Vertaling van "administratives outre celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Administration du développement d'outre-mer
Overseas Development Administration | ODA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à imposer d'autres types de sanctions administratives outre celles visées au paragraphe 2, points a) à d), ou à imposer des sanctions administratives pécuniaires dépassant les montants visés au paragraphe 2, point e), et au paragraphe 3.
4. Member States may empower competent authorities to impose additional types of administrative sanctions in addition to those referred to in points (a) to (d) of paragraph 2 or to impose administrative pecuniary sanctions exceeding the amounts referred to in point (e) of paragraph 2 and in paragraph 3.

(11) En outre, il y a lieu de mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui figurent dans l'approche commune au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, notamment en ce qui concerne les règles d'adoption des décisions du conseil d'administration, la durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité ainsi que celle de leurs présidents, l'existence d'un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion de personnel, l'évaluation et la révision du règlement, la prévention des conflits d'intérêts, le traitement des informations sensibles non classifiées.
(11) Regulation (EU) No 912/2010 must be made consistent with the principles contained in the shared approach of the Parliament, Council and Commission to the decentralised agencies, adopted by the three institutions on 5 July, 26 June and 12 June 2012 respectively, particularly with regard to the rules for adopting decisions of the Administrative Board, the terms of office of the members of the Administrative Board and Security Accreditation Board and those of their chairpersons, the existence of a multiannual work programme, the powers of the Administrative Board concerning staff management, assessment and revision of the Regulation, prevention of conflicts of interest and handling of non-classified sensitive information.

(11) En outre, il y a lieu de mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui figurent dans l'approche commune au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, notamment en ce qui concerne les règles d'adoption des décisions du conseil d'administration, la durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité ainsi que celle de leurs présidents, l'existence d'un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion de personnel, l'évaluation et la révision du règlement, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, et le traitement des informations sensibles non classifiées.
(11) Regulation (EU) No 912/2010 must be made consistent with the principles contained in the common approach of the Parliament, the Council and the Commission to the decentralised agencies, adopted by the three institutions on 5 July, 26 June and 12 June 2012 respectively, particularly with regard to the rules for adopting decisions of the Administrative Board, the terms of office of the members of the Administrative Board and Security Accreditation Board and those of their chairpersons, the existence of a multiannual work programme, the powers of the Administrative Board concerning staff management, assessment and revision of the Regulation, prevention and management of conflicts of interest and handling of non-classified sensitive information.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

11. suggère qu'outre ceux de la Commission, des représentants de sa propre administration, de celle du Conseil et d'autres institutions, agences, services ou organes de l'Union qui ont fait l'objet d'une enquête, d'un rapport spécial, de commentaires critiques ou d'autres mesures prises par le médiateur, assistent à la réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle le médiateur présente son rapport annuel, afin de pouvoir le commenter et participer au débat; demande donc instamment à sa propre administration, à celle du Conseil et des autres institutions, agences ou organes de l'Union concernés, d'être représentées lors des prochaines réunions consacrées à la présentation et à la discussion du rapport annuel du médiateur; croit que leur participation au débat et leur échange de vues sur la bonne administration et les difficultés surmontés à la suite de recommandations ou de commentaires du médiateur pourraient être bénéfiques à l'amélioration du service rendu aux citoyens, du dialogue interinstitutionnel et de l'instauration d'une véritable culture de service;
11. Suggests that when the Ombudsman presents his annual report in a meeting of the Committee on Petitions, not only representatives of the European Commission but also of the respective administrations of the European Parliament, the Council and other EU institutions, agencies, services and bodies that have been the subject of an investigation, a special report, critical remarks or other measures taken by the Ombudsman should be present to comment on the report and take part in the discussion; urges the administrations of Parliament, the Council and the other EU institutions, agencies and bodies concerned to be represented in future meetings when the Ombudsman's annual report is presented and discussed; believes that their participation in such discussions and the sharing of their views on good administration and on the problems overcome as a result of the European Ombudsman's recommendations and remarks could help to improve the service provided to EU citizens and interinstitutional dialogue and contribute to the establishment of a genuine service culture;

(2) En outre, les administrations douanières sont déjà familiarisées avec la coopération internationale et, notamment, avec l'échange d'informations, en application du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole et de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières .
(2) Furthermore, customs administrations are already familiar with international cooperation , and in particular the exchange of information pursuant to Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters , and to the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations .

4.157. Les aides à l'investissement au secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières comprennent, outre celles accordées aux sociétés et quasi-sociétés privées, les apports en capital fournis aux entreprises publiques ayant la personnalité juridique pour autant que l'administration publique qui verse les fonds ne conserve pas une créance sur l'entreprise publique.
4.157. Investment grants to the sector non-financial corporate and quasi-corporate enterprises include, in addition to grants to private enterprises, capital grants to public enterprises recognized as independent legal entities, provided that the government department which makes the grant does not retain a claim against the public enterprise.

En effet, il est à signaler que, outre les enquêtes opérationnelles et la coordination de celles-ci au niveau communautaire, l'OLAF prête toute assistance afin de faciliter la coordination des investigations engagées par les autorités nationales compétentes, tant administratives que judiciaires.
It should be noted that, besides the operational enquiries and their coordination at Community level, the OLAF provides all possible assistance for the coordination of investigations begun by the competent national authorities, both administrative and judicial.

considérant, en outre, que les règles communautaires générales établissant un système d'assistance mutuelle et de collaboration entre les autorités administratives des États membres et entre celles-ci et la Commission ne s'appliquent pas dans la mesure où elles recouvrent celles de règlements spécifiques, à moins que les règles générales n'améliorent ou ne renforcent la coopération administrative; que, en particulier, la mise en oeuvre du système d'information douanier n'affecte en rien les obligations d'informations des États membres à l'égard de la Commission telles que prévues notamment par les règlements (CEE, Euratom) n° 1552/89 (6) et (CEE) n° 595/91 (7), ni la pratique des fiches de fraude utilisées pour diffuser les informations d'intérêt communautaire;
Whereas, furthermore, the general Community rules establishing a system of mutual assistance and cooperation among the administrative authorities of the Member States and between them and the Commission do not apply where they overlap with those laid down by specific regulations, save where the general rules improve or reinforce administrative cooperation; whereas, in particular, the implementation of the customs information system does not in any way affect the Member States' obligations to provide information to the Commission, laid down inter alia under Regulations (EEC, Euratom) No 1552/89 (6) and (EEC) No 595/91 (7), or the established use of fraud information sheets to circulate information of Community interest;