Traduction de «administratives correspondantes soient » (Français → Anglais) :

1. Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des différents régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, des mesures visées à l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), et aux articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que des paiements relatifs aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole visés aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres veillent à ce que les cas de non-conformité constatés et, le cas échéant, les sanctions administratives correspondantes soient portés à l’attention de tous les organismes payeurs concernés par ces paiements.
1. Where more than one paying agency is responsible for the management of the different schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013, of the measures referred to in Article 21(1)(a) and (b) and Articles 28 to 31, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 and of payments related to the support schemes in the wine sector referred to in Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013, Member States shall ensure that determined non-compliances and, where applicable, any corresponding administrative penalties are brought to the attention of all paying agencies involved in those payments.

toutes les personnes employées dans une administration nationale ou par un contractant et susceptibles d'avoir accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d'un niveau de classification supérieur détiennent une habilitation de sécurité correspondante ou soient dûment autorisées en vertu de leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales;
all individuals employed within a national administration or by a contractor who may be granted access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above are appropriately security cleared or are otherwise duly authorised by virtue of their functions in accordance with national laws and regulations;

30. demande qu'avant le 1 janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le Conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national; demande que le Conseil d'administration de l'Agence procède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et au Parlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DG correspondante.
30. Requests that, before 1 January 2010 and every five years thereafter, the Agency commission an independent external evaluation of its achievements on the basis of its founding Regulation and the work programmes decided by the Management Board; requests further that the evaluation assess the working practices and the impact of the Agency and take into account the views of the stakeholders, at both Community and national level; requests that the Management Board of the Agency examine the conclusions of the evaluation and draft such recommendations to the Commission and Parliament as may be necessary regarding changes in the Agency, its working practices and programmes, that the evaluation and the recommendations to the Commission and Parliament shall be made public, for example on their websites, and that the Funds needed to carry out the external evaluation shall be allocated through the budget of the corresponding DG.

29. demande qu'avant le 1 janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national; demande que le conseil d'administration de l'Agence procède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et au Parlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DG correspondante;
29. Requests that, before 1 January 2010 and every five years thereafter, the Agency commission an independent external evaluation of its achievements on the basis of its founding Regulation and the work programmes decided by the Management Board; requests that the evaluation assess the working practices and the impact of the Agency and take into account the views of the stakeholders, at both Community and national level; requests further that the Management Board of the Agency examine the conclusions of the evaluation and draft such recommendations to the Commission and Parliament as may be necessary regarding changes in the Agency, its working practices and programmes, that the evaluation and the recommendations to the Commission and Parliament be made public, for example on their websites, and that the funds needed to carry out the external evaluation shall be allocated through the budget of the corresponding DG;

29. demande qu'avant le 1janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national; demande que le conseil d'administration de l'Agence procède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et au Parlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DG correspondante;
29. Requests that, before 1 January 2010 and every five years thereafter, the Agency commission an independent external evaluation of its achievements on the basis of its founding Regulation and the work programmes decided by the Management Board; requests that the evaluation assess the working practices and the impact of the Agency and take into account the views of the stakeholders, at both Community and national level; requests further that the Management Board of the Agency examine the conclusions of the evaluation and draft such recommendations to the Commission and Parliament as may be necessary regarding changes in the Agency, its working practices and programmes, that the evaluation and the recommendations to the Commission and Parliament be made public, for example on their websites, and that the funds needed to carry out the external evaluation shall be allocated through the budget of the corresponding DG;

Dans les opérations transfrontières, des doubles impositions peuvent se produire lorsqu'une administration fiscale augmente les bénéfices qu'une entreprise a réalisés par des opérations effectuées avec une entreprise associée située dans un autre Etat Membre, sans que les bénéfices de cette dernière soient réduits de manière correspondante.
In cross border operations double taxation might occur when one Member State's tax authority increases the profits that an enterprise has earned through transactions carried out with an associated enterprise in another Member State without the latter's profits being reduced correspondingly.

---------------------- (3) Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 (4) Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - 3 - - La Convention d'arbitrage (5) garantira, lorsqu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, l'élimination dans un délai déterminé de la double imposition économique qui se produit à charge d'un groupe lorsqu'une administration fiscale augmente les bénéfices qu'une entreprise a réalisés par des opérations effectuées avec une entreprise associée située dans un autre Etat membre sans que les bénéfices de cette dernière soient réduits de manière correspondante.
3 Directive 90/435/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. 4 Directive 90/434/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. - 3 - - Once it has been ratified by all Member States, the Arbitration Convention5 will guarantee the elimination, within a specified period of time, of the economic double taxation falling on a group where a tax authority increases the profits that an enterprise has earned through transactions carried out with an associated enterprise in another Member State without the latter's profits being reduced correspondingly.