Vertaling van "administrative et débourser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éclaircissements sur les déboursés généraux du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers [ Éclaircissements sur les déboursés généraux du FRABI ]
Real Property Disposition Revolving Fund General Disbursement Clarification [ RPDRF General Disbursement Clarification ]

débourser en premier les crédits du PCPE [ débourser en premier les crédits du Programme canadien de prêts aux étudiants ]
front-end CSLP money [ front-end Canada Student Loans Program money | front-end CSL Program money ]

pressions s'excerçant sur les déboursements [ pressions pesant sur les déboursements ]
disbursement pressures

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration publique
public administration [ general government ]

aide à déboursement rapide
rapid disbursement instrument

facilité à déboursement rapide
rapid disbursement facility

programme spécial à déboursement rapide
special fast disbursement programme

décaissement | déboursement | versement
disbursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) pourvoyant à la nomination des fiduciaires, dépositaires, et agents-payeurs chargés de recevoir, détenir, débourser, investir et réinvestir la totalité ou une partie des fonds de l’Administration; et prévoyant l’approbation, par un représentant des obligataires, de la garantie fournie par toute banque ou compagnie de fiducie auprès desquelles les fonds de l’Administration peuvent être déposés et tous autres moyens de protection des fonds de l’Administration;
(e) providing for the appointment of trustees, depositaries and paying-agents to receive, hold, disburse, invest and reinvest all or any part of the funds of the Authority, for the approval by a representative of the bond-holders of the security given by any bank or trust company with which funds of the Authority may be deposited and for any other means of safeguarding funds of the Authority;

Si le transporteur aérien qui a dû fournir des services ou verser des indemnités au titre du paragraphe (1) est d'avis que l'annulation du vol résulte d'une mesure ou d'une décision prise par une administration aéroportuaire, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), NAV CANADA ou l'Agence des services frontaliers du Canada, il peut en référer au ministère des Transports qui se prononcera sur la responsabilité de l'organisme en cause et son obligation de rembourser au transporteur aérien les sommes qu'il a eu à débourser au titre de ce paragraphe.
If the air carrier required to provide services or compensation under subsection (1) is of the opinion that the flight cancellation results from a measure or decision taken by an airport authority, the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA), NAV CANADA or the Canada Border Services Agency, it may submit the matter to the Department of Transport, which shall determine the responsibility of the organization in question and its obligation to refund the air carrier the amounts it had to pay out under this subsection.

(2.1) Si le transporteur aérien qui a dû fournir des services ou verser des indemnités au titre des paragraphes (1) ou (2) est d'avis que la présence des passagers pendant plus d'une heure à bord d'un aéronef retenu au sol résulte d'une mesure ou d'une décision prise par une administration aéroportuaire, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), NAV CANADA ou l'Agence des services frontaliers du Canada, il peut en référer au ministère des Transports, qui se prononcera sur la responsabilité de l'organisme en cause et son obligation de rembourser au transporteur aérien les sommes qu'il a eu à débourser.
(2.1) If the air carrier required to provide services or compensation under subsections (1) or (2) is of the opinion that the delay results from a measure or decision taken by an airport authority, the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA), NAV CANADA or the Canada Border Services Agency, it may submit the matter to the Department of Transport, which shall determine the responsibility of the organization in question and its obligation to refund the air carrier the amounts it had to pay out under subsections (1) or (2).

P. considérant qu'il apparaît que dans 30% des cas, surviennent des retards dans le déboursement de l'aide budgétaire fournie par la Commission, en raison du poids excessif de ses procédures administratives,
P. whereas in 30 % of cases delays occur in the disbursement of the budget support provided by the Commission, as a result of the excessively cumbersome nature of its administrative procedures,

P. considérant qu’il apparaît que dans 30% des cas, surviennent des retards dans le déboursement de l’aide budgétaire fournie par la Commission, en raison du poids excessif de ses procédures administratives,
P. whereas in 30% of cases delays occur in the disbursement of the budget support provided by the Commission, as a result of the excessively cumbersome nature of its administrative procedures,

55. se félicite de l'intention de la Commission de lier le déboursement des crédits budgétaires à des critères de performance évalués sur la base d'indicateurs de résultats ventilés par genre; insiste, cependant, sur le fait que les sanctions à l'encontre des autorités administratives incompétentes doivent être décidées avec prudence, de manière à ne pas porter préjudice aux bénéficiaires finals de l'aide, à savoir les femmes;
55. Welcomes the Commission’s intention to link the disbursement of budget support funds to performance criteria assessed on the basis of gender-disaggregated outcome indicators; insists, however, that decisions penalising incompetent administrative authorities must be carefully taken in order not to affect adversely the final beneficiaries of aid, namely women;

8. se félicite de l'intention de la Commission de lier le déboursement des crédits budgétaires à des critères de performance évalués sur la base d'indicateurs de résultats ventilés par genre; insiste, cependant, sur le fait que les sanctions à l'encontre des administrations incompétentes doivent être décidées avec prudence, de manière à ne pas porter préjudice aux bénéficiaires finals de l'aide, à savoir les femmes;
8. Welcomes the Commission’s intention to link the disbursement of budget support funds to performance criteria assessed on the basis of gender-disaggregated outcome indicators; insists however that decisions on punishing incompetent administrations must be carefully taken in order not to affect the final beneficiaries of aid, i.e. women;

56. se félicite de l'intention de la Commission de lier le déboursement des crédits budgétaires à des critères de performance évalués sur la base d'indicateurs de résultats ventilés par genre; insiste, cependant, sur le fait que les sanctions à l'encontre des autorités administratives incompétentes doivent être décidées avec prudence, de manière à ne pas porter préjudice aux bénéficiaires ultimes de l'aide, à savoir les femmes;
56. Welcomes the Commission's intention to link the disbursement of budget support funds to performance criteria assessed on the basis of gender-disaggregated outcome indicators; insists, however, that decisions penalising incompetent administrative authorities must be carefully taken in order not to affect adversely the ultimate beneficiaries of aid, namely women;

Les représentants de la Commission et du Cameroun se sont félicités du taux d'engagement du Programme d'aide communautaire, qui a atteint 78 % et qui est notablement supérieur au taux moyen de l'ensemble des Etats ACP, même si quelques inquiétudes ont été soulignées en ce qui concerne le faible taux des déboursements (3,7 %) dû à certaines lenteurs administratives.
The Community aid programme's high commitment rate was a source of satisfaction to both parties : at 78 %, it was substantially above the average for all ACP States taken together. However, the low disbursement rate (3.7 %) due to administrative holdups was disappointing.