sur l'admissibilité des bénéficiaires d'aide sociale au crédit d'impôt
Social Assistance Recipients' Tax Credit Eligibility Regulation

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire
permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters

admissibilité
eligibility

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

Société suisse de crédit hôtelier [ SCH ]
Swiss Association for Hotel Credit [ SGH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f)des informations actualisées concernant l'admissibilité des crédits internationaux conformément aux dispositions des articles 11 bis et 11 ter de la directive 2003/87/CE, de l'article 58 du présent règlement et des mesures adoptées conformément à l'article 11 bis, paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE.
(f)up-to-date information regarding the eligibility of international credits pursuant to Articles 11a and 11b of Directive 2003/87/EC, Article 58 of this Regulation and any measure adopted pursuant to Article 11a(9) of Directive 2003/87/EC.

des informations actualisées concernant l'admissibilité des crédits internationaux conformément aux dispositions des articles 11 bis et 11 ter de la directive 2003/87/CE, de l'article 58 du présent règlement et des mesures adoptées conformément à l'article 11 bis, paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE.
up-to-date information regarding the eligibility of international credits pursuant to Articles 11a and 11b of Directive 2003/87/EC, Article 58 of this Regulation and any measure adopted pursuant to Article 11a(9) of Directive 2003/87/EC.

Conditions d'admissibilité des dépôts auprès d'établissements de crédit
Eligible deposits with credit institutions

en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe;
more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;

(xi) en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe;
(xi) more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;

concernant l'article 4, paragraphe 1, et les conditions d'admissibilité à une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL), la proposition BdP gagnerait à préciser deux concepts au niveau opérationnel, à savoir «la viabilité du solde extérieur» et «la présence ou l'absence de problèmes de solvabilité qui constitueraient des menaces systémiques pour la stabilité du système bancaire»; à cette fin, ces concepts devraient être précisés directement à l'article 4, en faisant explicitement référence aux indicateurs appropriés prévus dans les textes concernés de l'Union (CRD IV, CERS, règlements AES, «6 pack», rapports sur la viabilité des finances publiques), ou au moins par des actes délégués.
with reference to Article 4(1), regarding conditions for granting a precautionary conditioned credit line (PCCL), the BoP proposal would benefit from more operational clarity on two concepts, namely ‘sustainability of the external position’ and the ‘presence or absence of bank solvency problems that would pose systemic threats to the banking system stability’; with that purpose such concepts should be specified directly in Article 4 with explicit references to the appropriate indicators foreseen in relevant Union texts (CRD IV, ESRB, ESAs regulations, ‘6pack’, fiscal sustainability reports) or at the very least by means of delegated acts.

(x) concernant l'article 4, paragraphe 1, et les conditions d'admissibilité à une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL), la proposition BdP gagnerait à préciser deux concepts au niveau opérationnel, à savoir "la viabilité du solde extérieur" et "la présence ou l'absence de problèmes de solvabilité qui constitueraient des menaces systémiques pour la stabilité du système bancaire"; à cette fin, ces concepts devraient être précisés directement à l'article 4, en faisant explicitement référence aux indicateurs appropriés prévus dans les textes concernés de l'Union (CRD IV, CERS, règlements AES, "6 pack", rapports sur la viabilité des finances publiques), ou au moins par des actes délégués.
(x) with reference to Article 4(1), regarding conditions for granting a precautionary conditioned credit line (PCCL), the BoP proposal would benefit from more operational clarity on two concepts, namely 'sustainability of the external position' and the 'presence or absence of bank solvency problems that would pose systemic threats to the banking system stability'; with that purpose such concepts should be specified directly in Article 4 with explicit references to the appropriate indicators foreseen in relevant Union texts (CRD IV, ESRB, ESAs regulations, '6pack', fiscal sustainability reports) or at the very least by means of delegated acts.

En effet, la DMF, sous réserve de plusieurs conditions d’admissibilité, oblige les États membres à exonérer d’impôt (ou à octroyer un crédit en cas d’imposition à l’étranger) les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales situées dans d’autres États membres.
In the PSD, subject to various eligibility conditions, Member States are obliged to exempt from taxation (or to grant credit for the taxation occurred abroad) profit distributions received by parent companies from subsidiaries of another Member State.

L'admissibilité est déterminée conformément aux meilleures pratiques du marché, notamment en ce qui concerne la qualité du crédit et la diversification des risques du portefeuille titrisé.
Eligibility shall be based on best market practices, in particular regarding the credit quality and risk diversification of the securitised portfolio.