Traduction de «administratives est indispensable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information indispensable [ information essentielle | renseignements indispensables | renseignements essentiels ]
critical information

prérequis indispensable [ pré-requis indispensable ]
minimum qualification

Directive sur l'administration de la formation indispensable
Directive on the Administration of Required Training

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration publique
public administration [ general government ]

condition indispensable
a first requirement

mesure indispensable à prendre
vital action

preuve indispensable
indispensable evidence

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système de conditionnalité suppose certaines contraintes administratives tant pour les bénéficiaires que les administrations nationales étant donné qu'il est indispensable de tenir un registre, d'effectuer des contrôles et, le cas échéant, d'appliquer des sanctions.
The cross-compliance system implies certain administrative constraints for both beneficiaries and national administrations since record keeping has to be ensured, checks have to be carried out and where necessary penalties have to be applied.

- insuffisance de la coordination interministérielle indispensable pour la préparation de programmes intégrés de développement régional dans le cadre de l'objectif n°1; des retards dans la définition et répartition des taches entre les organismes responsables de la future gestion des programmes aux différents niveaux de l'administration.
- inadequate interministry coordination, which is indispensable for the preparation of integrated regional development programmes under Objective 1; delays in the definition and allocation of duties among the bodies responsible for the future management of programmes at the various levels of the administration.

4. de même, considérant que le principe de bonne foi est aujourd'hui universellement reconnu comme un principe fondamental du droit, qui doit être indispensable à la création d'un climat de confiance et de prévisibilité dans les relations entre les particuliers et l'administration, il est recommandé qu'il figure au nombre des principes généraux qui doivent régir l'activité administrative;
4. Given that good faith is now similarly recognised as a basic legal principle and must be regarded as indispensable in creating a climate of confidence and predictability in relations between individuals and the administration, it should accordingly be included as a separate entry in the list of general principles which should govern administrative activity;

37. met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché public, l'argent des contribuables sera utilisé à meilleur escient; fait observer que les PME n'ont en général pas des capacités administratives importantes et spécialisées et qu'il est dès lors indispensable de réduire au minimum les exigences administratives à leur égard;
37. Emphasises that ready access to public procurement for SMEs, which are the driving force of the European economy, is crucial to maintaining employment and to sustainable development, innovation and growth; stresses that simplifying the procedures and administrative formalities, as well as creating SME-friendly strategies and implementing the code of good practice, will facilitate SMEs' access to public contracts and enable them to participate on a more equal and fairer footing; believes that providing simplified, equal and fair access to public procurement for all economic operators would result in a better use of taxpayers' money; points out that SMEs do not generally have significant specialised administrative capacity, and that it is thus essential to minimise the administrative burden imposed on them;

37. met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché public, l'argent des contribuables sera utilisé à meilleur escient; fait observer que les PME n'ont en général pas des capacités administratives importantes et spécialisées et qu'il est dès lors indispensable de réduire au minimum les exigences administratives à leur égard;
37. Emphasises that ready access to public procurement for SMEs, which are the driving force of the European economy, is crucial to maintaining employment and to sustainable development, innovation and growth; stresses that simplifying the procedures and administrative formalities, as well as creating SME-friendly strategies and implementing the code of good practice, will facilitate SMEs’ access to public contracts and enable them to participate on a more equal and fairer footing; believes that providing simplified, equal and fair access to public procurement for all economic operators would result in a better use of taxpayers’ money; points out that SMEs do not generally have significant specialised administrative capacity, and that it is thus essential to minimise the administrative burden imposed on them;

6. souligne que, si de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer l'administration publique, les procédures administratives présentent toujours des lacunes importantes, tandis que les capacités administratives restent insuffisantes, face notamment à la complexité de la réforme de la fonction publique; invite le gouvernement croate à remédier aux lenteurs de la décentralisation grâce, notamment, à l'élaboration et à la mise en place d'une stratégie de décentralisation et à l'adoption de nouvelles mesures visant à dépolitiser la fonction publique et à renforcer son professionnalisme et son respect de la déontologie; estime qu'à cette fin, il est indispensable d'appliquer une stratégie claire de promotion au mérite et une politique de rémunération révisée;
6. Underlines that, while further steps have been taken to strengthen public administration, major weaknesses remain in administrative procedures, while administrative capacities still remain insufficient, particularly in view of the complexity of public administration reform; calls on the Croatian Government to address the considerable delays in the decentralisation process also by elaborating and implementing a decentralisation strategy and by taking further steps to depoliticise the public administration and further enhance its professionalism and ethics; is of the view that the completion of a clear merit-based promotion strategy and revised remuneration policy are key in this respect;

13. reconnaît que la coopération administrative au niveau de l'Union constitue un moyen indispensable de lutte contre la fraude fiscale; incite les États membres à tirer pleinement parti de la possibilité de mettre en place une coopération administrative efficace entre les bureaux fiscaux locaux, y compris au moyen des communications électroniques;
13. Recognises that administrative cooperation at EU level is an essential tool for combating tax fraud; encourages Member States to exploit fully the possibility of setting up effective administrative cooperation between local tax offices, including by means of electronic communication;

b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.
(b) to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.

Pour cette raison, à l'instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d'établir des principes de simplification administrative, notamment par la limitation de l'obligation d'autorisation préalable aux cas où cela est indispensable et par l'introduction du principe de l'autorisation tacite des autorités compétentes après l'expiration d'un certain délai.
For this reason, following the example of certain modernising and good administrative practice initiatives undertaken at Community and national level, it is necessary to establish principles of administrative simplification, inter alia through the limitation of the obligation of prior authorisation to cases in which it is essential and the introduction of the principle of tacit authorisation by the competent authorities after a certain period of time elapsed.

Même si ce nouveau règlement sur la coopération administrative était un préalable indispensable à une meilleure coopération entre États membres dans leur lutte contre ce type de fraude, il était nécessaire d'accompagner cette initiative législative par des mesures concrètes renforçant la coopération entre les administrations fiscales et les agents du fisc.
While the new regulation on administrative cooperation was a prerequisite in order to improve Member States' cooperation in the fight against VAT fraud, it was also necessary to accompany this legislative initiative by concrete measures enhancing cooperation between tax administrations and officials.