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AP
Admis provisoire
Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Effets de compensation
Incapacité
Incapacité de voter
Incapacité électorale
Inhabilité
Inhabilité à voter
Machine à voter
OPP 3
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
RAP
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Valeur admise à l'encaissement
Valeurs admises
Valeurs admises à la compensation
Valeurs échangées en compensation
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Vertaling van "admise à voter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee


incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

disqualification to vote [ disqualification ]


valeurs échangées en compensation | valeurs admises | valeurs admises à la compensation | effets de compensation

clearings | bank clearings


valeur admise à l'encaissement

instrument admissible for collection




refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to


Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
144. S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’électeur d’une personne qui a l’intention de voter, le scrutateur, le greffier du scrutin, le représentant d’un comité référendaire enregistré ou un témoin peut lui demander de prêter le serment prescrit. La personne n’est admise à voter que si elle prête le serment.

144. A deputy returning officer, poll clerk, agent of a referendum committee or witness who has reasonable doubts concerning whether a person intending to vote is qualified as an elector may request that the person take the prescribed oath, and the person shall not be allowed to vote unless he or she takes that oath.


144. S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’électeur d’une personne qui a l’intention de voter, le scrutateur, le greffier du scrutin, le représentant du candidat ou le candidat lui-même peut lui demander de prêter le serment prescrit. La personne n’est admise à voter que si elle prête le serment.

144. A deputy returning officer, poll clerk, candidate or candidate’s representative who has reasonable doubts concerning whether a person intending to vote is qualified as an elector may request that the person take the prescribed oath, and the person shall not be allowed to vote unless he or she takes that oath.


Si on utilise le tour positif, « est admise à voter », cela sous-entend que la personne peut voter sans avoir à satisfaire aux autres exigences, notamment aux exigences relatives aux pièces d'identité qui figurent à l'article 143.

Otherwise, if it's put in the positive form of “shall be allowed to vote”, there's the implication that it could mean they are immediately entitled to vote without satisfying other requirements, such as the voter ID requirements in section 143.


C. considérant que les femmes sont exclues du scrutin, quoique la loi électorale soit claire à propos de leur participation puisque son libellé arabe utilise le terme de "citoyen", ce qui désigne à la fois les hommes et les femmes comme personnes admises à voter,

C. whereas women are excluded from polling, although the electoral law is clear on women's participation, using the Arabic word for 'citizen', which refers to both men and women in indicating those eligible to vote,


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C. considérant que les femmes sont exclues du scrutin, quoique la loi électorale soit claire à propos de leur participation puisque son libellé arabe utilise le terme de "citoyen", ce qui se rapporte et à l'homme et à la femme dans l'indication des personnes admises à voter,

C. whereas women are excluded from the poll, although the electoral law is clear about women's participation, the law using the word 'citizen' in Arabic, which refers to both men and women in indicating those eligible to vote,


C. considérant que les femmes sont exclues du scrutin, quoique la loi électorale soit claire à propos de leur participation puisque son libellé arabe utilise le terme de "citoyen", ce qui désigne à la fois les hommes et les femmes comme personnes admises à voter,

C. whereas women are excluded from polling, although the electoral law is clear on women's participation, using the Arabic word for 'citizen', which refers to both men and women in indicating those eligible to vote,


Le sénateur Fraser : Je ne suis pas avocate, mais je n'ai pas été troublée par l'expression « so closely »; par contre, je crois qu'on peut beaucoup améliorer cette formulation très singulière dans cet article si, aux deux dernières lignes, au lieu de dire « [.] la personne n'est admise à voter que si elle prête le serment prescrit », on disait simplement « [.] la personne est admise à voter si elle prête le serment prescrit».

Senator Fraser: I, not being a lawyer, was not perturbed by the words ``so closely'' but I thought the very peculiar form of this paragraph would have been greatly improved if the last two lines, instead of saying `` . the person shall not be allowed to vote unless he or she takes the prescribed oath'' had simply said `` . the person shall be allowed to vote if he or she takes the prescribed oath'. '


S'ils visitent une résidence de personnes âgées et arrivent dans une chambre où la personne est incapable de s'identifier, cette personne ne sera pas admise à voter.

If they visit a residence for the elderly and arrive in a room where a person is not capable of identifying themselves, this person will not be allowed to vote.


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