Vertaling van "administratives de régulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration publique
public administration [ general government ]

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

administration avec le testament annexé | administration en présence du testament | administration sous régime testamentaire | administration testamentaire
administration cum testamento annexo | administration with the will annexed

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

administrer les composants d’un système de TIC | gérer un système de TIC | administrer un réseau de TIC | administrer un système de TIC
administer network and system | administer system | administer ICT system | operate system

gestion de la régulation de l'équilibre hydrique
Manage hydration control

assurer l’administration des établissements funéraires | assurer l’administration des établissements mortuaires
organise day-to-day running of mortuary facility | perform record keeping in mortuary facility | perform administration in mortuary facility | perform mortuary facility administration

administrer un traitement médical à un troupeau | administrer un traitement vétérinaire à un cheptel
provide flock with medication | treating livestock with medication | administering medication to livestock | provide flock medical treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, l’expérience acquise à la suite d’accidents majeurs montre clairement que l’organisation des compétences administratives au sein d’un État membre peut prévenir les conflits d’intérêts grâce à une séparation nette entre, d’une part, les fonctions de régulation et les décisions connexes portant sur la sécurité en mer et sur l’environnement et, d’autre part, les fonctions de régulation concernant le développement économique des ressources naturelles en mer, y compris en matière d’octroi d’autorisations et de gestion des recettes.
In this regard, experience gained from major accidents shows clearly that the organisation of administrative competences within a Member State can prevent conflicts of interest by a clear separation between regulatory functions and associated decisions relating to offshore safety and the environment, and to the regulatory functions relating to the economic development of offshore natural resources including licensing and revenues management.

1. estime qu'il est inacceptable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles doit répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont attiré l'attention sur des problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut des fonctionnaires de l'Union ainsi que du système comptable, et sur des manquements en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne sont censés être accomplis qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège (approuvé par le conseil d'administration en mai 2010) doit être pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui attendu d'une agence de régulation;
1. Considers it unacceptable that since the College was established as an agency (2006), it struggled to meet the standards of good administration expected from a regulatory agency; stresses that since 2006 repeated audits have highlighted issues in the College's adherence to the Financial and Staff regulations, to the accounting system as well as the failings in budget management, human resources, procurement procedures and rules governing expenditure on courses; is aware that the College's improvements are expected to be complete only from 2014 when the College's Multi-Annual Plan (approved by the Governing Board in May 2010) is due to be fully implemented; is, therefore, not ready to accept that the College needs at least nine years (2006-2014) to reach an acceptable standard of good administration expected from a regulatory agency;

1. estime qu'il n'est pas tolérable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles devrait répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont fait état de problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut du personnel ainsi que du système comptable, et d'insuffisances en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne devraient pouvoir être constatés qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège aura, normalement, été pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui dont devrait faire preuve une agence de régulation;
1. Considers it unacceptable that since the College was established as an agency (2006), it struggled to meet the standards of good administration expected from a regulatory agency; stresses that since 2006 repeated audits have highlighted issues in the College's adherence to the Financial and Staff regulations, to the accounting system as well as the failings in budget management, human resources, procurement procedures and rules governing expenditure on courses; is aware that the College's improvements are expected to be visible only from 2014 when the College's Multi-Annual Plan is supposed to be fully implemented; is, therefore, not ready to accept that the College needs at least nine years (2006-2014) to reach an acceptable standard of good administration expected from a regulatory agency;

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

La capacité administrative, de même que l'indépendance politique et financière des autorités de régulation, telles que l'agence de régulation des télécommunications et la commission indépendante des médias, demandent à être encore renforcées.
The administrative capacity and financial and political independence of the regulatory authorities, such as the Telecommunications Regulatory Agency and Independent Media Commission, require further strengthening.

Cette évaluation doit également porter sur le réseau Reitox. La Commission transmet le rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil et au conseil d'administration. Dans ce contexte, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de révision des dispositions du présent règlement au regard de l'évolution de la situation des agences de régulation, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité. Le Parlement européen et le Conseil examinent cette proposition et apprécient notamment s'il convient de modifier la composition du conseil d'administration conformément à l'encadrement général devant être adopté pour les agences européennes de régulation.
The European Parliament and the Council shall examine this proposal and in particular consider whether the composition of the Management Board needs to be revised in accordance with the general framework to be adopted for European regulatory agencies.

N. confirmant son attachement au principe de la légitimation démocratique de l'activité législative de l'Union (points 8 à 10 de la résolution du 29 novembre 2001) et considérant que les agences de régulation dans le sens défini par la Commission, à condition de répondre aux critères de transparence et d'imputabilité, peuvent faire participer les institutions communautaires et les États membres, ainsi que les éléments les composant, à une nouvelle forme d'administration qui permet à la Commission de recentrer ses ressources sur ses tâches primaires, augmente la crédibilité du processus de régulation dans un secteur donné et contribue ainsi à une gouvernance à niveaux multiples (multiple-level-governance),
N. confirming its attachment to the principle of democratic legitimacy of the Union's legislative activity (paragraphs 8 to 10 of the resolution of 29 November 2001), and whereas regulatory agencies as defined by the Commission - provided that they comply with the requirements of transparency and accountability - may provide a means by which Community institutions and the Member States, as well as the elements which they comprise, can participate in a new form of administration which will enable the Commission to refocus its resources on its primary tasks, increase the credibility of the regulatory process in a given sector and thereby contribute to "multiple-level-governance",

Conseil d'administration - Le conseil d'administration de l'agence de régulation doit être chargé de définir les orientations générales du fonctionnement de l'agence, à l'intérieur du cadre normatif établi par le législateur et des mesures réglementaires arrêtées par la Commission.
Administrative board - The regulatory agency's administrative board must have responsibility for defining the agency's general operating guidelines within the legal framework established by the legislator and the regulatory measures adopted by the Commission.

En revanche, il ne semble pas approprié que le Parlement européen désigne des membres dans le conseil d'administration, vu la nature des tâches des agences de régulation et compte tenu du fait que le Parlement doit être libre d'exercer un contrôle politique externe sur l'action de celles-ci, sans qu'il se sente conditionné par le fait de participer à leur administration.
Appointment of members by the European Parliament, on the other hand, would seem inappropriate in view of the nature of the regulatory agencies' work and the fact that the Parliament must be free to exercise external political supervision over their activities, without feeling tied by its membership of the administrative board.