Traduction de «administratives puissent éventuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État
Policy on the Contingent Liabilities of the Government of Canada and Consequential Policies with Regard to the Reporting of the Financial Position of, and Insurance Schemes Operated by, Crown Corporations

Rapport sur les besoins éventuels en logiciel des diverses administrations publiques au Canada
Report on Potential Government Software Needs in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

En outre, au vu des éventuelles difficultés économiques et administratives à prévoir, nonobstant ces impossibilités techniques, il ne faut pas s’attendre à ce que tous les projets puissent être finalisés avec succès.
In addition, in view of possible economic and administrative difficulties, independent of such technical impossibilities not all projects can be expected to be finalised successfully.

(1) L'Union européenne et les plus de 50 institutions et agences qu'elle compte devraient disposer d'une administration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elles puissent accomplir leurs missions, y compris les nouvelles missions découlant des traités, de la meilleure manière conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elles devront faire face à l'avenir, notamment l'adhésion éventuelle d'autres pays.
(1) The European Union and its more than 50 institutions and agencies should be equipped with a high-quality European public administration, so as to enable it to perform its tasks, including the new tasks deriving from the Treaties, to the highest possible standard in accordance with the Treaties and to meet the challenges, both internal and external, that it will face in the future, notably the possible accession of further countries.

invitait l'Autorité à entamer une enquête sur les conflits d'intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres de son conseil d'administration et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d'intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile;
invited the Authority to initiate a survey on the potential conflicts of interest of its leading scientists, its Management Board and its panel members, so that possible omissions in the declarations of interest can be detected and followed by action in a timely manner,

Ce qui est préoccupant évidemment, c'est que ces dépenses administratives puissent éventuellement atteindre le plafond des perspectives financières. Nous devrons vérifier si nous sommes en mesure de respecter ces limites par un resserrement des procédures de travail et des pouvoirs ou, plutôt, reprendre le chiffre de 500 à 600 millions d'euros que la Commission a cité comme dépenses supplémentaires durant les premières années dans ce secteur ?
Naturally, the fact that the administrative costs may reach the upper limit stated in the financial perspective is a cause for concern, and we will have to look at whether we are in a position to abide by this limit by streamlining work processes and competences or whether we have to accept what the Commission has defined as additional costs of some EUR 500-600 million in this area during the first years.

3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.
3. In addition and without prejudice to the review procedures referred to in paragraphs 1 and 2 above, each Party shall ensure that, where they meet the criteria, if any, laid down in its national law, members of the public have access to administrative or judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of its national law relating to the environment.

Ce contre quoi on se bat, et jamais on ne l'acceptera, c'est le fait que dans leurs activités régulières, l'ensemble des citoyens du Canada puissent se retrouver, au titre d'une criminalité éventuelle, sur des listes qui seront communiquées à des administrations ou à des gouvernements étrangers.
What we are fighting against, and what we will never agree to, is the fact that, in the course of their regular activities, all Canadian citizens may find their names because of some potential crime, on lists that will be forwarded to foreign administrations or governments.

Pour ce qui est de l'image de marque, dans le cadre de l'examen des programmes, nous avons réaligné en fait les services et les responsabilités du délégué commercial de manière à éliminer ce que l'on pourrait juger être des fonctions secondaires—je vous laisse deviner lesquelles, de la logistique à d'autres taches administratives—pour qu'ils puissent être plus en contact avec le client, non seulement pour trouver les renseignements dont j'ai parlé dans mon exposé, mais aussi pour relever le profil du Canada comme partenaire éventuel à tous les égards, en tant que partenaire commercial, que partenaire technologique.
On the branding image, in the context of the review of the program, we realigned in fact the services and responsibilities of the trade commissioner to remove what one might consider as being secondary duties—I'll let you guess what those are, anywhere from logistics to other housekeeping-related duties—to spend more time on outreaching with the client, not only to find this intelligence I spoke about in my statement, but also to raise the profile of Canada as a potential partner in all aspects, as a trade partner, as a technology partner.