Vertaling van "administrations publiques devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administration publique
public administration [ general government ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]
consolidated general government

Institut centraméricain d'administration publique | Institut d'administration publique d'Amérique centrale | ICAP [Abbr.]
Central American Institute for Public Administration | CAIPA [Abbr.]

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Cadres supérieurs de l’administration publique
Senior government officials

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

service de l'Administration publique | unité de l'Administration publique | unité administrative publique | SAP
governmental unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a adopté des conclusions soulignant que la modernisation des administrations publiques devait se poursuivre par la mise en œuvre rapide de services, tels que l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, qui reposent sur l'interopérabilité.
On 24 and 25 October 2013, the European Council adopted conclusions stressing that the modernisation of public administrations should continue through the swift implementation of services such as e-government, e-health, e-invoicing and e-procurement, which rely on interoperability.

En particulier, les 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a adopté des conclusions soulignant que la modernisation des administrations publiques devait se poursuivre par la mise en œuvre rapide de services, comme l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, qui reposent sur l'interopérabilité.
In particular, on 24 and 25 October 2013, the European Council adopted conclusions stressing that the modernisation of public administrations should continue through the swift implementation of services such as e-government, e-health, e-invoicing and e-procurement, which rely on interoperability.

Les 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a adopté des conclusions soulignant que la modernisation des administrations publiques devait se poursuivre par la mise en œuvre rapide de services, tels que l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, qui reposent sur l'interopérabilité.
On 24 and 25 October 2013, the European Council adopted conclusions stressing that the modernisation of public administrations should continue through the swift implementation of services such as e-government, e-health, e-invoicing and e‑procurement, which rely on interoperability.

Si la BND devait être classée dans le secteur des administrations publiques ou ses opérations reclassées via les administrations publiques, la question principale serait de savoir quelle entité a créé l'EVS et la contrôle.
Should the NPB be classified inside government or their operations rerouted through government, the main issue becomes which is the entity setting up and controlling the SPE.

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration démontrent également que, en concluant les contrats avec les compagnies aériennes, la direction devait prendre en compte les exigences des autorités publiques.
The minutes of the Board of Directors meetings also demonstrate that, in concluding the agreements with the airlines, the management had to take the requirements of the public authorities into account.

En mai 2007, les États membres ont soutenu l'issue des négociations, mais ils ont répété que, pour conclure l'ASA, la Bosnie-et-Herzégovine devait satisfaire aux quatre conditions clés fixées par l'UE en octobre 2005: i) la réforme de la police; ii) une totale coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); iii) la réforme du secteur public de l'audiovisuel; et vi) la réforme de l'administration publique.
In May 2007, the Member States endorsed the outcome of the negotiations, but reiterated that to conclude the SAA, Bosnia and Herzegovina will need to meet the four key conditions set out by the EU in October 2005: i) police reform; ii) full cooperation with the International Criminal Tribunal for former Yugoslavia (ICTY); iii) reform of public broadcasting; and vi) public administration reform.

L'exploitation massive de ces informations ‑ à mettre en œuvre en garantissant à tous les citoyens de l'Union européenne ainsi qu'aux entreprises l'accès à de telles informations et leur utilisation sur Internet ‑ devait rendre plus aisées leurs relations avec l'administration publique et améliorer leur participation au processus démocratique.
The mass exploitation of such information – if effected in such a way that guarantees all EU citizens and undertakings access to and use of that information on the Internet – would facilitate their relations with the public administration and enhance their participation in the democratic process.