Traduction de «administrations nationales sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agence nationale d'administration des bourses | agence nationale pour l'octroi des bourses d'étudiants | ANAB [Abbr.]
national grant awarding agency | NGAA [Abbr.]

Administration fiscale | Administration nationale des impôts
National Tax Board

Administration nationale de la sécurité sociale | conseil national du marché du travail
National Social Insurance Board

Loi sur les routes nationales [ Loi portant constitution d'un réseau de routes nationales et de l'Administration des routes nationales ]
National Highways Act [ An Act to establish a national highways system ]

administration directe nationale
crown dominion

Conseil d'administration de la bibliothèque nationale
CNIB National Library Board

Administration nationale du tourisme de la République populaire#de Chine [ ANCT ]
Chinese National Tourism Administration [ CNTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

7. souligne qu'étant donné que 2015 sera la deuxième année du nouveau CFP, elle sera déterminante pour la bonne mise en œuvre des nouveaux programmes pluriannuels 2014-2020; souligne qu'afin de ne pas entraver la mise en œuvre des principales politiques de l'Union, tous les programmes devront être pleinement opérationnels le plus rapidement possible; souligne que le budget 2015 sera, en termes réels, inférieur à celui de 2013; demande instamment, à cet égard, à la Commission et aux États membres de mettre tout en œuvre pour une adoption rapide de tous les accords de partenariat et programmes opérationnels en 2014, afin de ne pas perdre plus de temps dans la mise en œuvre des nouveaux programmes d'investissement; souligne l'importance du soutien sans faille de la Commission aux administrations nationales à tous les stades de ce processus;
7. Emphasises that, as the second year of the new MFF, 2015 will be important for the successful implementation of the new 2014-2020 multiannual programmes; underlines the fact that, in order not to hamper the implementation of key EU policies, all programmes need to be up and running and in full swing as soon as possible; notes that the 2015 budget will be lower in real terms than the 2013 budget; urges, in this context, the Commission and the Member States to do their utmost to ensure the swift adoption of all partnership agreements and operational programmes in 2014, so as not to lose any additional time in implementing the new investment programmes; stresses the importance of the Commission’s full support for ...[+++]class=yellow2> national administrations at all stages of the process;

lorsque l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activité, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l'État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l'un des cas précités lorsqu'il a établi que ce dernier sera en mesure d'exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations;
where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations;

2. demande à la Commission de mettre au point une stratégie globale pour instaurer une véritable Europe du numérique, dont l'administration en ligne sera l'un des éléments constitutifs; souligne que le plan d'action pour l'administration en ligne 2011-2015 offre une opportunité unique de moderniser les administrations publiques européenne et nationales et de réduire leurs coûts, en leur permettant d'exploiter pleinement le potentiel d'une plus grande intégration européenne et de promouvoir la croissance, l'innovation, la mobilité des citoyens, les débouchés professionnels pour les entreprises, notamment les PME, et la participation du public à l'élaboration des politiques;
2. Asks the Commission to develop a comprehensive strategy for building a true digital Europe, with eGovernment being one of the building blocks; stresses that the European eGovernment Action Plan 2011-2015 represents a unique opportunity to modernise and reduce the cost of European and national public administrations, enabling them to fully exploit the potential of further European integration and to foster growth, innovation, mobility for citizens and professional opportunities for businesses, especially for SMEs, as well as public participation in policy making;

Chaque État membre continuera à centraliser les informations relatives à ses citoyens, chaque administration centrale nationale sera la seule à avoir accès à l’interconnexion avec les autres casiers judiciaires de l’Union.
Each Member State will continue to centralise the information on its citizens; each national central administration will be the only body that has access to the interconnection with the other European records.

On peut espérer que le gouvernement fédéral, avec son assiette fiscale nationale, sera en mesure d'imiter les administrations locale et provinciale.
One would hope that the federal government, operating with the national tax base, could keep pace with local and provincial governments.

Permettez-moi de conclure en rappelant à tous les responsables de Bosnie-et-Herzégovine que nos programmes d’éducation sont désormais accessibles aux jeunes Bosniaques et que le gouvernement doit donc tout faire pour prendre les mesures administratives requises à cet égard. Il est notamment nécessaire de mettre en place une agence nationale qui sera chargée de l’administration des programmes. Plus vite cela sera fait, plus vite les jeunes pourront participer aux programmes Erasmus, Leonardo et Comenius.
I would like to conclude my speech with a few words addressed to all those in positions of responsibility in Bosnia and Herzegovina, reminding them that our educational programmes are now open to young Bosnians, and that their government must now, therefore, do everything possible to get the necessary administration organised, with a national agency to manage the programmes, for the sooner that is set up, the sooner their young people will be able to participate in ERASMUS, LEONARDO and COMENIUS.

La coopération entre les administrations douanières nationales sera également maintenue et étendue.
Co-operation between national customs administrations would also be continued and extended.

Certains travaux pour la mise en place de ce cadre réglementaire ont déjà été lancés ou sont en préparation sur les aspects suivants: - Directive protection des données à caractère personnel - Livre Vert sur la protection de la propriété intellectuelle dans la société de l'information - Livre Vert sur les communications commerciales - Livre Vert sur la protection juridique des services cryptés - consultation en cours sur la propriété des médias - une Communication sur la nécessité d'un mécanisme du marché intérieur garantissant que toute nouvelle proposition nationale sera transparente et conforme aux principes actuels du marché intérieur et notamment la libre circulation des services (1) Voir IP(95)114 - 8/2/95 (2) Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17/10/1989) * * *
Work on producing the statutory framework work has started or is in preparation on the following aspects: - Directive concerning the protection of personal data and privacy - Green Paper on the protection of copyright in the information society - Green Paper on commercial communications - Green Paper on the legal protection of encoded services - Consultation under way on media ownership - Communication on the need for an internal market mechanism ensuring that new national proposals are transparent and comply with current principles of the internal market, in particular the free movement of services. [1] See IP(95)114, 8.2.1995. [2] Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (OJ L 298, 17.10.1989). ***

Basé sur l'expérience acquise dans le cadre du programme MATTHAEUS, destiné aux douaniers de la Communauté, et de l'action-pilote initiée par la Commission en 1991 pour les fonctionnaires de la TVA et des accises, le programme MATTHAEUS-TAX sera mis en oeuvre essentiellement par le biais des moyens suivants: - échanges de fonctionnaires entre administrations nationales; - échanges d'idées et d'expériences professionnelles par l'organisation de séminaires; - établissement de programmes communs de formation pour favoriser la diffusion d'expériences pédagogiques développées dans les Etats membres; - amélioration de la formation linguistique par l'organisation de cours de langue par les administrations nationales.
Drawing on the Matthaeus Programme for Community customs officials and the Commission pilot programme started in 1991 for civil servants working in VAT and excise, Matthaeus-Tax will consist mainly of the following: - exchanges of officials between national departments; - seminars to exchange job-related ideas and experience; - common training programmes to promote the dissemination of Member State teaching experience; - courses run by national administrations to improve linguistic knowledge.