Traduction de «administratives et procédurales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

sécurité administrative [ sécurité procédurale ]
administrative security [ procedural security ]

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration avec le testament annexé | administration en présence du testament | administration sous régime testamentaire | administration testamentaire
administration cum testamento annexo | administration with the will annexed

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer l’analyse procédurale et de substance, la notification, l’attribution administrative et informatique des documents officiels aux commissions parlementaires; assurer la communication des annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance et la création des procédures; consulter les autres institutions, organes et agences de l’UE.
Carrying out procedural and substantive appraisal, notification, allocation of official parliamentary committee documents for administrative and IT purposes; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting and drawing up new procedures; consulting the other EU institutions, bodies and agencies.

7. Au moment de mener l'inspection et de rédiger le rapport d'inspection, l'autorité responsable de l'inspection tient compte de toutes les exigences procédurales prévues par le droit de l'État membre concerné qui indiquent quels sont les éléments de preuves admissibles dans le cadre des procédures administratives et judiciaires dans l'État membre où le rapport d'inspection est destiné à être utilisé.
7. In carrying out an inspection and when drawing up the inspection report, the authority responsible for the inspection shall take account of any procedural requirements laid down in the national law of the Member State concerned which specify the admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which the inspection report is intended to be used.

BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;
BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;

5. invite la Commission à envisager un règlement, fondé sur l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui prévoie des normes minimales de qualité et des garanties procédurales qui pourraient s'appliquer horizontalement à toutes les administrations de l'Union; estime que ce règlement général devrait être limité à l'administration européenne directe, conformément à l'article 298 du traité FUE;
5. Calls on the Commission to envisage a regulation, based on Article 298 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), that provides for minimum standards of quality and procedural guarantees which would be horizontally applicable to all Union administration; considers that that general law should be limited to direct EU administration, in accordance with Article 298 TFEU;

1. appelle la Commission à soumettre, sur la base de l'article 298 du traité FUE, une proposition de règlement comprenant les principes fondamentaux de bonne administration et établissant des normes de qualité et des garanties procédurales minimales à respecter par l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union;
1. Requests the Commission to submit, on the basis of Article 298 TFEU, a proposal for a regulation including the basic principles of sound administration and laying down minimum quality standards and procedural guarantees to be respected by all institutions, bodies, offices and agencies of the Union;

19. salue les efforts permanents et constructifs accomplis par le médiateur afin de créer, notamment par des publications ciblées, de meilleures conditions en vue de l'élaboration d'un règlement général de l'Union européenne sur les procédures administratives; souligne que cette règlementation, qui devrait instaurer, pour l'ensemble de l'administration directe de l'Union, des normes minimales juridiquement contraignantes en matière de qualité et de garanties procédurales, pourrait être basée sur l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que sa formulation concrète nécessiterait une concertation étroite avec le médiateur;
19.Welcomes the Ombudsman’s sustained and constructive efforts, through the production of relevant publications, for example, to facilitate the drafting of a regulation on the European Union’s general administrative procedures; stresses that such legislation, which should provide for legally binding minimum quality standards and procedural guarantees in all spheres of direct EU administration, could be based on Article 298 TFEU and that the Ombudsman ought to be closely consulted on its actual drafting;

19. salue les efforts permanents et constructifs accomplis par le médiateur afin de créer, notamment par des publications ciblées, de meilleures conditions en vue de l'élaboration d'un règlement général de l'Union européenne sur les procédures administratives; souligne que cette règlementation, qui devrait instaurer, pour l'ensemble de l'administration directe de l'Union, des normes minimales juridiquement contraignantes en matière de qualité et de garanties procédurales, pourrait être basée sur l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que sa formulation concrète nécessiterait une concertation étroite avec le médiateur;
19. Welcomes the Ombudsman’s sustained and constructive efforts, through the production of relevant publications, for example, to facilitate the drafting of a regulation on the European Union’s general administrative procedures; stresses that such legislation, which should provide for legally binding minimum quality standards and procedural guarantees in all spheres of direct EU administration, could be based on Article 298 TFEU and that the Ombudsman ought to be closely consulted on its actual drafting;

Il convient de rappeler, en second lieu, qu’il est également de jurisprudence constante que si l’intéressé, au lieu de saisir directement le juge, invoque les dispositions statutaires pour s’adresser, sous forme d’une réclamation administrative, à l’AIPN, la recevabilité du recours juridictionnel introduit ultérieurement dépendra du respect par l’intéressé de l’ensemble des contraintes procédurales qui s’attachent à la voie de la réclamation préalable (arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, point 35, et la jurisprudence citée).
Secondly, it is also settled case-law that if the person concerned, instead of making a direct application to the European Union Court, invokes the Staff Regulations and makes an approach, in the form of an administrative complaint, to the appointing authority, the admissibility of the action brought subsequently will depend on that person’s compliance with all the procedural requirements applicable to the prior complaint (judgment of 23 January 2002 in Case T-386/00 Gonçalves v Parliament, paragraph 35 and the case-law cited).

organiser des séminaires et des sessions de formation pour les demandeurs sur les phases administratives et procédurales nécessaires pour satisfaire aux exigences prévues par le règlement (CE) no 726/2004.
to organise workshops and training sessions for applicants on the administrative and procedural steps necessary to comply with the requirements laid down in Regulation (EC) No 726/2004.

conseiller les demandeurs sur les phases administratives et procédurales nécessaires pour satisfaire aux exigences prévues par le règlement (CE) no 726/2004.
to give advice to applicants on the administrative and procedural steps necessary to comply with the requirements laid down in Regulation (EC) No 726/2004.