Traduction de «administrations publiques peuvent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission est consciente du fait que ces rapatriements de fonds sont une question privée et que les personnes concernées sont libres de dépenser leur argent comme elles le souhaitent, elle estime néanmoins que les administrations publiques des pays d'accueil peuvent jouer un rôle pour tenter d'assurer que ces fonds puissent être transférés vers les pays en développement par des moyens sûrs, légaux et peu onéreux.
While the Commission is conscious that migrant remittances are private money, that ought to be spent according to the wishes of the individuals concerned, it considers that public administrations in migrant-hosting countries may have a role to play in trying to ensure that these funds can be transmitted to developing countries by cheap, legal and secure means.

Toutefois, la dépense et la dette correspondante peuvent être inscrites ou non au bilan des administrations publiques, ce qui signifie qu'elles peuvent ou non avoir une incidence directe sur le déficit et la dette de l'État.
However, the expenditure and the related debt can be recorded either on or off government balance sheet, that is, either with or without a direct impact on government deficit and debt.

Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publiques.
Finally, where the SPE is jointly controlled by a group of NPBs classified outside government and not acting on instruction of government (and not by a single government), or by private entities and/or the EIB and where the SPE will invest in different countries thematically, it will most likely not be classified inside government.

D'une manière générale, les EVS sont classées dans le secteur des administrations publiques si elles sont établies par une administration publique et servent l'une d'elles.
In general terms, SPEs are classified inside government if they are established by the government and serve a government unit.

Dans certains cas, ces lignes directrices et meilleures pratiques peuvent être rendues publiques au bénéfice des exportateurs, alors que dans d’autres cas, elles devraient, compte tenu de leur nature, être uniquement destinées aux administrations concernées où elles serviraient d'orientations internes.
In some instances, these guidelines and best practices can be made public for the benefit of exporters, although in other cases their nature would require that they are kept within the relevant administrations as internal guidance.

(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.
(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.

Elles peuvent être subdivisées en deux catégories: d'une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser; d'autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une administration publique ou une ISBLSM qui soit les produit elle-même, soit les achète en totalité ou en partie à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture).
They can be subdivided into those where beneficiary households actually purchase the goods and services themselves and are then reimbursed, and those where the relevant services are provided directly to the beneficiaries. In this second case, general government units or NPISHs produce or purchase, entirely or in part, goods and services which are directly provided by their producers to the beneficiaries.

Ces dernières unités (entreprises, sociétés holding, unités d'activité économique, unités locales, administrations publiques, institutions sans but lucratif, ménages, etc.) peuvent ne pas toujours satisfaire aux définitions des unités à retenir dans les comptes nationaux car elles se fondent généralement sur des critères traditionnels de nature juridique, administrative ou comptable.
These latter units (enterprises, holding companies, kind-of-activity units, local units, government departments, non-profit institutions, households, etc.) may not always be satisfactory for the purposes of national accounts, since they are generally based on traditional criteria of a legal, administrative or accounting nature.