Vertaling van "admis déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet admis à la déclaration de valeur
insurable mail

Déclaration mensuelle du fabricant muni de licence et admis à l'entrepôt
Monthly Return of Licensed Bonded Manufacturer

retenir une candidature | admettre un candidat | déclarer admissible | classer dans les admis | privilégier un candidat
short list

objet admis à la déclaration de valeur [ envoi assurable ]
insurable mail

admis sur parole [ admis sous condition | admis conditionnellement ]
paroled into Canada

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

principes comptables généralement admis | principes de comptabilité généralement admis | GAAP [Abbr.]
general accounting principle | generally accepted accounting principles | GAAP [Abbr.]

admis à être négociés | admis à la négociation
admitted to trading

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] remplit les critères suivants [insérer les critères pertinents remplis par le responsable d'un groupe bancaire ou d'une entité, destinataire de la notification, pour être admis en tant qu'agent déclarant pour les données de groupe, conformément à la décision du conseil des gouverneurs]:
[legal name of the group data reporting agent] meets the following criteria [insert the relevant criteria that the notified head of a banking group or entity meets to qualify as a group data reporting agent, as decided by the Governing Council]:

La directive 2004/39/CE a établi des règles visant à assurer la transparence, avant et après négociation, des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et en matière de déclaration aux autorités compétentes des transactions sur instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.
Directive 2004/39/EC established rules for making the trading in shares admitted to trading on a regulated market pre-trade and post-trade transparent and for reporting transactions in financial instruments admitted to trading on a regulated market to competent authorities.

Il est maintenant usage admis à la Chambre que les trois éléments suivants doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu’un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur : premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l’auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
It has become accepted practice in this House that the following elements have to be established when it is alleged that a member is in contempt for deliberately misleading the House: one, it must be proven that the statement was misleading; two, it must be established that the member making the statement knew at the time that the statement was incorrect; and three, that in making the statement, the member intended to mislead the House.

Il est maintenant usage admis à la Chambre que les trois éléments suivants doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu'un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur: premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
It has become accepted practice in this House that the following elements have to be established when it is alleged that a member is in contempt for deliberately misleading the House: one, it must be proven that the statement was misleading; two, it must be established that the member making the statement knew at the time that the statement was incorrect; and three, that in making the statement, the member intended to mislead the House.

Le rapporteur de l'avis, Michael Schneider (DE/PPE), secrétaire d'État en charge des affaires européennes du land de Saxe-Anhalt, a déclaré: "Il est de plus en plus généralement admis que la participation insuffisante aux niveaux local et régional a contribué à l'échec de la stratégie de Lisbonne.
Michael Schneider (DE/EPP), European affairs state secretary of Saxony-Anhalt, who drafted the opinion, said: "It is becoming increasingly accepted that the lack of involvement at the local and regional level contributed to the failure of the Lisbon Strategy.

Les États membres devraient aussi pouvoir appliquer l'obligation de déclarer les transactions prévue par la présente directive à des instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.
Member States should be able to apply transaction reporting obligations of the Directive to financial instruments that are not admitted to trading on a regulated market.

3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui effectuent des transactions portant sur tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé qu'elles déclarent à l'autorité compétente le détail de ces transactions le plus rapidement possible et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant.
3. Member States shall require investment firms which execute transactions in any financial instruments admitted to trading on a regulated market to report details of such transactions to the competent authority as quickly as possible, and no later than the close of the following working day.

(45) Les États membres devraient aussi pouvoir appliquer l'obligation de déclarer les transactions prévue par la présente directive à des instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.
(45) Member States should be able to apply transaction reporting obligations of the Directive to financial instruments that are not admitted to trading on a regulated market.

Je me demandais si vous pouviez me dire quelles banques avaient admis avoir fait de fausses déclarations et quelles étaient ces déclarations (1720) M. Duff Conacher: Eh bien, dans leur témoignage devant le comité du Sénat, beaucoup ont dit qu'il avait été démontré clairement qu'elles n'avaient pas besoin de se fusionner. Elles ont survécu aux cinq dernières années et se portent très bien.
I'm wondering if you could share with me specifically which banks admitted they made false claims, and what they were (1720) Mr. Duff Conacher: Well, during the testimony to the Senate committee, a number of them said that it's been shown that they clearly didn't need to merge; they've survived the past five years and things are going just fine.

Je voudrais insister sur le fait que la révision judiciaire est un processus public et que, même si les juges n'ont pas encore admis comme preuve la déclaration de la victime sur les répercussions du crime, le gouvernement a introduit dans le projet de loi C-41 une disposition qui permettrait l'acceptation de la déclaration de la victime dans le cadre des audiences.
I would emphasize that judicial review is a public process. Although judges have not admitted victim impact statements as evidence so far, this government has introduced legislation in the form of Bill C-41 which would permit the introduction of victim impact statements as a matter of course in these hearings.