Traduction de «administratives internes conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'inspecteur des semences d'arbres forestiers: Certification du matériel forestier de reproduction destiné au commerce international conformément au système de l'OCDE
Guidelines for Approval and Registration under the OECD Scheme of Untested Seed Orchards in Canada

mouvement international concernant la réglementation administrative des marchandises | réglementation administrative régissant le mouvement international des marchandises | SANCRT
international movement of goods governmental regulatory message | SANCRT | sanitary/phytosanitary certificate message

utilisation de mesures de change conformes aux statuts du Fonds monétaire international
use of exchange actions which are in conformity with the Articles of Agreement of the International Monetary Fund

instruction administrative non conforme
administrative instruction inconsistent herewith

résultat équitable conformément au droit international [ résultat équitable sur la base du droit international ]
equitable result in accordance with international law [ equitable result on the basis of international law ]

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

obligations assumées conformément au droit international
obligations under international law

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. relève que toutes les agences ont examiné leurs procédures administratives internes conformément aux recommandations précédemment formulées par l'autorité de décharge; note en outre qu'un certain nombre d'agences ont déjà mis en place des évaluations régulières des procédures conformément à la certification ISO (ISO 9001) ainsi que des audits réalisés par leurs services chargés du contrôle de la qualité et de l'audit interne; constate que certaines agences font appel aux prestations de consultants dans le cadre de l'évaluation de leurs procédures administratives internes;
24. Notes that all agencies have examined their internal administrative processes in line with the previous recommendations from the discharge authority; notes furthermore that a number of agencies already have a regular process assessment carried out in accordance with ISO Certification (ISO 9001) as well as audits performed by their quality and internal audit departments; acknowledges that some agencies have contracted the assistance of consultants to undertake an evaluation of their internal administrative processes;

53.1 Le commissaire agit à titre d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets et du Règlement d’exécution du PCT.
53.1 The Commissioner shall act as an International Searching Authority and an International Preliminary Examining Authority in accordance with the Patent Cooperation Treaty and the Regulations under the PCT.

19. estime qu'il faut, pour ce processus, mettre en place des structures appropriées et des services efficaces et que les administrations et les ministères doivent établir une culture de collaboration entre elles ainsi que pour leurs relations avec les entreprises et les autres acteurs; invite les décideurs régionaux et nationaux ainsi que les autorités à moderniser leurs méthodes de travail internes conformément aux exigences s'appliquant au nouveau «processus de découverte entrepreneuriale», et notamment à entamer un dialogue renforcé et durable avec les acteurs principaux; encourage les PME, notamment dans les régions où il en existe une forte proportion, à collaborer par l'intermédiaire de plates-formes adéquates, en vue de renforcer leur rôle dans le processus de spécialisation intelligente; recommande, le cas échéant, que les ressources disponibles pour le renforcement des capacités soient utilisées pour une plus grande autonomisation des administrations et des acteurs;
19. Is of the opinion that, for this process, appropriate structures and efficient administration need to be in place, and that administrative authorities and ministries must establish a culture of cooperation between themselves and in dealings with businesses and other actors; calls on regional and national decision-makers and authorities to modernise their internal procedures in line with the needs of the new ‘entrepreneurial discovery process’ and, in particular, to enter into a more intensive, long-term dialogue with the relevant actors; encourages SMEs, especially in regions with a high share of such enterprises, to collaborate through suitable platforms in order to strengthen their role in the smart specialisation process; recommends that, if necessary, resources available for capacity building should be used to empower administrations and stakeholders further;

19. estime qu'il faut, pour ce processus, mettre en place des structures appropriées et des services efficaces et que les administrations et les ministères doivent établir une culture de collaboration entre elles ainsi que pour leurs relations avec les entreprises et les autres acteurs; invite les décideurs régionaux et nationaux ainsi que les autorités à moderniser leurs méthodes de travail internes conformément aux exigences s'appliquant au nouveau "processus de découverte entrepreneuriale", et notamment à entamer un dialogue renforcé et durable avec les acteurs principaux; encourage les PME, notamment dans les régions où il en existe une forte proportion, à collaborer par l'intermédiaire de plates-formes adéquates, en vue de renforcer leur rôle dans le processus de spécialisation intelligente; recommande, le cas échéant, que les ressources disponibles pour le renforcement des capacités soient utilisées pour une plus grande autonomisation des administrations et des acteurs;
19. Is of the opinion that, for this process, appropriate structures and efficient administration need to be in place, and that administrative authorities and ministries must establish a culture of cooperation between themselves and in dealings with businesses and other actors; calls on regional and national decision-makers and authorities to modernise their internal procedures in line with the needs of the new ‘entrepreneurial discovery process’ and, in particular, to enter into a more intensive, long-term dialogue with the relevant actors; encourages SMEs, especially in regions with a high share of such enterprises, to collaborate through suitable platforms in order to strengthen their role in the smart specialisation process; recommends that, if necessary, resources available for capacity building should be used to empower administrations and stakeholders further;

41. encourage toute future initiative commune de la Commission et des États membres visant à (1) soutenir les petites entreprises qui mènent des opérations transfrontalières dans l'Union européenne et (2) alléger de manière tangible les charges administratives, financières et réglementaires, et notamment les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME, qu'elles exercent leurs activités au niveau local, national ou international, conformément au principe de proportionnalité; à cet égard, invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre et à appliquer de façon stricte le principe de la priorité accordée aux petites entreprises ("think small first") tel qu'il figure dans le "Small Business Act" (loi sur les petites entreprises);
41. Encourages future joint initiatives by the Commission and the Member States to: (1) support small businesses operating across borders throughout the EU; (2) effect a tangible reduction in administrative, financial and regulatory burdens, particularly the administrative hurdles faced by SMEs, irrespective of whether they operate locally, nationally or at European level, in accordance with the principle of proportionality; in this regard calls on the Member States and the Commission strictly to implement and apply the Think Small First principle as outlined in the Small Business Act;

Votre sous-comité désire rappeler aux sénateurs que, conformément à la décision prise par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 7 mai 2009, « le sénateur doit remettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans les 30 jours suivant la fin de son voyage à l'étranger, un rapport détaillé qui précise les objectifs du voyage, les réunions qui ont eu lieu, les réalisations obtenues, les coûts, et les étapes qui vont suivre; ce rapport sera déposé au Sénat comme annexe d'un rapport du Comité».
Your subcommittee would like to remind senators that, pursuant to the decision of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration dated May 7, 2009, " a senator must, within 30 days of completion of the international travel, submit a detailed report to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration including the objectives of the travel, meetings held, achievements, costs and next steps; this report shall be tabled in the Senate as an appendix to a report of the Committee" .

Votre sous-comité désire rappeler aux sénateurs que, conformément à la décision prise par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 7 mai 2009, « le sénateur doit remettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans les 30 jours suivant la fin de son voyage à l'étranger, un rapport détaillé qui précise les objectifs du voyage, les réunions qui ont eu lieu, les réalisations obtenues, les coûts, et les étapes qui vont suivre; ce rapport sera déposé au Sénat comme annexe d'un rapport du Comité».
Your subcommittee would like to remind senators that, pursuant to the decision of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration dated May 7, 2009, ``a senator must, within 30 days of completion of the international travel, submit a detailed report to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration including the objectives of the travel, meetings held, achievements, costs and next steps; this report shall be tabled in the Senate as an appendix to a report of the Committee'. '

Votre Sous-comité souhaite rappeler aux sénateurs que, conformément à la décision prise par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 7 mai 2009, « le sénateur doit remettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans les 30 jours suivant la fin de son voyage à l'étranger, un rapport détaillé qui précise les objectifs du voyage, les réunions qui ont eu lieu, les réalisations obtenues, les coûts, et les étapes qui vont suivre; ce rapport sera déposé au Sénat comme annexe d'un rapport du comité ».
Your subcommittee would like to remind senators that, pursuant to the decision of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration dated May 7, 2009, " a senator must, within 30 days of completion of the international travel, submit a detailed report to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration including the objectives of the travel, meetings held, achievements, costs and next steps; this report shall be tabled in the Senate as an appendix to a report of the Committee" .

Votre Sous-comité désire rappeler aux sénateurs que, conformément à la décision prise par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 7 mai 2009, « le sénateur doit remettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans les 30 jours suivant la fin de son voyage à l'étranger, un rapport détaillé qui précise les objectifs du voyage, les réunions qui ont eu lieu, les réalisations obtenues, les coûts, et les étapes qui vont suivre; ce rapport sera déposé au Sénat comme annexe d'un rapport du comité ».
Your subcommittee would like to remind senators that, pursuant to the decision of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration dated May 7, 2009, " a senator must, within 30 days of completion of the international travel, submit a detailed report to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration including the objectives of the travel, meetings held, achievements, costs and next steps; this report shall be tabled in the Senate as an appendix to a report of the Committee" .