Traduction de «administratives moins contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

administration publique moins lourde [ appareil gouvernemental moins lourd ]
leaner government

Réunion du groupe d'experts sur la création dans les pays les moins avancés d'institutions d'administration publique pour assurer un développement planifié
Expert Group Meeting on Institution-Building in Public Administration for Planned Development in the Least Developed Countries

contrôle opérationnel et administration moins les questions professionnelles et techniques [ OPCON(+) ]
operational control and attached for administration less professional/technical issues [ OPCON(+) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission invite les États membres à veiller à la diffusion effective au niveau national des initiatives en cours afin de réduire les charges administratives et à tenir dûment compte des recommandations contenues dans le rapport de février 2012 sur les bonnes pratiques, afin de mettre en œuvre la législation de l'UE de la manière la moins contraignante possible et de participer activement à l’échange d’informations sur des méthodes efficientes de mise en œuvre de la réglementation de l’UE[33].
The Commission invites Member States to ensure effective delivery at national level of the ongoing initiatives to reduce the administrative burden, and to take due account of the recommendations of the February 2012 report on best practices, to implement EU legislation in the least burdensome way and to participate actively in the exchange of information on efficient methods of implementing EU regulation[33].

Toute mesure de l'administration de l'Union doit ainsi être appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la mesure en cause: lorsque plusieurs mesures potentiellement appropriées sont envisageables, l'option la moins contraignante doit être choisie et les frais éventuels imposés par l'administration ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.
This requires any measure of the Union’s administration to be appropriate and necessary for meeting the objectives legitimately pursued by the measure in question: where there is a choice among several potentially appropriate measures, the least burdensome option has to be taken and any charges imposed by the administration not be disproportionate to the aims pursued.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

155. prend acte de l'engagement de la Commission en faveur d'une révision des mesures de verdissement dans le cadre des paiements directs après la première année d'application, mais demande à la Commission d'en faire un réexamen complet à mi-parcours en l'étendant à tous les aspects de la PAC; estime que ce réexamen complet à mi-parcours doit être effectué de façon à rendre la PAC plus équitable et moins contraignante pour les agriculteurs et les administrations nationales, et à aider les agriculteurs européens à devenir compétitifs sur le marché mondial;
155. Notes the Commission’s commitment to reviewing the greening measures within direct payments after the first year of application, but calls on the Commission to make this a full mid-term review, extending it to all aspects of the CAP; considers that this full mid-term review should be carried out with a view to making the CAP fairer and less burdensome on farmers and national administrations, and to helping European farmers become competitive in the global marketplace;

En ce qui concerne le marché intérieur, il devrait en résulter des démarches administratives moins contraignantes, davantage de transparence et de sécurité juridique pour l’ensemble des opérateurs et, dès lors, moins d’entraves à la libre circulation des marchandises et des personnes.
Concerning the Internal Market, it is expected that there will be a reduction of bureaucracy, more transparency and legal certainty for all operators and consequently less obstacles to the free circulation of goods and persons.

106. prend acte de l'engagement de la Commission de réexaminer les mesures d'"écologisation" dans le cadre des paiements directs après la première année d'application; demande néanmoins instamment à la Commission de veiller à ce que ce réexamen devienne un réexamen complet à mi-parcours de tous les aspects de la PAC, et pas seulement des mesures d'écologisation, afin de rendre la politique plus équitable et moins contraignante pour les agriculteurs et les administrations nationales, et de veiller à ce que les agriculteurs européens puissent être compétitifs sur le marché mondial;
106. Notes the Commission’s commitment to review the ‘greening’ measures within direct payments after the first year of application; however, strongly urges the Commission to ensure that this review becomes a full mid-term review of all aspects of the CAP, not just of the greening measures, with a view to making the policy fairer and less burdensome on farmers and national administrations and ensuring that European farmers can be competitive in the global marketplace;

Il y a lieu, dans un souci de simplification administrative et budgétaire, d'incorporer les dispositions de ladite décision au présent règlement et d'utiliser, chaque fois que cela est possible, les procédures les moins contraignantes.
It is appropriate, for the purpose of administrative and budgetary simplification, to incorporate the provisions of that Decision into this Regulation and to use wherever possible the least burdensome procedures.

D. considérant que la réduction de la bureaucratie dans le secteur agricole grâce à des règles plus transparentes, plus simples et moins contraignantes permettra de diminuer les coûts des exploitations et des producteurs agricoles, mais aussi d'alléger la charge administrative,
D. whereas reducing bureaucracy in the agricultural sector through the introduction of transparent, simpler and less cumbersome provisions would lead to both lower costs for agricultural holdings and producers and lower administrative expenditure,