Vertaling van "administratives applicables aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service de l'administration du personnel et du contrôle de l'application des décisions administratives
Staff Administration and Monitoring Service

Sous-Division des applications administratives | AFCA [Abbr.]
Administrative Applications Branch | AFCA [Abbr.]

applications informatiques dans le secteur de la gestion administrative des interprètes et des salles de réunion
use of computers for management of interpreters and meeting rooms

application d'arrière-guichet | application d'arrière-boutique | application administrative | système d'arrière-boutique
back-office application | back office application | back-office application software | back-office software | back-office system

application d'arrière-guichet | application administrative
back-office application

classification à l'échelle de l'administration fédérale [ classification applicable à l'ensemble de l'administration fédérale ]
government-wide classification

Comité mixte d'application pour l'administration civile
Joint Implementation Committee on Civil Administration

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. rappelle qu'il convient de rendre les procédures administratives applicables aussi simples, cohérentes et compréhensibles que possible pour les bénéficiaires, afin que les montants reçus des Fonds structurels et d'investissement européens soient utilisés de manière efficace;
8. Points out that for the success of funding received from the European Structural and Investment Funds, the relevant administrative procedures should be made as simple, coherent and straightforward as possible for the beneficiaries;

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

La présente directive devrait pourvoir aussi bien à des sanctions administratives qu'à d'autres mesures administratives, afin d'assurer un champ d'application aussi large que possible aux actes consécutifs à une infraction et d'aider à prévenir de nouvelles infractions, que ces actes constituent des sanctions administratives ou des autres mesures administratives en droit national.
This Directive should provide for administrative penalties and other administrative measures in order to ensure the greatest possible scope for action following a breach and to help prevent further breaches, irrespective of their qualification as an administrative penalty or other administrative measure under national law.

4. rappelle que les consultations publiques ont également révélé qu'outre la charge administrative, ce sont aussi les incertitudes et les méprises, en ce qui concerne notamment les notions clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, comme le mandat, les bénéfices raisonnables, les entreprises, les services économiques et non économiques ou les services relevant du marché intérieur qui ont pu contribuer à la non-application des règles;
4. Stresses that the outcome of the public consultation also indicates that, apart from the administrative burden, other factors possibly militating against the application of the rules on state aid to SGEI have been uncertainties and misinterpretations, especially of key concepts in the rules such as ‘act of entrustment’, ‘reasonable profit’, ‘undertaking’, ‘economic and non-economic services’ and ‘internal market relevance’;

Les consultations ont également révélé que, outre la charge administrative, ce sont justement aussi les incertitudes et les méprises, en ce qui concerne notamment les notions clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, comme le mandat, les bénéfices raisonnables, les entreprises, les services économiques et non économiques ou les services relevant du marché intérieur qui ont pu contribuer à la non application des règles.
It also emerged from the consultation that, apart from the administrative burden, other factors possibly militating against application of the rules on state aid to SGEI have been uncertainties and misinterpretations, especially of key concepts in the rules, such as ‘act of entrustment’, ‘reasonable return’, ‘undertaking’, ‘economic and non-economic services’ and ‘internal market relevance’.

Le système de la TVA doit aussi être révisé afin de définir le régime définitif applicable aux opérations transfrontalières, en particulier, et leurs modalités d'imposition, avec l'objectif de réduire les charges administratives particulières pesant sur ces transactions et sécuriser l'ensemble de la chaîne commerciale, notamment pour les PME.
The VAT system must also be revised with a view to establishing the definitive system applicable to cross-border transactions in particular and the taxation thereof, in order to streamline the procedures relating to such transactions and place the entire commercial chain on a secure footing, in particular for SMEs.

En outre, les États membres devraient fixer des règles sur les sanctions, notamment pénales, civiles et administratives, et sur les mesures administratives applicables en cas d’infraction à la présente directive; ils devraient aussi prendre les dispositions nécessaires pour garantir la mise en œuvre de ces sanctions et de ces mesures.
In addition, Member States should lay down rules on penalties, including criminal, civil and administrative penalties, and administrative measures, applicable to infringements of this Directive and should take the measures necessary to ensure that they are implemented.

Bien que le plan d'action soit principalement axé sur les applications relatives à l'administration en ligne, les actions suggérées seront également utiles pour les applications commerciales dans la mesure où les moyens à déployer pourront aussi être utilisés dans les transactions entre entreprises (B2B - «Business to Business» ) et entre entreprises et consommateurs (B2C - «Business to Consumers» ).
Although the Action Plan focuses mainly on e-government applications, the suggested actions will also benefit businesses’ applications insofar as the means to be put in place can also be used in Business to Business (B2B) and Business to Consumers (B2C) transactions.

"réseau télématique": un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les services et les applications y relatifs, permettant ainsi l'échange d'informations par voie électronique entre et dans les administrations publiques de même qu'entre les administrations publiques et les entreprises ainsi que les citoyens;
"Telematic network" means a comprehensive data-communication system, comprising the physical infrastructure and connections as well as the related services and application layers, thus enabling the interchange of information electronically between and within public administrations as well as between public administrations and businesses and citizens;

La mise en oeuvre des directives "nouvelle approche" représente une lourde charge administrative non seulement pour les États membres, mais aussi pour la Commission, notamment en ce qui concerne l'analyse technique liée à l'application des clauses de sauvegarde.
The implementation of New Approach directives places a significant administrative burden not only on the Member States but also on the Commission, in particular in relation to the technical analysis relating to the application of safeguard clauses.