Traduction de «administrative contre laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
the party against whom enforcement is sought

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

administration d'un vaccin contre la rougeole, les oreillons, la rubéole et la varicelle
Measles, mumps, rubella, and varicella (MMRV) vaccination

administration d'un deuxième vaccin contre la rougeole, les oreillons, la rubéole et la varicelle
Second measles, mumps, rubella, and varicella vaccination

partie contre laquelle la séparation est admise
party against whom the separation is declared

Contrôleur de la 1re Division aérienne du Canada - Officier d'administration [ Contr 1 DAC O Admin ]
1 Canadian Air Division Comptroller Administration Officer [ 1 Cdn Air Div Compt Admin O ]

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]
Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]

crime contre l'administration de la justice
felony against the administration of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].
It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

Il en résulte que la réclamation doit, en tout cas, contenir un exposé des moyens et arguments invoqués à l’encontre de la décision administrative contre laquelle elle est dirigée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, point 44).
It follows that the complaint must, in any event, contain a statement of the pleas and arguments relied on against the administrative decision against which the complaint is brought (see, to that effect, judgment of 7 March 1996 in Case T-146/94 Williams v Court of Auditors, paragraph 44).

Par conséquent, la réclamation doit, en tout cas, contenir un exposé des moyens et arguments invoqués à l’encontre de la décision administrative contre laquelle elle est dirigée.
It follows that the complaint must, in any event, contain a statement of the pleas and arguments relied on against the administrative decision against which the complaint is brought.

Nous avons approuvé un amendement favorisant les petites et moyennes entreprises dont le but est de concilier la lutte contre la fraude fiscale et la simplification de la charge administrative pesant sur les petites entreprises, dans laquelle ce Parlement et l’UE dans son ensemble se sont engagés.
We have approved an amendment favouring small and medium-sized enterprises, the purpose of which is to reconcile fighting tax evasion with simplification of the administrative burden on small enterprises, to which this Parliament and the EU as a whole have a commitment.

G. considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";
G. whereas Israel is currently holding around 730 Palestinian prisoners, including 13 children, in 'administrative detention' without charge or trial, authorised by administrative channels rather than by judicial decree; whereas Israel disregards the restrictions imposed by law on the application of 'administrative detention'; whereas whilst detainees may appeal against their detention, neither they nor their attorneys are allowed access to the evidence against them; whereas Israel has never defined the criteria for what constitutes 'state security',

10. rappelle que la responsabilité des transporteurs et des autorités des pays d'origine et le renforcement du cadre juridique pénal pour lutter contre les réseaux de trafiquants, la lutte contre le travail illégal et contre la traite des êtres humains ainsi que le dévoilement de la corruption administrative sont des éléments essentiels de la lutte contre l'immigration clandestine, laquelle doit également prendre appui sur un niveau élevé de coopération policière et judiciaire;
10. Stresses that the responsibility of transporters and the authorities of the countries of origin, as well as the strengthening of the criminal legal framework to fight trafficking rings, combating illegal employment and human trafficking, and exposing administrative corruption, form an essential part of the fight against illegal immigration, which needs also to based on an advanced level of police and judicial cooperation;

10. rappelle que la responsabilité des transporteurs et des autorités des pays d'origine et le renforcement du cadre juridique pénal pour lutter contre les réseaux de trafiquants, la lutte contre le travail illégal et contre la traite des êtres humains ainsi que le dévoilement de la corruption administrative sont des éléments essentiels de la lutte contre l'immigration clandestine, laquelle doit également prendre appui sur un niveau élevé de coopération policière et judiciaire;
10. Stresses that the responsibility of transporters and the authorities of the countries of origin, as well as the strengthening of the legal framework to fight trafficking rings, combating illegal employment and trafficking in people, and exposing administrative corruption, form an essential part of the fight against illegal immigration, which needs also to based on an advanced level of police and judicial cooperation;

118 Selon le principe général du respect des droits de la défense, la personne contre laquelle est dirigé un grief de la part de l’administration communautaire doit avoir la possibilité de prendre position sur tout document que cette dernière entend utiliser contre elle.
118. According to the general principle that the rights of the defence must be observed, a person against whom an objection is directed by the Community administration must have the opportunity to comment on every document which the latter intends to use against him.