Traduction de «administrations fiscales nationales étaient convenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale nationale
national tax authorities

Comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour lutter contre les cas les plus graves de fraude transfrontière, les autorités fiscales nationales échangent des informations ciblées à un niveau multilatéral avec Eurofisc, le réseau de fonctionnaires des administrations fiscales.
To combat the most serious cross-border fraud cases, national tax authorities exchange targeted information multilaterally within Eurofisc, a network of tax officials.

Cet instrument fournit aux États membres et à leurs administrations fiscales nationales les informations dont elles ont besoin pour détecter certaines pratiques fiscales abusives et réagir en conséquence».
It equips Member States and their national tax administrations with the information they need to detect certain abusive tax practices and take the necessary action in response".

Les sociétés pourront désormais utiliser un ensemble de règles uniformes et s'adresser à leur administration fiscale nationale pour déposer une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités qu'elles exercent dans l'Union.
Companies will now be able to use a single set of rules and work with their domestic tax administration to file one tax return for all of their EU activities.

Cette directive, qui modifie la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les autorités fiscales nationales, vise à renforcer la coopération administrative entre les États membres afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.
This Directive, which amends Directive 2011/16/EU on mandatory automatic exchange of information between national tax authorities, aims at strengthening administrative cooperation between Member States to better combat tax evasion and tax fraud.

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

4. invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financière et technique aux administrations fiscales nationales des pays en développement; fait valoir qu'il convient de fournir une telle assistance dans le but de renforcer le système judiciaire et les services de lutte contre la corruption dans ces pays; préconise de rassembler les experts du secteur public des États membres et des pays bénéficiaires, afin de renforcer les activités de coopération et de dégager des résultats préliminaires concrets pour les pays bénéficiaires; est partisan d'organiser des ateliers, des sessions de formation, des missions d'expert, des visites d'étude et des activités d'accompagnement;
4. Urges the Commission to take concrete and effective measures to support developing countries and regional tax administration frameworks, such as the African Tax Administration Forum and the Inter-American Centre of Tax Administrations, in the fight against tax evasion and tax avoidance, in developing fair, well-balanced, efficient and transparent tax policies, in promoting administrative reforms and in increasing the share, in terms of aid and development, of financial and technical assistance to the national tax administrations of developing countries; argues that this support should be provided to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in these countries; calls for the bringing together of public sector expertise from Member States and beneficiary countries with the aim of enhancing cooperative activities while yielding concrete preliminarily results for beneficiary countries; supports the organisation of workshops, training sessions, expert missions, study visits and counselling;

25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

23. invite instamment les États membres à allouer des moyens suffisants, en termes de personnel, d'expertise et de budget, à leurs administrations fiscales nationales et à leurs services de contrôle fiscal, ainsi que des ressources destinées à la formation du personnel de l'administration fiscale, l'accent étant mis sur la coopération transfrontière en matière de fraude et d'évasion fiscales, et à mettre en place de puissants instruments de lutte contre la corruption;
23. Urges the Member States to allocate adequate staff, expertise and budget resources to their national tax administrations and tax audit staff, as well as resources for the training of tax administration staff focusing on cross-border cooperation on tax fraud and avoidance, and to introduce strong tools against corruption;

Les prestations d’entreprise à entreprise (B2B) représentent la majeure partie des services électroniques fournis en ligne. En la matière, le respect des obligations de TVA incombe au client européen: l’entreprise recevant le service doit verser la TVA à son administration fiscale nationale.
B2B accounts for the greater part of on-line e-services and here compliance is a matter for the European customer. The business receiving these services has to account for the VAT to its home tax administration.