Vertaling van "administratives devraient tenir " (Frans → Engels) :

Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que le profit financier constaté résultant de l’infraction, la gravité et la durée de l’infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante et la nécessité d’assurer leur caractère dissuasif; le cas échéant, elles devraient faire l’objet d’une réduction en cas de coopération avec l’autorité compétente.
Administrative fines should take into account factors such as any identified financial benefit resulting from the infringement, the gravity and duration of the infringement, any aggravating or mitigating factors, the need for administrative fines to have a deterrent effect and, where appropriate, include a discount for cooperation with the competent authority.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Les administrations nationales chargées de la perception des ressources propres devraient tenir à tout moment à la disposition de la Commission les pièces justificatives correspondant à cette perception.
The national authorities responsible for the collection of own resources should be able to produce to the Commission at all times the documents substantiating the own resources collected.

Elles devraient tenir compte des recommandations formulées dans le rapport final du groupe d'experts intitulé "Évaluation intermédiaire du septième programme-cadre" du 12 novembre 2010, et elles devraient permettre de continuer à réduire la charge administrative des participants et la complexité des dispositions financières afin de faciliter la participation et de réduire le nombre d'erreurs financières.
They should take up the recommendations made in the final report of the Expert Group entitled 'Interim Evaluation of the 7th Framework Programme' of 12 November 2010 and they should enable further progress in reducing the administrative burden for participants and the complexity of the financial provisions in order to facilitate participation and reduce the number of financial errors.

Les règles de participation, d'exploitation et de diffusion d'Horizon 2020 fixées dans le présent règlement (ci-après dénommées "règles") devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche , et par le Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences administratives et financières des programmes-cadres de recherche.
The rules for participation, exploitation and dissemination in Horizon 2020 laid down in this Regulation ("the Rules") should adequately reflect the recommendations of the European Parliament in its resolution of 11 November 2010 on simplifying the implementation of the Research Framework Programmes , and of the Council with regard to the simplification of the administrative and financial requirements of the research framework programmes.

Les règles de participation, d'exploitation et de diffusion d'Horizon 2020 fixées dans le présent règlement (ci-après dénommées "règles") devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (5), et par le Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences administratives et financières des programmes-cadres de recherche.
The rules for participation, exploitation and dissemination in Horizon 2020 laid down in this Regulation ("the Rules") should adequately reflect the recommendations of the European Parliament in its resolution of 11 November 2010 on simplifying the implementation of the Research Framework Programmes (5), and of the Council with regard to the simplification of the administrative and financial requirements of the research framework programmes.

Les mécanismes de partage des séries et des services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique, devraient tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques, en particulier de celles qui ont l'obligation d'obtenir des recettes.
The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law should take into account the need to protect the financial viability of public authorities, in particular those that have a duty to raise revenue.