Traduction de «administratives qui figurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

figure de style | figure de rhétorique | figure
stylistic device | rhetorical figure | figure of speech | figure

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

figuration plastique du relief | figuré plastique du relief
relief plastic

administration publique
public administration [ general government ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. recommande d'utiliser les ressources et les connaissances de la politique de cohésion pour renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional, de façon à améliorer leur capacité à offrir au public des services de qualité, notamment grâce à un usage accru des nouvelles technologies et à des efforts de rationalisation des procédures; demande à la Commission de définir des formes d'aide administrative concernant des problèmes clés tels que la fixation des objectifs des initiatives, l'analyse de leurs résultats à l'aide d'indicateurs appropriés ou la définition des prochaines mesures à prendre, afin d'établir une culture administrative reposant sur le suivi et l'évaluation dans toute l'Union européenne; estime qu'il est important d'apporter une aide aux autorités locales et régionales en ce qui concerne les instruments financiers innovants, qui sont essentiels pour augmenter les ressources et les investissements, mais aussi en ce qui concerne les marchés publics, qui devraient figurer de plus en plus parmi les outils dont dispose l'administration publique pour inciter à l'innovation et à la créativité;
50. Recommends that cohesion policy resources and knowledge be used to bolster the administrative capacity of public authorities in a significant way, especially at local and regional levels, including through greater use of new technologies and a drive for more streamlined procedures, so that their ability to offer quality services to the public is improved; calls on the Commission to define forms of administrative assistance on key issues, such as setting targets for initiatives, assessing their results through appropriate indicators and determining the next steps to be taken to help establish an administrative culture based on monitoring and evaluation across the EU; considers it important to ensure that assistance is given to local and regional authorities on the innovative financial instruments, which are crucial to increasing resources and investments, and on public procurement, which should increasingly feature as a public administration tool for spurring innovation and creativity;

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?
If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?

(25) En outre, il y a lieu d'aligner le règlement (UE) n° 912/2010 sur les principes qui figurent dans l'approche commune au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, particulièrement en ce qui concerne les règles d'adoption des décisions du conseil d'administration, le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité ainsi que celui de leurs présidents, l'existence d'un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion de personnel, d'évaluation et de révision dudit règlement, de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et de traitement des informations non classifiées mais sensibles.
(25) Regulation (EU) No 912/2010 should be aligned with the principles contained in the common approach of the European Parliament, the Council and of the Commission to the decentralised agencies, adopted by the three institutions on 5 July, 26 June and 12 June 2012 respectively, particularly with regard to the rules for adopting decisions of the Administrative Board, the terms of office of the members of the Administrative Board and of the Security Accreditation Board and those of their chairpersons, the existence of a multiannual work programme, the powers of the Administrative Board concerning staff management, assessment and revision of that Regulation, prevention and management of conflicts of interest and handling of non-classified but sensitive information.

En cas de réponse affirmative à la question 2) b., la notion d’«enquête administrative» figurant à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures peut-elle être précisée en s’appuyant sur la définition de la notion d’«enquête administrative» figurant à l’article 3, point 7, de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ?
If question 2(b) must be answered in the affirmative, may clarification of the term ‘administrative enquiries’ in Article 5(1) of Council Directive 2010/24/EU of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures, be sought in the definition of the term ‘administrative enquiry’ in Article 3(7) of Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 on administrative cooperation in the field of taxation and repealing Directive 77/799/EEC?

4. de même, considérant que le principe de bonne foi est aujourd'hui universellement reconnu comme un principe fondamental du droit, qui doit être indispensable à la création d'un climat de confiance et de prévisibilité dans les relations entre les particuliers et l'administration, il est recommandé qu'il figure au nombre des principes généraux qui doivent régir l'activité administrative;
4. Given that good faith is now similarly recognised as a basic legal principle and must be regarded as indispensable in creating a climate of confidence and predictability in relations between individuals and the administration, it should accordingly be included as a separate entry in the list of general principles which should govern administrative activity;

14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l'Agence; note par ailleurs que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l'Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d'administration n'est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l'organisation du conseil d'administration y figure; demande à l'Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d'intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d'administration; estime que de telles mesures permettraient à l'autorité de décharge et au public d'analyser ces qualifications et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts;
14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency's website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency's statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to publish on its website the declarations of interest and curriculum vitae of the experts, future guest scientists and members of the Management Board; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;

"ii) en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus des variétés figurant dans le classement des variétés de vignes pour l'unité administrative en cause autres qu'en tant que raisins de cuve; 2,8 litres d'alcool pur acquis ou en puissance par 100 kilos lorsqu'ils sont issus de variété figurant dans le classement pour l'unité administrative en cause, uniquement en tant que variétés à raisins de cuve; "
"(ii) in wine-growing zone C: two litres of pure alcohol, by actual or potential strength/100 kilograms where it is obtained from varieties listed in the classification of vine varieties for the administrative unit concerned as varieties other than wine-grape varieties; litres of pure alcohol, by actual or potential strength/100 kilograms where it is obtained from varieties listed in the classification for the administrative unit concerned solely as wine-grape varieties; ".

ii) soit par une autorité administrative en raison d'une infraction administrative ou d'une irrégularité administrative lorsque la décision peut donner lieu à une procédure devant une juridiction ayant notamment compétence en matière criminelle; une liste de ces infractions administratives figure à l'annexe I;
(ii) an administrative authority in respect of an administrative offence or an offence against regulations, where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters; a list of such administrative offences is provided in Annex I;

ii) en zone viticole C: 2 litres d'alcool pur par 100 kilos lorsqu'ils sont issus de variétés figurant dans le classement des variétés de vignes pour l'unité administrative en cause autres qu'en tant que raisins de cuve; 2,8 litres d'alcool pur par 100 kilos lorsqu'ils sont issus de variétés figurant dans le classement pour l'unité administrative en cause, uniquement en tant que variétés à raisins de cuve;
(ii) in wine-growing zone C: two litres of pure alcohol/100 kilograms where it is obtained from varieties listed in the classification of vine varieties for the administrative unit concerned as varieties other than wine-grape varieties; 2.8 litres of pure alcohol/100 kilograms where it is obtained from varieties listed in the classification for the administrative unit concerned solely as wine-grape varieties;