Vertaling van "admis comme preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admis comme preuve [ admis en preuve ]
admitted into evidence [ admitted as evidence ]

être admis en preuve
be admitted in evidence

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

être admis à faire la preuve
to be admitted to give evidence

faits admis à la preuve
facts admissible as evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

admis sur parole [ admis sous condition | admis conditionnellement ]
paroled into Canada

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait preuve de son contenu.
(2) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the subject-matter of any prosecution became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is evidence of the matters asserted in it.

2. Une fois les éléments de preuve admis, il n'est pas porté atteinte à la compétence des juridictions nationales pour apprécier librement les éléments de preuve présentés lors du procès par le Parquet européen.
2. Once the evidence is admitted, the competence of national courts to assess freely the evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office at trial shall not be affected.

1. Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen à la juridiction du fond, lorsque cette dernière considère que leur admission ne porterait pas atteinte à l'équité de la procédure ni aux droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont admis au procès sans validation ou processus juridique similaire même si la législation nationale de l'État membre dans lequel siège cette juridiction prévoit des règles différentes en matière de collecte ou de présentation de tels éléments de preuve .
1. Evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office to the trial court, where the court considers that its admission would not adversely affect the fairness of the procedure or the rights of defence as enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, shall be admitted in the trial without any validation or similar legal process even if the national law of the Member State where the court is located provides for different rules on the collection or presentation of such evidence .

1. se garde certes de remettre en cause l'indépendance du système judiciaire, élément-clé de toute démocratie, mais se déclare vivement préoccupé par la façon dont l'enquête concernant cet incident tragique et le procès qui s'en est suivi ont été menés et appelle l'attention sur les allégations selon lesquelles des éléments présentés par l'avocat d'Evgeniy Zhovtis n'ont pas été admis comme preuves au cours du procès;
1. While not questioning the independence of the judicial system, which is a key element of any democracy, expresses great concern about the conduct of the investigation into the unfortunate traffic accident and of Yevgeny Zhovtis's subsequent trial, and draws attention to allegation that evidence in his defence was not allowed during the trial;

1. se garde certes de remettre en cause l'indépendance du système judiciaire, élément‑clé de toute démocratie, mais se déclare vivement préoccupé par la façon dont l'enquête concernant cet incident tragique et le procès qui s'en est suivi ont été conduits et appelle l'attention sur les allégations selon lesquelles des éléments présentés par l'avocat d'Evgeniy Zhovtis n'ont pas été admis comme preuves au cours du procès;
1. While not questioning the independence of the judicial system, which is a key element of any democracy, voices grave concern at the conduct of the investigation into the tragic incident and of the subsequent trial, and draws attention to allegations that testimony in Mr Zhovtis's defence was not allowed as evidence during the trial;

Le deuxième amendement stipule que, sauf preuve du contraire, ce certificat peut être admis en preuve par un tribunal pour attester la date à laquelle le commissaire a pris connaissance des faits donnant lieu à une poursuite.
The second amendment provides that in the absence of any evidence to the contrary, this certificate, when submitted to a court, will be sufficient evidence of the date on which the commissioner became aware of the facts giving rise to the prosecution.

Essentiellement, les résultats des analyses d’haleine, de sang, d’urine ou d’autres substances corporelles peuvent être admis comme preuve, même si l’accusé n’a pas été averti avant le prélèvement de l’échantillon qu’il n’est pas obligé de consentir au prélèvement ou que les résultats de l’examen peuvent servir de preuve.
Essentially, the results of analyses of breath, blood, urine, or other bodily fluid samples may be admitted in evidence even if the accused was not warned prior to the taking of the sample that he or she need not consent to the procedure, nor that the result might be used in evidence.

Essentiellement, cela signifie que les résultats des analyses d’haleine, de sang, d’urine ou d’autres substances corporelles peuvent être admis comme preuve, même si l’accusé n’a pas été averti avant le prélèvement de l’échantillon qu’il n’est pas obligé de consentir au prélèvement ou que les résultats de l’examen peuvent servir de preuve.
Essentially, the results of analyses of breath, blood, urine, or other bodily fluid samples may be admitted in evidence even if the accused was not warned prior to the taking of the sample that he or she need not consent to the procedure, nor that the result might be used in evidence.