Traduction de «administratives compétentes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration compétente
competent administration

administration compétente chargée de l'examen préliminaire international
competent International Preliminary Examining Authority

administration nationale compétente
competent authority of the member state

administration légalement compétente
authority

administration compétente en matière de brevets
patent authority

administration compétente
competent jurisdiction

autorités compétentes, bureaux régionaux et administration centrale
Regional and NHQ authorities

autorité administrative compétente
competent administrative authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, en ce qui concerne la macro-catégorie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds social européen – FSE, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds de cohésion – FC, Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP), afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;
47. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create a mechanism for the exchange of information between the national competent authorities, in order to allow a crossed comparison of the accounting records concerning the transactions among two or more Member States with a view to helping to detect any transnational fraud in the context of the new MFF 2014-2020, with regard to the macro-category of European Structural and Investments Funds (European Social Fund – ESF; European Regional Development Fund – ERDF; Cohesion Fund – CF; European Agricultural Fund for Rural Development – EAFRD; European Fund for Maritime Affairs and Fisheries – EMFF), in order to ensure a horizontal approach to protecting the financial interests of the European Union;

46. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, en ce qui concerne la macro-catégorie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds social européen – FSE, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds de cohésion – FC, Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP), afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;
46. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create a mechanism for the exchange of information between the national competent authorities, in order to allow a crossed comparison of the accounting records concerning the transactions among two or more Member States with a view to helping to detect any transnational fraud in the context of the new MFF 2014-2020, with regard to the macro-category of European Structural and Investments Funds (European Social Fund – ESF; European Regional Development Fund – ERDF; Cohesion Fund – CF; European Agricultural Fund for Rural Development – EAFRD; European Fund for Maritime Affairs and Fisheries – EMFF), in order to ensure a horizontal approach to protecting the financial interests of the European Union;

20. L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités canadiennes compétentes afin de faciliter la bonne administration de la justice, de s’assurer du respect des règlements de police, et de prévenir les abus des privilèges, immunités et facilités visés dans le présent Arrangement.
20. The Organization will cooperate at all times with the appropriate Canadian authorities to facilitate the proper administration of justice, to secure observance of police regulations and prevent the occurrence of any abuse of the privileges and immunities and facilities referred to in this Arrangement.

2) L’autorité compétente de l’État requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés pour l’administration et l’exécution de la législation fiscale de l’État requérant :
(2) The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the foreseeable relevance of the information requested to the administration and enforcement of the tax laws of the applicant State:

B. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de financement du développement moyennant la mise en place d'un régime de progressivité de l'impôt, l'existence d'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale et l'utilisation transparente et responsable des recettes publiques,
B. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of development finance if there is a progressive taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and transparent and accountable use of public revenue,

Avantage Canada vise à créer cinq avantages qui permettront d'améliorer la qualité de notre vie et de mieux réussir à l'échelle mondiale, soit un avantage fiscal, qui permettra de réduire les impôts de tous les Canadiens et d'établir le plus faible taux d'imposition pour les investissements dans les nouvelles entreprises de tous les pays du G7; un avantage financier, qui permettra d'éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; un avantage entrepreneurial, qui permettra de réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives et de diminuer les impôts afin de favoriser l'investissement dans les entreprises; un avantage du savoir, qui permettra de créer la main-d'oeuvre la mieux formée, la plus compétente et la plus souple au monde, et enfin un avantage infrastructurel qui permettra d'investir dans une infrastructure moderne de calibre mondial pour assurer la libre circulation des personnes, des biens et des services.
Advantage Canada is focused on creating five Canadian advantages to help improve our quality of life and succeed globally. These are: a tax advantage to reduce taxes for all and establish the lowest tax rate on new business investment in the G-7; a fiscal advantage to eliminate Canada's total government net debt in less than a generation; an entrepreneurial advantage to reduce unnecessary regulation red tape and lower taxes to unlock business investment; a knowledge advantage to create the best educated, the most skilled and the most flexible workforce; and an infrastructure advantage to create modern, world-class infrastructure to ensure the seamless flow of people, goods and services.

En novembre dernier, le gouvernement a lancé son plan économique à long terme afin de nous procurer cinq avantages qui amélioreront notre qualité de vie et nous permettront de réussir dans le monde: premièrement, un avantage fiscal sous forme d'une réduction des impôts de tous les Canadiens afin d'instaurer le taux d'imposition le plus faible du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises; deuxièmement, un avantage financier qui élimine la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; troisièmement, un avantage entrepreneurial par la réduction de la réglementation inutile et des tracasseries administratives et l'établissement d'un climat des affaires plus concurrentiel; quatrièmement, un avantage du savoir pour créer la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus compétente et la plus souple au monde; cinquièmement, un avantage infrastructurel pour créer l'infrastructure la plus moderne dont nous avons besoin; et sixièmement, pour avoir l'avantage fiscal, le budget de 2007 comblait directement des besoins des entreprises manufacturières canadiennes en introduisant des mesures fiscales et des initiatives qui leur sont profitables.
Last November, the government set in motion its long term economic plan to create five advantages to improve the quality of life and succeed on the world stage: first, a tax advantage that reduces taxes for all Canadians in establishing the lowest tax rate on new business investment in the G-7; second, a fiscal advantage that eliminates Canada's total government debt in less than a generation; third, an entrepreneurial advantage that reduces unnecessary regulation and red tape and increases competition in the Canadian marketplace; fourth, a knowledge advantage that creates the best educated, most skilled and most flexible workforce in the world; fifth, an infrastructure advantage to build the most modern infrastructure that we need; and, sixth, to build a tax advantage, budget 2007 spoke directly to the needs of Canadian manufacturers by introducing tax measures and initiatives that benefit them.

L’administration aéroportuaire doit consulter les autorités municipales, régionales et provinciales compétentes au sujet de l’utilisation envisagée ou actuelle des terrains situés à proximité d’un aéroport, afin de promouvoir une utilisation des terres compatible avec l’exploitation sécuritaire des aéroports et des aéronefs (art. 105).
An airport authority must consult with the appropriate municipal, regional and provincial authorities in respect of existing or proposed land uses in the vicinity of its airports to promote land uses that are compatible with the safe operation of airports and aircraft (clause 105).