«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune comm
ission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce p
aragraphe et qui le demeurent peuvent, ...[+++]si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois».``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour
commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Re
...[+++]tirement Benefits Act and the regulations made under those Acts'. '