Vertaling van "administrations nationales devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence nationale d'administration des bourses | agence nationale pour l'octroi des bourses d'étudiants | ANAB [Abbr.]
national grant awarding agency | NGAA [Abbr.]

Administration fiscale | Administration nationale des impôts
National Tax Board

Administration nationale de la sécurité sociale | conseil national du marché du travail
National Social Insurance Board

Loi sur les routes nationales [ Loi portant constitution d'un réseau de routes nationales et de l'Administration des routes nationales ]
National Highways Act [ An Act to establish a national highways system ]

administration directe nationale
crown dominion

Conseil d'administration de la bibliothèque nationale
CNIB National Library Board

Administration nationale du tourisme de la République populaire#de Chine [ ANCT ]
Chinese National Tourism Administration [ CNTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La démarche de coopération entre la Commission et les administrations nationales devrait donc être développée à un stade très précoce.
[15] Cooperation between the Commission and the national authorities must therefore be developed at a very early stage.

1. souligne que la législation proposée et adoptée à l'échelle européenne devrait être simple, efficace et efficiente, apporter une valeur ajoutée évidente, être facilement compréhensible et accessible dans toutes les langues officielles des États membres et offrir de réels avantages à un coût minimal; reconnaît que la crise économique accroît la pression exercée sur les ressources des administrations nationales et estime qu'un engagement visant à produire une législation claire et facilement transposable contribuerait à diminuer une partie de la charge qui pèse sur les administrations nationales et sur les particuliers qui doivent se conformer au droit; souligne que les institutions européennes sont tenues de veiller à ce que la législation soit claire et facile à comprendre et ne génère pas de charges administratives inutiles pour les citoyens ou les entreprises;
1. Stresses that legislation proposed and adopted at the European level should be simple, effective and efficient, should provide a clear added value, and should be easy to understand and accessible in all the official languages of the Member States, as well as delivering full benefits at minimum cost; recognises that the economic crisis has put increased strain on the resources of national administrations, and believes that a commitment to producing clear and easily transposable legislation would help alleviate some of the burden on national administrations and on private individuals who have to comply with the law; emphasises the fact that the European institutions are responsible for ensuring that legislation is clear and easily understood and does not place any unnecessary administrative burdens on citizens or enterprises;

Une telle évaluation devrait s’appuyer sur les résultats d’un programme de mise à niveau spécial, que la Roumanie devrait mettre en place conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et pour lequel elle devrait être en contact avec les autres États membres et la Commission.
Such an assessment should be based on the results of a special upgrading programme, which Romania should set up in accordance with its national laws, regulations and administrative provisions, and for which it should liaise with other Member States and the Commission.

Une telle évaluation devrait s'appuyer sur les résultats d'un programme de mise à niveau spécial, que la Roumanie devrait mettre en place conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et pour lequel elle devrait être en contact avec les autres États membres et la Commission.
Such an assessment should be based on the results of a special upgrading programme, which Romania should set up in accordance with its national laws, regulations and administrative provisions, and for which it should liaise with other Member States and the Commission.

17. reconnaît l'importante contribution du réseau européen des médiateurs et souligne l'utilité d'une coopération efficace au bénéfice des citoyens européens; estime qu'il s'agit d'une fonction essentielle parmi les activités du Médiateur et que la coopération au sein du réseau devrait être approfondie afin d'améliorer l'administration nationale du droit de l'Union; rappelle que la commission des pétitions est membre à part entière du réseau; observe qu'en 2012, le Médiateur a transféré 63 plaintes à cette commission; félicite le Médiateur européen pour la coordination réussie du réseau; estime qu'il s'agit d'une fonction essentielle parmi les activités du Médiateur et que la coopération au sein du réseau devrait être approfondie afin d'améliorer l'administration nationale du droit de l'Union; recommande que le réseau soit élargi pour inclure les organes nationaux compétents; considère que la participation du Médiateur à des associations de médiateurs européennes et internationales devrait être maintenue et renforcée;
17. Recognises the important contribution of the European Network of Ombudsmen and emphasises the usefulness of an efficient cooperation for the benefit of European citizens; notes that 60 % of the complaints the Ombudsman processed in 2012 fell within the competence of a member of the network; recalls that the Committee on Petitions is a full member of the network; notes that in 2012 the Ombudsman transferred 63 complaints to this committee; congratulates the European Ombudsman on successfully coordinating the network; considers that this is a vital function of the Ombudsman's activities and that cooperation in the network should be deepened in order to improve the national administration of EU law; recommends that the network be expanded to include relevant national bodies; considers that the Ombudsman's participation in European and international Ombudsman associations should be maintained and strengthened;

Le mécanisme de notification des incidents devrait être utilisé par l'Agence pour transmettre aux autorités publiques nationales compétentes et à son conseil d'administration (ci-après dénommé «conseil d'administration») toute information faisant état de manière crédible de violations, en particulier, du règlement (CE) no 2007/2004 ou du code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , y compris des droits fondamentaux, dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes ou d'interventions rapides.
The incident reporting scheme should be used by the Agency to transmit to the relevant national public authorities and to its Management Board (‘the Management Board’) any information concerning credible allegations of breaches of, in particular, Regulation (EC) No 2007/2004 or the Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , including fundamental rights, during joint operations, pilot projects or rapid interventions.

27. réaffirme la nécessité de réduire les charges administratives inutiles qui pèsent sur les entreprises pour s'adapter aux obligations d'information prévues tant par la législation européenne que par les dispositions nationales applicables; souligne que l'objectif de la Commission de réduire de 25 % les charges administratives d'ici 2012 devrait être un objectif net, ce qui signifie que les réductions obtenues dans certains domaines ne peuvent être réduites à néant du fait de nouvelles charges administratives imposées ailleurs; soutient la promotion de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans ce secteur; demande à la Commission d'examiner et de tenter de réduire les charges administratives qui pourraient peser en général sur toutes les parties intéressées même s'il ne s'agit pas d'entreprises;
27. Reiterates the need to reduce the unnecessary administrative burdens which companies have to bear in order to meet the information obligations laid down both by European legislation and national provisions for its application; emphasises that the Commission's target of reducing administrative burdens by 25% by 2012 should be a net target, meaning that reductions in certain areas must not be nullified by new administrative burdens imposed elsewhere; supports the increased use of information and communication technology in this area; calls on the Commission to assess, and where possible reduce, the general administrative burdens borne by all interested parties, even if they are not companies;

Si, dans un État membre, les représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance d'une coopérative nationale doivent être élus directement ou indirectement conformément à la législation nationale, cela devrait être aussi possible pour les représentants appelés à siéger à l'organe d'administration ou de surveillance d'une SCE.
If in a Member state the employee representatives on the administrative of supervisory organ of a national cooperative are to be directly or indirectly elected in accordance with national law, this should also be possible for the representatives on the administrative or supervisory organ of an SCE.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

La discussion devrait porter sur des questions telles que les défis qui se présentent à l'UE et les engagements nécessaires (notamment en ce qui concerne l'intégration de la dimension paneuropéenne dans les stratégies nationales de gouvernement électronique), le champ d'application et les objectifs du nouveau programme, les modes de participation des administrations nationales et autres parties prenantes, le rôle renforcé des actions horizontales IDA et la rationalisation des procédures, s'agissant notamment de la préparation des programmes de travail.
The discussion should address issues such as the challenges ahead of the EU and the necessary commitments (notably in relation to the integration of the pan-European dimension in national e-Government strategies), scope and objectives of the new programme, forms of participation of national administrations and other stakeholders, strengthened role for IDA horizontal actions and streamlining of the procedures, in particular in relation to the preparation of Work Programmes.