Traduction de «admises sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

nombre de personnes admises | effectif du public | effectif des personnes admises | effectif des personnes reçues
capacity

valeurs échangées en compensation | valeurs admises | valeurs admises à la compensation | effets de compensation
clearings | bank clearings

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]
disallowed deduction

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

sous-marin nucléaire de poche | sous-marin nucléaire du Golfe | sous-marin nucléaire d'estuaire | sous-marin nucléaire côtier | sous-marin nucléaire des côtes
gulf-class nuclear submarine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

147. Dans le cas de l’admission de Terreneuve et de l’Île du Prince Édouard, ou de l’une ou de l’autre de ces colonies, chacune aura droit d’être représentée par quatre membres dans le Sénat du Canada; et (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) dans le cas de l’admission de Terreneuve, le nombre normal des sénateurs sera de soixante-seize et son maximum de quatre-vingt-deux; mais lorsque l’Île du Prince Édouard sera admise, elle sera censée comprise dans la troisième des trois divisions en lesquelles le Canada est, relativement à la composition du Sénat, partagé par la présente loi; et, en conséquence, après l’admission de l’Île du Prince Édouard, que Terreneuve soit admise ou non, la représentation de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans le Sénat, au fur et à mesure que des sièges deviendront vacants, sera réduite de douze à dix membres respectivement; la représentation de chacune de ces provinces ne sera jamais augmentée au delà de dix membres, sauf sous l’autorité des dispositions de la présente loi relatives à la nomination de trois ou six sénateurs supplémentaires en conséquence d’un ordre de la Reine (77)
147. In case of the Admission of Newfoundland and Prince Edward Island, or either of them, each shall be entitled to a Representation in the Senate of Canada of Four Members, and (notwithstanding anything in this Act) in case of the Admission of Newfoundland the normal Number of Senators shall be Seventy-six and their maximum Number shall be Eighty-two; but Prince Edward Island when admitted shall be deemed to be comprised in the third of the Three Divisions into which Canada is, in relation to the Constitution of the Senate, divided by this Act, and accordingly, after the Admission of Prince Edward Island, whether Newfoundland is admitted or not, the Representation of Nova Scotia and New Brunswick in the Senate shall, as Vacancies occur, be reduced from Twelve to Ten Members respectively, and the Representation of each of those Provinces shall not be increased at any Time beyond Ten, except under the Provisions of this Act for the Appointment of Three or Six additional Senators under the Direction of the Queen (77)

La traduction française ou anglaise de tout document n'est admise que si elle est accompagnée d'un document énonçant les qualifications du traducteur à titre de traducteur ainsi que d'une déclaration sous serment du traducteur dans laquelle il certifie que la traduction est conforme au document original" .
A translation of a document into one of Canada's official languages shall only be admitted if the translation is accompanied by a document setting out the translators qualifications as a translator and a sworn statement by the translator certifying that the translation is an accurate translation of the original document" .

36. La traduction anglaise ou française de tout document n'est admise que si elle est accompagnée d'un document énonçant les qualifications du traducteur à titre de traducteur ainsi que d'une déclaration sous serment du traducteur dans laquelle il certifie que la traduction est conforme au document original.
36. A translation of a document into one of Canada's official languages shall only be admitted if the translation is accompanied by a document setting out the translator's qualifications as a translator and a sworn statement by the translator certifying that the translation is an accurate translation of the original document.

Il conviendrait de s'en tenir au principe de base selon lequel les marchandises admises sous un régime particulier ou les produits issus de ces dernières sont évalués au moment de la naissance de la dette douanière. Il devrait toutefois être également possible, dans des cas économiquement justifiés, d'évaluer les marchandises au moment où elles sont admises sous un régime particulier.
The basic principle should be that goods placed under a special procedure, or the products made from them, are to be assessed at the time when the customs debt is incurred. However, it should also be possible, where economically justified, to assess the goods at the time when they were placed under a special procedure.

Lorsque l’émetteur des actions sous-jacentes appartient au même groupe que l’émetteur des titres d’emprunt convertibles ou échangeables, mais que les actions sous-jacentes ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les investisseurs ne sont pas en mesure d’obtenir facilement des informations sur cet émetteur.
Where the issuer of the underlying shares belongs to the same group as the issuer of the convertible or exchangeable debt securities but the underlying shares are not admitted to trading on a regulated market, information on the issuer is not easily available to investors.

Les dénominations variétales qui ont été admises sous forme de code sont clairement signalées comme telles dans le ou les catalogues officiels des États membres pour les variétés végétales officiellement reconnues ou dans le catalogue commun concerné, par la note explicative suivante: «dénomination variétale admise sous forme de code».
Variety denominations which have been accepted in the form of a code shall be clearly indicated as such in the relevant official catalogue or catalogues of Member States for officially accepted plant varieties, or in the relevant common catalogue, by a footnote with the following explanation: ‘variety denomination approved in the form of a “code” ’.

Il conviendrait de s’en tenir au principe de base selon lequel les marchandises admises sous un régime particulier ou les produits issus de ces dernières sont appréhendés au moment de la naissance de la dette douanière. Il devrait toutefois être également possible, dans des cas économiquement justifiés, d’appréhender les marchandises au moment où elles sont admises sous un régime particulier.
The basic principle should be that goods placed under a special procedure, or the products made from them, are to be assessed at the time when the customs debt is incurred. However, it should also be possible, where economically justified, to assess the goods at the time when they were placed under a special procedure.

Elle a été admise en tant que territoire douanier indépendant, tandis que Beijing voulait que Taïwan soit admise comme un territoire sous son contrôle ou assujetti à une relation subordonnée.
It was admitted as an independent customs territory, whereas Beijing wanted Taiwan admitted as a kind of territory under its control or some kind of subordinate relationship.

- praticien en soins dentaires («Dental therapist»),- assistant dentaire («Dental hygienist»),- opticien lunetier («Dispensing optician»),- sous-directeur de mine («Mine deputy»),- administrateur judiciaire («Insolvency practitioner»),- «Conveyancer» agréé («Licensed conveyancer»),- fabricant d'appareils de prothèse («Prosthetist»),- second patron - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions («First mate - Freight/Passenger ships - unrestricted»),- lieutenant - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions («Second mate - Freight/Passenger ships - unrestricted»),- second lieutenant - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions («Third mate - Freight/Passenger ships - unrestricted»),- chef de quart de pont - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions («Deck officer - Freight/Passenger ships - unrestricted»),- officier mécanicien de classe 2 - navires de marchandises et de voyageurs - zone d'exploitation illimitée («Engineer officer - Freight/Passenger ships - unlimited trading area»),- agent de marques («Trade mark agent»),menant aux qualifications admises en tant que «National Vocational Qualifications» (NVQ), ou approuvées ou reconnues comme équivalentes par le «National Council for Vocational Qualifications», ou admises en Écosse en tant que «Scottish Vocational Qualifications», qui se situent aux niveaux 3 et 4 du «National Framework of Vocational Qualifications» du Royaume-Uni.Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes:- niveau 3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des situations très diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non routinières.
- dental therapist,- dental hygienist,- dispensing optician,- mine deputy,- insolvency practitioner,- licensed conveyancer,- prosthetist,- first mate - freight/passenger ships - unrestricted,- second mate - freight/passenger ships - unrestricted,- third mate - freight/passenger ships - unrestricted,- deck officer - freight/passenger ships - unrestricted,- engineer officer - freight/passenger ships - unlimited trading area,- trade mark agent,leading to qualifications accredited as National Vocational Qualifications (NVQs) or approved or recognized as equivalent by the National Council for Vocational Qualifications, or in Scotland accredited as Scottish Vocational Qualifications, at levels 3 and 4 of the United Kingdom National Framework of Vocational Qualifications.These levels are defined as follows:- Level 3: competence in a broad range of varied work activities performed in a wide variety of contexts and most of which are complex and non-routine.

Le paragraphe 147(2) prévoit toutefois que ces déclarations peuvent être admises en preuve pour certains motifs précis, notamment pour déterminer l’aptitude mentale de l’adolescent ou s’il souffrait de troubles mentaux au moment de la perpétration de l’infraction, pour évaluer le témoignage incohérent de l’adolescent dans le but de mettre en doute sa crédibilité ou prouver qu’il s’est parjuré ou encore pour rendre certaines décisions relatives à sa mise en liberté sous condition (p. ex., surveillance sous condition).
Clause 147(2), however, would provide that such statements could be admitted into evidence for certain specific purposes, such as determining mental fitness; determining whether the young person had been suffering from a mental disorder at the time of the offence; dealing with subsequent inconsistent testimony by the young person by challenging his or her credibility, or by establishing perjury; or in making certain decisions relating to the young person’s conditional release from custody (i.e., conditional supervision).