Traduction de «administratives pécuniaires pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

Régime de sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous devions donner suite à la recommandation vous permettant d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, comment les choses pourraient-elles se passer selon vous?
If you were to move to the recommendation that you could apply an administrative monetary penalty, how do you see that happening?

Le projet de loi prévoit des pénalités administratives pécuniaires et augmente les sanctions judiciaires, qui pourraient être imposées par procédure sommaire.
The bill introduces administrative monetary penalties and increases judicial fines and summary convictions.

Un témoin a fait observer que les sanctions administratives pécuniaires pourraient effectivement constituer une solution appropriée pour les questions qui sont assujetties au contrôle judiciaire, en vertu de la partie VIII de la Loi sur la concurrence; nous devrions néanmoins les étudier avant de les inclure dans un projet de loi, et nous abstenir de les mettre en oeuvre pour pénaliser un transporteur donné.
One noted that administrative monetary penalties may indeed be appropriate remedies for reviewable matters under Part VIII of the Competition Act, but such penalties should be studied before they are proposed in legislation and not implemented to penalize one particular company.

Quatre types de décisions administratives pourraient être soumises au tribunal pour révision en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime: une sanction administrative pécuniaire, un refus de radier du dossier une mention d'application de la loi, un avis de défaut relativement à une transaction de conformité et des décisions touchant la désignation des agents de contrôle de sûreté.
Four types of administrative decisions could be reviewed by the tribunal under the Marine Transportation Security Act: an administrative monetary penalty, a refusal to remove an enforcement notation, a notice of default regarding an assurance of compliance, and decisions surrounding screening officer designations.

Les sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la Loi sur les transports au Canada pourraient être soumises à ce tribunal pour révision.
Administrative monetary penalties issued under the Canada Transportation Act could be reviewed by this tribunal.