Vertaling van "administratives superflues imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

Loi sur l'administration des peines imposées par les tribunaux internationaux
International Tribunals Sentence Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Soulignons notamment les mesures suivantes: premièrement, mettre à jour la législation régissant les institutions financières pour consolider la stabilité financière et faire en sorte que les institutions financières du Canada continuent à fonctionner dans un contexte de concurrence sûr et bien réglementé; deuxièmement, assurer une meilleure protection des consommateurs grâce à un meilleur cadre de protection, notamment en renforçant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; et troisièmement, améliorer l'efficacité du système en supprimant les formalités administratives superflues imposées aux institutions financières et en assouplissant la réglementation avec circonspection.
Among the bill's highlights are measures to: First, bring up to date financial institutions' legislation to support financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, well-regulated and secure environment; second, better protected consumers with an improved protection framework, including reinforcing the powers of the Financial Consumer Agency of Canada; and third, improve effectiveness by reducing unnecessary administrative red tape on financial institutions and adding prudently regulated flexibility.

Il s’agit d’une initiative facultative pour les États membres, de sorte qu’aucune charge superflue n’est imposée à leurs administrations.
This initiative will be voluntary for Member States. In this way no unnecessary burden is imposed on Member States' administrations.

32. souligne l'importance économique des PME et des micro-entreprises dans l'économie européenne; insiste par conséquent sur la nécessité de faire en sorte que le principe «Think Small First» avancé par le «Small Business Act» soit mis en œuvre correctement et appuie les mesures prises par la Commission pour éliminer les charges administratives superflues imposées aux PME; suggère de soutenir les PME présentant un potentiel de croissance certain, caractérisées par des salaires élevés et de bonnes conditions de travail, et réclame une différenciation dans l'acte relatif aux petites entreprises afin de l'aligner sur Europe 2020;
32. Highlights the economic importance of SMEs and micro-enterprises in the European economy; insists, therefore, on the need to ensure that the ‘think small first’ principle promoted by the ‘Small Business Act’ is well implemented and supports the Commission's measures aimed at removing the unnecessary administrative burdens on SMEs; suggests that SMEs with a specific growth potential, high wages and good working conditions should be supported and calls for a differentiation within the Small Business Act in order to bring it into line with Europe 2020;

32. souligne l'importance économique des PME et des micro-entreprises dans l'économie européenne; insiste par conséquent sur la nécessité de faire en sorte que le principe "Think Small First" avancé par le "Small Business Act" soit mis en œuvre correctement et appuie les mesures prises par la Commission pour éliminer les charges administratives superflues imposées aux PME; suggère de soutenir les PME présentant un potentiel de croissance certain, caractérisées par des salaires élevés et de bonnes conditions de travail, et réclame une différenciation dans l'acte relatif aux petites entreprises afin de l'aligner sur Europe 2020;
32. Highlights the economic importance of SMEs and micro-enterprises in the European economy; insists, therefore, on the need to ensure that the 'think small first' principle promoted by the 'Small Business Act' is well implemented and supports the Commission's measures aimed at removing the unnecessary administrative burdens on SMEs; suggests that SMEs with a specific growth potential, high wages and good working conditions should be supported and calls for a differentiation within the Small Business Act in order to bring it into line with Europe 2020;

De l'avis des parties concernées, les procédures administratives imposées au transport maritime sont souvent d'une complexité inutile, superflues et variables d'un État membre ou d'un port à l'autre.
Stakeholders considered the administrative procedures for maritime transport to be too often unnecessarily complex, redundant and not harmonised between Member States or ports.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.

Premièrement, le test des effets sur la concurrence proposé pour la disposition de la loi relative au refus de vendre; deuxièmement, la disposition sectorielle: les sanctions administratives pécuniaires imposées dans le secteur du transport aérien et le maintien d'une disposition maintenant devenue superflue visant spécifiquement la même industrie; et troisièmement, le test relatif à la délivrance d'une ordonnance provisoire d'urgence relativement aux pratiques de marketing non criminelles et le prolongement d'une telle ordonnance au-delà de 80 jours.
First, the competitive effects test proposed for the acts' ``refusal to deal'' provision; second, additional sector-specific regulation in the form of the proposed administrative monetary penalty in air transportation and the failure to delete a now-redundant sector- specific provision related to the same industry; and third, the test for issuance of an emergency interim injunction in respect of non-criminal marketing practices and for the extension of such an order beyond 80 days.

Nous voulons maintenant aborder la question des dispositions sectorielles, notamment les sanctions administratives pécuniaires imposées dans le secteur du transport aérien et le maintien dans la loi d'une disposition d'un article maintenant devenu superflu visant la même industrie.
The second area we wish to address is additional sector-specific amendments in the form of the proposed administrative monetary penalty in air transportation and the failure to delete a now-redundant, sector-specific provision related to the same industry.