Traduction de «administratives sont correctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière
Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration publique
public administration [ general government ]

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

National Correctional Recreational Association [ NCRA | National Correctional Recreational | National Corrections Recreation Association ]
National Correctional Recreational Association [ NCRA | National Correctional Recreational Association | National Corrections Recreation Association ]

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, elle s'assure, d'une part, que les législations des États membres est conforme aux directives qu'elles entendent transposer et, d'autre part, qu'elles sont correctement appliquées sur le terrain et que les pratiques administratives sont correctes dans chacun des États membres.
Then it checks, on one hand, the conformity of the Member States' legislation with the Directives which this legislation is intended to transpose and then on the other hand, the correct application of this legislation on the ground, as well as the correctness of administrative practices in each Member States.

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: Chypre ne garantit pas que tous les permis de conduire de l’UE sont mutuellement reconnus de la même manière; le Danemark ne définit pas correctement différentes catégories de permis de conduire; le Luxembourg ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés, qui sont prévus par ladite directive; les Pays-Bas et le Portugal ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité administrative harmonisées pour les permis; et la Suède n’a pas transposé correctement les exigences relatives à l’aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool.
The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of Cyprus to ensure that all EU driving licences are equally mutually recognised; the failure of Denmark to correctly define several driving licence categories; the failure of Luxembourg to issue only harmonised driving entitlements which are provided by this Directive; the failure of the Netherlands and Portugal to correctly implement the harmonised administrative validity periods for licences; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.

Des procédures administratives bien structurées et cohérentes favorisent à la fois l'efficacité de l'administration et l'application correcte du droit à une bonne administration consacré comme un principe général du droit de l'Union et prévu par l'article 41 de la Charte.
Properly structured and consistent administrative procedures support both an efficient administration and a proper enforcement of the right to good administration guaranteed as a general principle of Union law and under Article 41 of the Charter.

Ces règles de procédure visent à garantir une administration ouverte, efficace et indépendante ainsi que l'application correcte du droit à une bonne administration.
These procedural rules aim at assuring both an open, efficient and independent administration and a proper enforcement of the right to good administration.

28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;
28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, "il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui"; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

Sauf si le bénéficiaire a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la non-conformité constatée au sens de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, il est informé, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la décision de ne pas appliquer la sanction administrative prévue audit article, que des mesures correctives doivent être prises.
Unless the beneficiary has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found within the meaning of Article 97(3) of Regulation (EC) No 1306/2013, the beneficiary concerned shall be informed, at the latest within one month after the decision not to apply the administrative penalty provided for in that Article, that remedial action shall be taken.

Il aurait pu contenir des engagements fermes, par exemple : proposer une législation sur la bonne pratique administrative, assurer que l’administration de l’UE respecte les citoyens et l’autorité de la loi, réformer la façon dont la Commission agit en qualité de gardienne du Traité afin de rendre la procédure ouverte, juste et compréhensible, conseiller aux fonctionnaires d’utiliser leur liberté d’expression afin de stimuler le débat et concentrer l’attention des citoyens sur les questions européennes, renforcer le service d’aide juridique aux citoyens au sein des représentations de la Commission et, ainsi, encourager l’application correcte du droit communautaire.
It could have contained firm commitments to: propose a law on good administrative behaviour, to ensure the rule of law and respect for citizens by the EU administration; reform the way that the Commission acts as Guardian of the Treaty in order to make the procedure open, fair and understandable; advise officials to use their freedom of speech to promote debate and help focus citizens' attention on European issues; reinforce the legal advice service to citizens in the Commission representations, thereby promoting the correct application of Community law.