Vertaling van "administrations nationales doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

agence nationale d'administration des bourses | agence nationale pour l'octroi des bourses d'étudiants | ANAB [Abbr.]
national grant awarding agency | NGAA [Abbr.]

Loi sur les routes nationales [ Loi portant constitution d'un réseau de routes nationales et de l'Administration des routes nationales ]
National Highways Act [ An Act to establish a national highways system ]

Administration nationale du tourisme de la République populaire#de Chine [ ANCT ]
Chinese National Tourism Administration [ CNTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

88. se félicite de la création pour chaque projet d'intérêt européen d'une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d'une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d'autorisation; estime qu'il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination; relève qu'avant de créer de nouveaux guichets uniques, la Commission et les autorités nationales ...[+++] class=yellow2> doivent exploiter tout le potentiel des institutions existantes;
88. Welcomes the establishment of a national contact authority (one-stop shop) for each European interest project as a single administrative interface between developers and the various authorities involved in the authorisation procedure; takes the view that, with regard to cross-border projects, further coordination between national one-stop shops and an increased role for the Commission in such coordination should be ensured; points out that, before the creation of new one-stop-shops, the Commission and the national authorities must make full use of existing institutions;

89. se félicite de la création pour chaque projet d’intérêt européen d’une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d’une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d’autorisation; estime qu'il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination; relève qu'avant de créer de nouveaux guichets uniques, la Commission et les autorités nationales ...[+++] class=yellow2> doivent exploiter tout le potentiel des institutions existantes;
89. Welcomes the establishment of a national contact authority (one-stop shop) for each European interest project as a single administrative interface between developers and the various authorities involved in the authorisation procedure; takes the view that, with regard to cross-border projects, further coordination between national one-stop shops and an increased role for the Commission in such coordination should be ensured; points out that, before the creation of new one-stop-shops, the Commission and the national authorities must make full use of existing institutions;

(14) Les administrations nationales doivent être étroitement associées aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient les tâches réglementaires à des organismes agréés qui ne font pas partie de leur administration.
(14) A tight involvement of the national administrations in ship surveys and in the issue of the related certificates is necessary to ensure full compliance with the international safety rules even if the Member States rely upon recognised organisations, which are not part of their administration for carrying out statutory duties.

(75) Les autorités de régulation nationales doivent pouvoir prendre des mesures efficaces pour contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales ou des droits d'utilisation et, notamment, imposer des sanctions financières et/ou administratives effectives en cas de non-respect de ces conditions.
(75) National regulatory authorities should be able to take effective action to monitor and secure compliance with the terms and conditions of the general authorisation or of rights of use, including the power to impose effective financial penalties and/or administrative sanctions in the event of breaches of those terms and conditions.

les navires n’ayant pas de médecin à bord doivent compter au moins un marin chargé des soins médicaux et de l’administration des médicaments dans le cadre de ses fonctions normales ou un marin apte à administrer les premiers secours. Les gens de mer chargés d’assurer les soins médicaux à bord et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès une formation aux soins médicaux qui soit conforme aux dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée («STCW»). Les gens de mer chargés d’administrer les premiers secours doivent avoir suivi avec succès une formation aux premiers secours, conforme aux dispositions de la STCW. La législation nationale précise le niveau de formation exigé compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions des voyages, ainsi que le nombre de gens de mer à bord; et
ships which do not carry a medical doctor shall be required to have either at least one seafarer on board who is in charge of medical care and administering medicine as part of their regular duties or at least one seafarer on board competent to provide medical first aid; persons in charge of medical care on board who are not medical doctors shall have satisfactorily completed training in medical care that meets the requirements of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended (STCW); seafarers designated to provide medical first aid shall have satisfactorily completed training in medical first aid that meets the requirements of STCW; national laws or regulations shall specify the level of approved training required taking into account, inter alia, such factors as the duration, nature and conditions of the voyage and the number of seafarers on board; and

Toutefois, ces mesures nationales doivent être conformes à l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou à prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique, pour autant que ces mesures et procédures ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.
However, such national measures must be in compliance with Article 65 of the Treaty on the functioning of the EU, which empowers MS to establish procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security, provided the measures and procedures applied shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital.

Les administrations nationales doivent compter sur la mise en oeuvre uniforme des règles à travers l'Europe.
National authorities must rely on uniform implementation of rules across Europe.

Si, dans un État membre, les représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance d'une coopérative nationale doivent être élus directement ou indirectement conformément à la législation nationale, cela devrait être aussi possible pour les représentants appelés à siéger à l'organe d'administration ou de surveillance d'une SCE.
If in a Member state the employee representatives on the administrative of supervisory organ of a national cooperative are to be directly or indirectly elected in accordance with national law, this should also be possible for the representatives on the administrative or supervisory organ of an SCE.

Les institutions de l'UE et les administrations nationales doivent faire le maximum pour utiliser la technologie de l'information afin de mettre à la disposition des entreprises et des citoyens européens des services efficaces.
EU institutions and national public administrations should make every effort to use information technology to develop efficient services for European citizens and business.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.