Traduction de «administrations nationales notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

agence nationale d'administration des bourses | agence nationale pour l'octroi des bourses d'étudiants | ANAB [Abbr.]
national grant awarding agency | NGAA [Abbr.]

Administration fiscale | Administration nationale des impôts
National Tax Board

Loi sur les routes nationales [ Loi portant constitution d'un réseau de routes nationales et de l'Administration des routes nationales ]
National Highways Act [ An Act to establish a national highways system ]

administration directe nationale
crown dominion

Conseil d'administration de la bibliothèque nationale
CNIB National Library Board

Administration nationale du tourisme de la République populaire#de Chine [ ANCT ]
Chinese National Tourism Administration [ CNTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. demande le développement de marchés régionaux de l'électricité et du gaz bien intégrés et compétitifs qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique couvrant toutes les parties de l'Union; exige que la Commission intervienne de manière résolue et transparente contre tous les cas de protectionnisme, de comportements anticoncurrentiels et d'obstacles à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment pour garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens;
79. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, address administrative barriers and streamline national administrative procedures, also to guarantee a level playing field for citizen-based projects;

76. demande le développement de marchés régionaux de l'électricité et du gaz bien intégrés et compétitifs qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique couvrant toutes les parties de l'Union; exige que la Commission intervienne de manière résolue et transparente contre tous les cas de protectionnisme, de comportements anticoncurrentiels et d'obstacles à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment pour garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens;
76. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, address administrative barriers and streamline national administrative procedures, also to guarantee a level playing field for citizen-based projects;

87. appelle de ses vœux le développement de marchés régionaux intégrés et compétitifs de l'électricité et du gaz qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique dans l'ensemble de l'Union; demande instamment que la Commission prenne des mesures résolues et transparentes contre tous les cas de protectionnisme et de comportements anticoncurrentiels et contre toutes les barrières à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment afin de garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens; plus précisément, demande à la Commission de veiller à un encadrement objectif des marchés qui permette une concurrence équitable pour toutes les technologies, y compris celles présentant des caractéristiques "inframarginales", telles que les énergies renouvelables, et de développer au maximum la participation des technologies qui contribuent le plus aux objectifs de sécurité d'approvisionnement, d'efficacité et de viabilité écologique;
87. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system , covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, addressing administrative barriers and streamlining national administrative procedures, also in order to guarantee a level playing field for citizen-based projects; specifically, calls on the Commission to ensure an objective market framework enabling competition on equal terms for all technologies, including those with infra-marginal features, such as renewable energy, and to maximise the participation of those technologies that contribute most to the objectives of security of supply, efficiency and environmental sustainability;

Dans ce contexte, le rapporteur souligne combien il importe de recenser tout obstacle structurel à l'entrée sur le marché ou toute incidence d'abus de position dominante sur le marché, que ce soit par des stratégies de fixation des prix ou d'autres outils visant à fermer le marché aux concurrents; il souligne en outre la nécessité d'accroître la coopération administrative entre les autorités réglementaires nationales, notamment en ce qui concerne les livraisons transfrontières.
In this context the rapporteur highlights the importance of identifying any structural entry barriers or incidences of abuse of dominant market position, be it through price strategies or other tools to foreclose the market from competitors and stresses the need for enhanced administrative cooperation between national regulatory authorities in particular in relation to cross-border deliveries.

7. invite les États membres à remédier aux déficiences dans la mise en œuvre, l'application et l'observation de la directive 96/71/CE, en simplifiant les dispositions et les formalités administratives et en organisant une meilleure collaboration entre administrations nationales, notamment; demande avec insistance à la Commission d'intervenir comme il convient contre ceux des États membres qui n'appliquent pas le droit communautaire de cette manière;
7. Calls on the Member States to remedy shortcomings in the implementation, application and enforcement of Directive 96/71/EC, in particular by simplifying administrative provisions and formalities and arranging for closer cooperation between the administrations of Member States; urges the Commission to take appropriate action against Member States that do not apply Community law in this way;

un échange plus rapide des informations sur les produits non conformes à l'ensemble des autorités nationales (notamment par le programme d'échange de données entre administrations, IDA).
faster exchange of information on non-compliant products to all national authorities (particularly using the Interchange of Data between Administrations (IDA) programme).

Une partie importante du programme de la Commission de 1992, qui prévoyait la création du marché intérieur, concernait la suppression de tous les contrôles et formalités concernant les marchandises circulant dans la Communauté[26]. La suppression de ces procédures aux frontières intérieures a accru le risque de fraude, ce qui a contraint les États membres à mettre en place, d’une part, un mécanisme d’assistance administrative mutuelle afin de contribuer à la prévention des opérations contraires à la législation douanière et agricole communautaire, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, et, d’autre part, une coopération douanière visant à permettre de détecter et de poursuivre les infractions aux dispositions douanières nationales, notamment en renforçant l’échange transfrontalier d’informations.
An important part of the Commission’s 1992 Programme, which established the internal market, concerned the abolition of all checks and formalities in respect of goods moving within the Community.[26] The elimination of such procedures at internal borders heightened the risk of fraud, which made it necessary for Member States to establish, on the one hand, a mechanism of mutual administrative assistance to assist in preventing, investigating and prosecuting operations in breach of Community customs and agriculture legislation and, on the other hand, customs cooperation aiming to enable the detection and prosecution of violations of national customs provisions, notably by enhancing cross-border information exchange.

Les cas de responsabilité financière sont identifiés notamment sur base des articles 220 2.b (erreurs administratives non décelables par le redevable) et 221 3 (prescription résultant de l'inactivité de l'administration nationale) du Code des douanes communautaire, sur base des articles 869 et 889 des dispositions d'application du Code, sur base de la confiance légitime du débiteur envers une administration nationale lui ayant fourni une autorisation erronée et sur base du manque de diligence dans le recouvrement des créances aboutissant à un non-recouvrement (art. 17 2 du règlement n° 1150/2000).
Cases of financial liability are identified in particular on the basis of Articles 220(2)(b) (administrative errors which could not have been detected by the person liable for payment) and 221(3) (time-bar resulting from the national authorities' failure to act) of the Community Customs Code, Articles 869 and 889 of the provisions for the implementation of the Code, the debtor's legitimate expectations in relation to the national administration which provided an incorrect authorisation and the lack of diligence in the recovery of entitlements leading to non-recovery (Article 17(2) of Regulation No 1150/2000).

La discussion devrait porter sur des questions telles que les défis qui se présentent à l'UE et les engagements nécessaires (notamment en ce qui concerne l'intégration de la dimension paneuropéenne dans les stratégies nationales de gouvernement électronique), le champ d'application et les objectifs du nouveau programme, les modes de participation des administrations nationales et autres parties prenantes, le rôle renforcé des actions horizontales IDA et la rationalisation des procédures, s'agissant notamment de la préparation des programmes de travail.
The discussion should address issues such as the challenges ahead of the EU and the necessary commitments (notably in relation to the integration of the pan-European dimension in national e-Government strategies), scope and objectives of the new programme, forms of participation of national administrations and other stakeholders, strengthened role for IDA horizontal actions and streamlining of the procedures, in particular in relation to the preparation of Work Programmes.