Vertaling van "administrations fiscales nationales devraient disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale nationale
national tax authorities

Comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

47. souligne que des politiques fiscales nationales effectives, efficaces et légitimes nécessitent le bon fonctionnement des autorités fiscales nationales (c'est-à-dire que les mesures d'exécution doivent être adéquates); souligne que les autorités fiscales nationales devraient échanger leurs bonnes pratiques afin d'apprendre les unes des autres;
47. Stresses that effective, efficient and legitimate national tax policies require that national tax authorities function properly (i.e. enforcement should be adequate); stresses that national tax authorities should exchange information on best practices in order to learn from each other;

Les politiques fiscales nationales devraient trouver un équilibre entre l'incitation à une consommation d'énergie plus durable d'une part, et la nécessité d'assurer la fourniture d'énergie à un prix abordable et compétitif à tous les consommateurs d'autre part.
National taxation policies should strike the balance between providing incentives for a more sustainable energy use on the one hand and the need to ensure competitively priced and affordable energy to all consumers on the other.

Annexe Coopération entre administrations fiscales nationales (Schéma simplifié) Les administrations fiscales ne s'échangent des informations que sur la base d'une stricte nécessité, certaines étant délivrées automatiquement, d'autres étant directement accessibles, d'autres enfin seront données seulement sur demande expresse.
- 3 - Annex Cooperation between national tax authorities (Outline) Tax authorities will exchange data only on the basis of strict necessity, some being provided automatically, some being directly accessible and the rest being furnished only in response to a specific request.

Au plan fiscal, et grâce à l'informatique, le défi est de faire travailler de concert douze administrations fiscales nationales, traditionnellement très différentes.
As far as taxation is concerned, and owing to the data-processing, the challenge is to ensure that twelve traditionnally very different national tax administrations can work together with each other.

Le règlement adopté par le Conseil vise à mettre en place un réseau d'échange rapide et obligatoire d'informations entre administrations fiscales nationales afin que les Etats membres puissent percevoir la TVA qui leur est due.
The Regulation adopted by the Council is aimed at establishing a network for the swift and compulsory exchange of information between national tax authorities to enable Member States to collect the VAT payable to them.

- Sur demande expresse uniquement, assortie d'une interdiction de stockage de l'information en vue d'une utilisation future, le nom, l'adresse des vendeurs etc.Au delà de ce système informatisé de coopération les administrations fiscale nationales peuvent obtenir des informations complémentaires par voie normale (échange de courriers) en fonction des nécessités de la répression des fraudes.
- In response to a specific request only, name and address of seller, etc, the storage of such information for future use being prohibited. In addition to this computerized cooperation system, national tax authorities may obtain further information through normal channels (exchange of letters), depending on the dictates of their fight against fraud.