Traduction de «admis que bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communément admis [ il est bien établi ]
it's common ground

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

étudiant admis aux termes d'un programme spécial [ étudiant admis en vertu d'un programme spécial | étudiant admis dans le cadre d'un programme spécial ]
special program student

admis sur parole [ admis sous condition | admis conditionnellement ]
paroled into Canada

pays admis à bénéficier des crédits de l'IDA | pays admis à emprunter à l'IDA | pays éligible au crédit de l'IDA
IDA-eligible country

admis à être négociés | admis à la négociation
admitted to trading

principes comptables généralement admis | principes de comptabilité généralement admis | GAAP [Abbr.]
general accounting principle | generally accepted accounting principles | GAAP [Abbr.]

admis dans un foyer pour enfants
Admitted to a children's home

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires | Ordonnance sur les additifs [ OAdd ]
FDHA Ordinance of 22 June 2007 on Additives permitted in Foodstuffs | Food Additives Ordinance [ FoodAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.
The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.

Selon une étude réalisée par le Parlement européen[22], le système de l’UE est comparativement bien développé, comptant à la fois des contrôles internes et externes ainsi que des bilans, et il est généralement admis que l'IAB contribue à améliorer la qualité des analyses d'impact.
According to a study by the European Parliament[22], ‘the EU system is comparatively well-developed with both internal and external checks and balances’ and ‘there is general consensus that the IAB contributes to improved quality of IAs.

Dans ce cas, puisqu'il est généralement admis et bien connu que les envois postaux en question n'ont pas été imprimés par les services internes — ils ont été imprimés ailleurs qu'à la Chambre des communes —, comment l'Administration de la Chambre peut-elle s'assurer du respect des règlements?
In that case, since it's generally and widely known that these mailings in question were not printed in-house—they were printed outside the House of Commons—what ability, if any, does the House administration have to ensure compliance with the rules?

La Cour de justice de l’UE a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission (MEMO/12/832) selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour ces professions était incompatible avec le droit de l’Union préservant l’égalité de traitement (à savoir la directive interdisant la discrimination fondée sur l’âge et l’article 21 de la Charte);
The Court of Justice of the EU upheld the Commission's assessment (MEMO/12/832) that this mandatory retirement is incompatible with EU equal treatment law (the Directive prohibiting discrimination on the basis of age and Article 21 of the Charter);

Toutefois, bien que la présente directive prévoie un cadre permettant à tous les intermédiaires de crédit admis, y compris ceux qui ne sont liés qu’à un seul prêteur, d’opérer dans l’ensemble de l’Union, elle ne prévoit pas un tel cadre pour les représentants désignés.
However, while this Directive provides a framework for all admitted credit intermediaries, including credit intermediaries tied to only one creditor, to operate throughout the Union, this Directive does not provide such a framework for appointed representatives.

À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, qu’en matière de crédits aux consommateurs, d’exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu’ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d’intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l’octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés.
In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.

1. Sont admis en exonération, les biens spécialement conçus pour l’éducation, l’emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées, lorsque ces biens sont:
1. Articles specially designed for the education, employment or social advancement of blind or other physically or mentally handicapped persons shall be exempt on admission where:

Depuis des années, nous dépendons de l'Europe pour obtenir des travailleurs spécialisés, mais en vertu de ce nouveau système que nous avons mis en oeuvre, leurs chances d'être admis sont bien moindres.
For years and years, we have relied on Europe for the trades, but under this new system that we have, their chances of coming in are a lot less.

Les autorités espagnoles ont admis le bien-fondé de l'argumentation de la Commission et, faisant preuve une fois de plus dans ce secteur d'un esprit d'ouverture au droit communautaire, ont accepté d'aménager le système pour le rendre conforme à cette légalité.
The Spanish authorities accepted the strength of the Commission's arguments and, once more showing a spirit of openness to Community law in this sector, agreed to modify the system to bring it into line with this legislation.

La Commission a admis le bien-fondé de la plainte de Screensport, selon laquelle ces accords étaient contraires à l'article 85 paragraphe 1 du traité de Rome.
The Commission accepted the Screensport complaint that the series of agreements infringed Article 85(1) of the Treaty of Rome.