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Administration complétive
Administration des biens non encore répartis

Traduction de «administratives subsistent encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administration complétive | administration des biens non encore répartis

administration de bonis non


administration des biens non encore répartis

administration de bonis non
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les défis qui subsistent portent notamment sur les capacités administratives, encore insuffisantes, des autorités responsables de la réglementation et de la sécurité dans le secteur des transports.

Remaining challenges are related in particular to the still insufficient administrative capacity of the regulatory and safety transport authorities.


S’il est vrai que la mise en œuvre de la directive sur les services a éliminé un certain nombre de barrières administratives à la prestation de services transfrontalière, il existe encore d’autres domaines dans lesquels des obstacles subsistent et où le fonctionnement du marché intérieur des services doit être amélioré.

Whilst the implementation of the Services Directive has removed administrative barriers to cross-border service provision, there are still other areas where barriers remain and where the functioning of the internal market for services needs to be improved.


Par ailleurs, les efforts accomplis par la Commission pour simplifier les procédures ne sont pas assez ambitieux et des barrières administratives subsistent encore, surtout en ce qui concerne les entreprises de plus petite taille et les ONG, qui pâtissent du nombre excessif d'audits effectués.

Also, the Commission's efforts to simplify procedures are not ambitious enough and administrative barriers still persist, especially for smaller businesses and NGOs, which suffer excessive auditing.


attend, à l'approche de l'élection présidentielle aux États-Unis, de pouvoir travailler avec le nouveau président américain et espère un engagement renforcé des États-Unis en faveur du multilatéralisme et de la paix et de la démocratie dans le monde; estime que le partenariat Union européenne — États-Unis sur des questions sensibles comme les défis mondiaux de la pauvreté ou du changement climatique, doit être renforcé; est conscient, pour certains dossiers, tels que la Cour pénale internationale (CPI), les méthodes appliquées à la lutte contre le terrorisme ou le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, que des divergences d'approche subsistent ...[+++]

Looks forward, in the light of the forthcoming US presidential election, to working with the new US President, and hopes for a strengthened US commitment to multilateralism and to peace and democracy worldwide; believes that the partnership between the EU and the United States on sensitive issues such as the global challenges of poverty and climate change needs to be reinforced; is aware that on some subjects, such as the International Criminal Court (ICC), methods applied in the fight against terrorism and the Kyoto Protocol to the ...[+++]


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Le Conseil a engagé l'Albanie à faire preuve de la volonté politique, de la détermination et de la capacité nécessaires pour remédier à tous les problèmes qui subsistent dans les domaines de la criminalité organisée, de la corruption, des réformes du système judiciaire et de l'administration publique, l'objectif étant de permettre à l'Albanie d'avancer encore sur la voie qui mène à l'UE.

The Council urged Albania to demonstrate political will, determination and the capacity to address all remaining issues in the areas of organised crime, corruption, thejudicial system and public administration reform, in order to enable further progress on Albania’s path towards the EU.


Des différences subsistentencore selon les pays, en fonction de facteurs tels que le cadre de politique monétaire, la position de l'économie dans le cycle et l'évolution des prix administrés et réglementés.

Country-specific differences remain, driven by several factors, including the monetary policy framework, the cyclical position and the development of administered and regulated prices.


Toutefois, il est vrai qu'il subsiste de nombreuses entraves pratiques, administratives et juridiques qui empêchent encore les citoyens de l'Union d'exercer leur droit à la libre circulation.

It is, however, true that many practical, administrative and legal barriers still prevent citizens of the Union from exercising their freedom of movement.


considérant que la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (3), prévoit à son article 15 paragraphe 2 que la Commission soumet au Conseil une proposition comportant toutes mesures appropriées tendant à éliminer les obstacles à la libre circulation des spécialités pharmaceutiques qui subsistent encore au plus tard quatre ans après l'entrée en application de ladite ...[+++]

Whereas Article 15 (2) of Second Council Directive 75/319/EEC of 20 May 1975 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to proprietary medicinal products (3) provides that the Commission shall submit to the Council a proposal containing appropriate measures leading towards the abolition of any remaining barriers to the free movement of proprietary medicinal products, not later than four years after the entry into forc ...[+++]


Si dans des secteurs tels que la libre circulation des capitaux, le secteur des accises, ou de la TVA le processus de transposition est achevé et dans d'autres il est bien avancé (directives techniques, données administratives, produits chimiques, valeurs mobilières), des carences de transposition subsistent encore dans d'autres secteurs économiquement importants.

While in areas such as the free movement of capital, excise duties and VAT the transposal process has been completed and in others it is well on the way to completion (technical directives, administrative data, chemicals, marketable securities), a certain amount of catching up remains to be done in other economically important sectors.


Outre la suppression des contrôles aux frontières et des obstacles subsistant encore pour ce qui est de la libre circulation, il s'agit également de renforcer la protection des consommateurs et d'améliorer la dimension sociale et environnementale du Marché unique. 5. Le Marché unique n'est pas statique: il est appelé à évoluer et notre approche réglementaire et nos procédures administratives doivent évoluer avec lui.

Besides the removal of frontier controls and the remaining obstacles to free movement, this includes heightened consumer protection and an improvement to the social and environmental dimension of the Single Market. 5. The Single Market is not static - it will develop and our regulatory approach and administrative procedures must develop with it.




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Date index: 2023-09-05
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