Traduction de «administratives et d’inciter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]
Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment

taxe d'incitation sur les COV (1) | taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (2)
incentive fees in respect of volatile organic compounds (1) | VOC incentive fees (2)

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

Entente de coopération Canada - Nouveau-Brunswick sur les projets d'incitation aux voyages
Canada-New Brunswick Cooperation Agreement on Travel Generators

Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % [ OEDS ]
Ordinance of 15 October 2003 on the Incentive Tax on Petrol and Diesel with a Sulphur content of more than 0.001 per cent [ PDSO ]

Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]
Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]

tarif d'encouragement | tarif d'incitation
incentive rate

incitant | mesure incitative
incentive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions réelles ou potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.
3. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about actual or potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.

Le portail numérique unique constitue aussi une incitation forte pour moderniser les administrations publiques par la mise en place d'ambitieuses stratégies d'administration électronique axées sur l'utilisateur.
The Single Digital Gateway is also a strong incentive to modernise public administrations by developing ambitious and user-focused e-government strategies.

50. recommande d'utiliser les ressources et les connaissances de la politique de cohésion pour renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional, de façon à améliorer leur capacité à offrir au public des services de qualité, notamment grâce à un usage accru des nouvelles technologies et à des efforts de rationalisation des procédures; demande à la Commission de définir des formes d'aide administrative concernant des problèmes clés tels que la fixation des objectifs des initiatives, l'analyse de leurs résultats à l'aide d'indicateurs appropriés ou la définition des prochaines mesures à prendre, afin d'établir une culture administrative reposant sur le suivi et l'évaluation dans toute l'Union européenne; estime qu'il est important d'apporter une aide aux autorités locales et régionales en ce qui concerne les instruments financiers innovants, qui sont essentiels pour augmenter les ressources et les investissements, mais aussi en ce qui concerne les marchés publics, qui devraient figurer de plus en plus parmi les outils dont dispose l'administration publique pour inciter à l'innovation et à la créativité;
50. Recommends that cohesion policy resources and knowledge be used to bolster the administrative capacity of public authorities in a significant way, especially at local and regional levels, including through greater use of new technologies and a drive for more streamlined procedures, so that their ability to offer quality services to the public is improved; calls on the Commission to define forms of administrative assistance on key issues, such as setting targets for initiatives, assessing their results through appropriate indicators and determining the next steps to be taken to help establish an administrative culture based on monitoring and evaluation across the EU; considers it important to ensure that assistance is given to local and regional authorities on the innovative financial instruments, which are crucial to increasing resources and investments, and on public procurement, which should increasingly feature as a public administration tool for spurring innovation and creativity;

4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet de violations potentielles du présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.
4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.

Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales.
By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.

2. reconnaît que la coopération administrative au niveau de l'Union européenne constitue un moyen indispensable de lutte contre la fraude fiscale; incite les États membres à tirer pleinement parti de la possibilité de mettre en place une coopération administrative efficace entre les bureaux fiscaux locaux, y compris au moyen des communications électroniques;
2. Recognises that administrative cooperation at EU level is an essential tool for combating tax fraud; encourages Member States to exploit fully the possibility of setting up an effective administrative cooperation between local tax offices, including by means of electronic communication;

13. reconnaît que la coopération administrative au niveau de l'Union constitue un moyen indispensable de lutte contre la fraude fiscale; incite les États membres à tirer pleinement parti de la possibilité de mettre en place une coopération administrative efficace entre les bureaux fiscaux locaux, y compris au moyen des communications électroniques;
13. Recognises that administrative cooperation at EU level is an essential tool for combating tax fraud; encourages Member States to exploit fully the possibility of setting up effective administrative cooperation between local tax offices, including by means of electronic communication;

13. reconnaît que la coopération administrative au niveau de l'Union européenne constitue un moyen indispensable de lutte contre la fraude fiscale; incite les États membres à tirer pleinement parti de la possibilité de mettre en place une coopération administrative efficace entre les bureaux fiscaux locaux, y compris au moyen des communications électroniques;
13. Recognises that administrative cooperation at EU level is an essential tool for combating tax fraud; encourages Member States to exploit fully the possibility of setting up effective administrative cooperation between local tax offices, including by means of electronic communication;

inciter les administrations publiques à prendre davantage d'initiatives, notamment dans les secteurs des douanes, de la fiscalité, des services pour l'emploi et des marchés publics, afin d'introduire le commerce électronique dans les rapports entre les entreprises et les administrations publiques.
encouraging public administrations to take a more pro-active line, particularly in the areas of customs and taxes, employment services and public procurement, in order to introduce electronic commerce in business-public administration relationships.