Traduction de «administratives a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises
declaration on administrative burdens on enterprises

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.
The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Deuxièmement, au-delà de la nécessité de déclarer pleinement, à l'avance, et de manière uniforme les frais d'administration, ainsi que de déclarer le coût du crédit à l'avance et de manière uniforme, nous estimons qu'il faut imposer de déclarer ce que coûte la prestation des services, et l'administration des cartes de crédit comparé à ce que cela rapporte.
Second, beyond requirements to simply state service charges fully and in advance and in a uniform manner, and as well to state the cost of credit fully and in advance and in a uniform manner, we feel there should be requirements to disclose the cost of providing services and the costs of credit card operations as compared to revenues.

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 796] - DÉCISION DE LA COMMISSION - 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/458/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS EUROPÉEN POUR LE RETOUR
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 796) - COMMISSION DECISION // laying down rules for the implementation of Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Return Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund // (notified under document number C(2008)796) // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/458/EC) // MODEL DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS // MODEL MULTI-ANNUAL PROGRAMME // MODEL ANNUAL PROGRAMME // MODEL PROGRESS REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL FINAL REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL AUDIT STRATEGY // MODEL REPORT BY THE AUDIT AUTHORITY // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR THE SECOND PRE-FINANCING // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR PAYMENT OF THE BALANCE // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // RULES ON THE ELIGIBILITY OF EXPENDITURE — EUROPEAN RETURN FUND

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 795] - DÉCISION DE LA COMMISSION // fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langue allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/457/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS D'INT ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0457 - EN - 2008/457/EC: Commission Decision of 5 March 2008 laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme Solidarity and Management of Migration Flows as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund (notified under document number C(2008) 795) - COMMISSION DECISION // laying down rules for the implementation of Council Decision 2007/435/EC establishing the European Fund for the Integration of third-country nationals for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ as regards Member States' management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2008/457/EC) // MODEL DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS // MODEL MULTIANNUAL PROGRAMME // MODEL ANNUAL PROGRAMME // MODEL PROGRESS REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL FINAL REPORT ON IMPLEMENTATION OF THE ANNUAL PROGRAMME // MODEL AUDIT STRATEGY // MODEL REPORT BY THE AUDIT AUTHORITY // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR THE SECOND PRE-FINANCING // MODEL DECLARATION OF EXPENDITURE FOR PAYMENT OF THE BALANCE // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // RULES ON THE ELIGIBILITY OF EXPENDITURE — INTEGRATION FUND

[Texte] Question n 26 M. John Cummins: Concernant la gestion des risques de l’antipaludique méfloquine par Santé Canada et le ministère de la Défense nationale: a) dans le cadre de quels déploiements a-t-on depuis 1990 administré le médicament aux membres des Forces canadiennes; b) Santé Canada a-t-il reçu des Forces canadiennes des rapports d’événements indésirables dans le cadre de l’un ou l’autre de ces déploiements pendant ou tout de suite après le déploiement; c) à combien de Canadiens a-t-on administré le médicament dans le cadre de l’Étude de contrôle de l’innocuité du Lariam de Santé Canada; d) combien de patients ont-ils fait l’objet de rapports de contrôle reçus par Santé Canada directement ou indirectement de Roche dans le cadre de l’Étude de contrôle de l’innocuité du Lariam; e) quels genres d’événements indésirables a-t-on relevés dans le cadre de l’Étude de contrôle de l’innocuité du Lariam jusqu’au moment de l’homologation du médicament en 1993; f) en tout, combien d’événements indésirables a-t-on déclarés à Santé Canada depuis le début de la commercialisation en 1993; g) combien d’événements indésirables comportant l’une ou l’autre des réactions suivantes a-t-on déclarés depuis la mise en marché du médicament en 1993: hallucinations, réaction de panique, hypervigilance, excitabilité excessive, convulsions, réaction agressive, agitation marquée, suicide, tendance suicidaire, tentative de suicide, pensées destructrices dirigées contre soi, rêves anormaux, perturbation affective, irritabilité, cauchemars, perturbation de la pensée, anxiété, état dépressif, dépression aggravée, étourdissement, accès d’anxiété, sautes d’humeur, pleurs anormaux, psychose, délire, trouble de la parole, trouble de la concentration, peur, euphorie, hystérie, psychose paranoïde, trouble de la mémoire, meurtre; h) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour s’assurer qu’il est averti des événements indésirables de ce médicament par les médecins qui l’administrent; i ...
[Text] Question No. 26 Mr. John Cummins: With regard to the risk management of the antimalarial drug mefloquine by Health Canada and the Department of National Defence: (a) what deployments since 1990 involved administration of the drug to members of the Canadian Forces; (b) did Health Canada receive from the Canadian Forces adverse drug event reports for each such deployment either during or immediately following deployment; (c) how many Canadians received the drug under Health Canada’s Lariam Safety Monitoring Study; (d) how many patients were the subject of monitoring reports received by Health Canada directly or indirectly from Roche under the Lariam Safety Monitoring Study; (e) what types of adverse events were identified by the Lariam Safety Monitoring Study up to the time the drug was licensed in 1993; (f) what is the total number of adverse events reported to Health Canada since the commencement of marketing in 1993; (g) how many adverse events were reported to Health Canada since the commencement of the marketing of the drug in 1993 involving each of the following reactions - hallucinations, panic reaction, hyper alertness, extreme excitability, convulsions, aggressive reaction, marked restlessness, suicide, suicidal tendency, suicide attempt, thoughts of self harm, abnormal dreams, emotional disorder, irritability, nightmares, abnormal thinking, anxiety, depressed state, aggravated depression, light-headedness, anxiety attack, mood swings, abnormal crying, psychosis, delusion, speech disorder, concentration impaired, fear, euphoria, hysteria, paranoid psychosis, memory impairment, emotional disorder, murder; (h) what measures have been taken by Health Canada to ensure that it receives notice of such adverse drug events from doctors administering the drug; (i) what changes to the product monograph have been approved by Health Canada since licensing of the drug in 1993; (j) how many Canadian Forces members deployed on special missions abroad since 1 ...

Q-26 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — Concernant la gestion des risques de l’antipaludique méfloquine par Santé Canada et le ministère de la Défense nationale : a) dans le cadre de quels déploiements a-t-on depuis 1990 administré le médicament aux membres des Forces canadiennes; b) Santé Canada a-t-il reçu des Forces canadiennes des rapports d’événements indésirables dans le cadre de l’un ou l’autre de ces déploiements pendant ou tout de suite après le déploiement; c) à combien de Canadiens a-t-on administré le médicament dans le cadre de l’Étude de contrôle de l’innocuité du Lariam de Santé Canada; d) combien de patients ont-ils fait l’objet de rapports de contrôle reçus par Santé Canada directement ou indirectement de Roche dans le cadre de l’Étude de contrôle de l’innocuité du Lariam; e) quels genres d’événements indésirables a-t-on relevés dans le cadre de l’Étude de contrôle de l’innocuité du Lariam jusqu’au moment de l’homologation du médicament en 1993; f) en tout, combien d’événements indésirables a-t-on déclarés à Santé Canada depuis le début de la commercialisation en 1993; g) combien d’événements indésirables comportant l’une ou l’autre des réactions suivantes a-t-on déclarés depuis la mise en marché du médicament en 1993 : hallucinations, réaction de panique, hypervigilance, excitabilité excessive, convulsions, réaction agressive, agitation marquée, suicide, tendance suicidaire, tentative de suicide, pensées destructrices dirigées contre soi, rêves anormaux, perturbation affective, irritabilité, cauchemars, perturbation de la pensée, anxiété, état dépressif, dépression aggravée, étourdissement, accès d’anxiété, sautes d’humeur, pleurs anormaux, psychose, délire, trouble de la parole, trouble de la concentration, peur, euphorie, hystérie, psychose paranoïde, trouble de la mémoire, meurtre; h) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour s’assurer qu’il est averti des événements indésirables de ce médicament par les médecins qui l’administre ...
Q-26 — Mr. Cummins (Delta—South Richmond) — With regard to the risk management of the antimalarial drug mefloquine by Health Canada and the Department of National Defence: (a) what deployments since 1990 involved administration of the drug to members of the Canadian Forces; (b) did Health Canada receive from the Canadian Forces adverse drug event reports for each such deployment either during or immediately following deployment; (c) how many Canadians received the drug under Health Canada’s Lariam Safety Monitoring Study; (d) how many patients were the subject of monitoring reports received by Health Canada directly or indirectly from Roche under the Lariam Safety Monitoring Study; (e) what types of adverse events were identified by the Lariam Safety Monitoring Study up to the time the drug was licensed in 1993; (f) what is the total number of adverse events reported to Health Canada since the commencement of marketing in 1993; (g) how many adverse events were reported to Health Canada since the commencement of the marketing of the drug in 1993 involving each of the following reactions - hallucinations, panic reaction, hyper alertness, extreme excitability, convulsions, aggressive reaction, marked restlessness, suicide, suicidal tendency, suicide attempt, thoughts of self harm, abnormal dreams, emotional disorder, irritability, nightmares, abnormal thinking, anxiety, depressed state, aggravated depression, light-headedness, anxiety attack, mood swings, abnormal crying, psychosis, delusion, speech disorder, concentration impaired, fear, euphoria, hysteria, paranoid psychosis, memory impairment, emotional disorder, murder; (h) what measures have been taken by Health Canada to ensure that it receives notice of such adverse drug events from doctors administering the drug; (i) what changes to the product monograph have been approved by Health Canada since licensing of the drug in 1993; (j) how many Canadian Forces members deployed on special missions abroad sinc ...

« Les citoyens européens devraient avoir droit à un bon comportement administratif de la part de l'administration publique » a déclaré le Médiateur européen, Jacob Söderman, dans un discours adressé le 11 janvier 2000 à des fonctionnaires des États Baltiques réunis à Helsinki à l'occasion d'un séminaire sur la bonne administration.
"The European citizen should have a right to good administrative behaviour by the European public administration" said European Ombudsman Jacob S?derman, speaking on Tuesday 11 January 2000 to officials from the Baltic States at a seminar on Good Administration held in Helsinki.