Traduction de «administratives complémentaires distinctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration complémentaire
administration caeterorum

Médaille de distinction en administration publique du lieutenant-gouverneur
Lieutenant Governor's Medal of Distinction in Public Administration

Prix de distinction GTEC [ Prix de la technologie dans l'administration fédérale ]
GTEC Distinction Awards [ GTEC Awards | Government in Technology Awards ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se félicite de l'augmentation de 31,2 % des crédits d'engagement et de 35 % des crédits de paiement destinés au Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) par rapport à l'exercice 2015; estime qu'avec une telle augmentation, il est d'autant plus nécessaire de garantir une répartition équitable et transparente des moyens entre les différents objectifs du FAMI; estime qu'il y a lieu d'augmenter sensiblement le financement de l'Union destiné à l'accueil et à l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile, plutôt que d'accorder la priorité, comme c'est le cas aujourd'hui, au contrôle aux frontières et à d'autres mesures coûteuses de sécurité, telles que la rétention administrative, dont l'efficacité reste à prouver et qui, souvent, portent atteinte aux droits des migrants; demande à la Commission d'allouer les ressources complémentaires réservées à des actions spécifiques principalement aux États membres se portant volontaires pour des actions liées à l'accueil et à l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile; estime qu'il est nécessaire d'établir des lignes budgétaires distinctes pour chacun des quatre objectifs spécifiques du FAMI, ainsi qu'une nouvelle ligne budgétaire consacrée au mécanisme urgent de relocalisation;
1. Welcomes the increase in the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) by 31,2 % in commitments and 35 % in payments compared with 2015; considers that this increase adds to the need to ensure a fair and transparent distribution of funding between the different objectives of AMIF; believes that EU funding for reception and integration of migrants and asylum seekers should be substantially increased, as opposed to the priority which is given today to border control and other costly security measures, such as administrative detention, which have not shown their effectiveness and often contravene the rights of migrants; calls on the Commission to primarily allocate additional resources for earmarked specific actions to Member States that volunteer for actions geared towards reception and integration of migrants and asylum seekers; considers it necessary to establish separate budget lines covering the four specific objectives of AMIF and one new budget line for the urgent relocation mechanism;

Le Fonds administre deux programmes distincts mais complémentaires.
The CTCPF operates two distinct but complementary funding programs.

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, ce qui permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur dépôt est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, et avec les documents des cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework (NSRF) documents of the Structural Funds;

Les trois régimes que l'unique commissaire aurait administrés sont distincts, mais complémentaires.
The three regimes that the single commissioner would have administered are separate but complementary.

Essentiellement, le projet de loi crée une série de quatre institutions distinctes bien que complémentaires, notamment la Commission de lafiscalité des premières nations, le Conseil de gestionfinancière des premières nations, l’Administration financièredes premières nations ainsi que l’Institut de lastatistique des premières nations.
The essence of the legislation is a series of four distinct yet complementary institutions: a finance authority, a tax commission, a financial management board and a statistical institute.

Ce concept a attiré l'appui d'un partenaire clé, la Municipal Finance Authority of British Columbia, qui avait 30 ans d'expérience et une cote de crédit triple A. Le projet de loi C-23 créera quatre institutions distinctes et complémentaires: une administration financière, une commission de la fiscalité, un conseil de gestion financière et un institut de la statistique.
This concept attracted the support of a key partner, the Municipal Finance Authority of British Columbia, which had 30 years of experience and a triple A credit rating. Bill C-23 will establish four distinct yet complementary institutions: a finance authority, a tax commission, a financial management board, and a statistical institute.

Pour répondre à ces difficultés, le projet de loi C-23 prévoit la création de quatre institutions distinctes mais complémentaires, en l'occurrence l'Administration financière des premières nations, la Commission fiscale des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations et l'Institut de la statistique des premières nations.
To address these issues, Bill C-23 will establish four distinct yet complementary institutions: a financial authority, a tax commission, a financial management board, and a statistical institute.

(84) Bien qu'il soit regrettable que les autorités espagnoles n'aient pas notifié à la Commission l'intention de l'assemblée régionale de Cantabrique d'autoriser l'octroi de la garantie en question, surtout compte tenu du fait que l'entreprise produit entre autres des fibres de polyamide, produit qui entre dans le champ d'application de l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques, la Commission peut admettre que l'assemblée régionale n'accorde pas elle-même de garantie et qu'une série de mesures administratives complémentaires distinctes auraient été nécessaires pour que la garantie devienne effective.
(84) While it is unfortunate that the Spanish authorities did not notify the Commission of the intention of the Cantabrian regional assembly to authorise the granting of the guarantee in question, especially bearing in mind the fact that the company produces inter alia polyamide fibre, a product falling within the scope of control of the Code on aid to the synthetic fibres industry, the Commission can accept that the regional assembly itself does not grant guarantees and that a number of separate additional administrative steps would have been required to put the guarantee into effect.