Traduction de «administrative devraient normalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la pratique administrative nationale normalement suivie
the normal administrative practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que les décisions imposant des sanctions administratives ou autres mesures administratives prises par les autorités compétentes aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf si l’autorité compétente, conformément au présent règlement, estime qu’il est nécessaire d’opter pour une publication anonyme, de reporter la publication ou de ne pas publier.
In order to ensure that decisions imposing administrative sanctions or other administrative measures taken by competent authorities have a deterrent effect on the public at large, they should normally be published unless the competent authority in accordance with this Regulation deems it necessary to opt for a publication on an anonymous basis, to delay the publication or not to publish.

Ces nouvelles dispositions administratives, où l'on peut faire appel auprès du ministre, lequel a le pouvoir de faire accélérer l'examen du dossier, ne devraient normalement pas poser de problèmes.
By having a basic requirement that is administrative, where there is an ability to appeal to the minister, which discretion could be given to someone to be able to do that review fairly quickly, I think we will see very few problems with that clause.

Pour avoir un effet dissuasif sur le public au sens large, les décisions imposant une mesure ou une sanction administrative devraient normalement être publiées.
In order to ensure that decisions imposing an administrative measure or sanction have a dissuasive effect on the public at large, they should normally be published.

Pour que les sanctions administratives aient un effet dissuasif, elles devraient normalement être publiées, sauf dans certains cas bien précis.
In order to ensure that administrative penalties have a dissuasive effect, they should normally be published except in certain well-defined circumstances.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Le président donne d'autres directives à la société, et je cite encore cet extrait traduit : « Dans le cas du directeur général et du président, ces postes devraient normalement être annoncés dans la Gazette du Canada et les journaux nationaux » (1220) La position difficile dans laquelle la Société canadienne des postes s'est retrouvée est venue de ce que le président et directeur général de la Société avait démissionné et que la présidente du conseil d'administration avait annoncé son départ imminent.
The president continues in his directions to the corporation, and I quote again: “In the case of the CEO and chairperson, the positions would normally be advertised in The Canada Gazette and national newspapers” (1220) The difficult position Canada Post found itself in was that the president and CEO of the corporation had resigned and the chair of the board had made it known that she was going to step down.

Ces procédures devraient être efficaces et gérables par rapport à la charge normale de travail des administrations des États membres, ainsi que transparentes et équitables afin d'offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées.
Those procedures should be effective and manageable, taking account of the normal workload of the Member States' administrations, as well as being transparent and fair, in order to offer appropriate legal certainty to those concerned.

À l'Alliance canadienne, nous croyons que normalement, les provinces, qui constituent le niveau de gouvernement le plus près des gens qui sont servis, devraient avoir le droit d'établir quotidiennement les politiques administratives dans leurs secteurs de responsabilité, notamment les soins de santé.
We in the Canadian Alliance believe that normally the provinces, as the level of government closest to the people being served, should have the right to determine day to day administrative policies in their area of responsibility, including health care.

Le Médiateur rejette cet argument de la Commission et dit qu'elle a mal interprété la Directive. Le texte de celle-ci tient compte du principe que les institutions européennes devraient prendre leurs décisions aussi ouvertement que possible et qu'il est tout à fait normal qu'une administration rende l'information publique.
In rejecting this argument, the Ombudsman says that the Commission has misunderstood the Directive, which is drafted in a way that takes account of the principle that the European institutions should make decisions as openly as possible and that making information public is a normal part of administration.

Les accords d'aide financière en cas de catastrophe consistent à prêter main-forte aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à composer avec les catastrophes dont les frais excéderaient les dépenses raisonnables qu'elles devraient normalement assumer.
The Disaster Financial Assistance Arrangements component is intended to assist provincial and territorial governments in dealing with disasters where the costs exceed what they might reasonably be expected to bear on their own.