Vertaling van "administratives soit pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’objectif de l’égalité entre hommes et femmes soit pris en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités, visées par ladirective.
equal treatment is applied between men and women when drafting and implementing laws, regulations, administrative provisions, policies and activities covered by the legislation.

Les nouvelles règles permettront d’accélérer les procédures judiciaires et administratives et de faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte.
The new rules will speed up the legal and administrative proceedings and ensure that the child's best interest is always taken into account.

3. Lorsqu’une garantie a été acquise, que le montant en a déjà été crédité aux Fonds et que, à la suite de l’issue d’un recours, le montant acquis, y compris les intérêts calculés au taux prévu par la législation nationale, doit être remboursé totalement ou partiellement, le remboursement est pris en charge par les Fonds, à moins qu’il ne soit imputable aux administrations ou organismes d’États membres en raison de négligence ou de faute grave.
3. Where a security has been forfeited and the amount already credited to the Funds and, following the outcome of an appeal procedure, the sum forfeited in whole or in part, including interest at a rate in accordance with national law, is to be repaid, the sum to be repaid shall be borne by the Funds, unless the repayment of the security is attributable to the negligence or serious mistake of administrative authorities or other bodies of the Member State.

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

30. encourage la Commission à coopérer étroitement avec l'administration américaine pour déterminer les moyens de renforcer les liens politiques et d'éliminer les facteurs qui continuent de faire obstacle aux échanges commerciaux et aux investissements transatlantiques; invite la Commission à œuvrer pour que soit pris, lors du Sommet UE‑EU de 2005, un engagement commun d'achever le marché transatlantique pour 2015, engagement qui devrait être assorti d'une feuille de route indiquant les moyens à mettre en œuvre à cette fin;
30. Encourages the Commission to work closely with the US Administration in identifying means of strengthening political linkages and removing the remaining barriers to transatlantic trade and investment; invites the Commission to work for a joint commitment at the 2005 EU-US Summit to completing the transatlantic market by 2015, with a route‑map for how it should be achieved;

Je crois que les amendements déposés amélioreront l’efficacité des procédures administratives du Cedefop et je me réjouis particulièrement de constater qu’ils donneront lieu à une représentation équilibrée des hommes et des femmes en faisant en sorte que cet aspect soit pris en considération d’un bout à l’autre de la procédure de nomination et d’élection.
I believe the proposed amendments will improve the efficiency of Cedefop's administrative procedures, and am particularly glad to see that they will lead to a balanced representation of men and women by addressing this issue in the whole chain of the nomination and election procedure.

En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.
Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.

Il faut que cela soit pris en considération. Dans ce débat, la question de fixation de tolérances d'erreur différentes va naturellement aussi se poser car il est évident que l'exécution du budget dans le secteur de l'administration, où il s'agit de payer des salaires, est beaucoup plus simple.
During the general debate it will of course have to be decided whether there will be different levels of tolerance of errors, because naturally it is very much easier to implement the budget in, for example, the administrative sector, where salaries are paid.

En effet, l'article 245 du code pénal belge prévoit que "(...) toute personne chargée d'un service public, qui (...) aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, (...) l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement (...), y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans (...)".
Article 245 of the Belgian Penal Code states that '.toute personne chargée d'un service public, qui, ., aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, ., l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le payement ., y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ..' (any person entrusted with a public service who takes or receives benefit of any kind from the acts, contracts, undertakings or companies of which he has, at the time of the act, the administration or supervision or who, while responsible for authorizing payment, derives benefit of any kind therefrom shall be punished with a term of imprisonment of between three months and two years).