En réponse à ces arguments, l'honorable député de Richmond—Arthabaska a soutenu que, selon nos règles parlementaires, les projets de loi proposant des réductions d'impôt ont toujours été admis, même s'ils avaient pour effet d'entraîner des remboursements aux contribuables.
In response, the hon. member for Richmond Arthabaska argued that legislation proposing a reduction in taxes has always been permitted under our parliamentary rules, even if this leads to reimbursements being made to taxpayers.