Traduction de «administrations concernées puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts sont entrepris afin qu'un réseau de points de contact dans les administrations concernées puisse suivre le fait problématique qu'aucune notification belge n'a encore été enregistrée.
An effort is being made to have a network of contact points in the relevant administrations follow up on the problematic point that there have not yet been any notifications from Belgium.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Un commentaire critique confirme néanmoins au plaignant que sa plainte est justifiée et signale clairement à l'institution concernée en quoi elle a mal agi, de sorte qu'elle puisse éviter la mauvaise administration à l'avenir.
A critical remark nevertheless functions as confirmation for the complainant that his complaint was justified and it clearly indicates to the institution concerned where it has acted wrongly, so that it can avoid such action in the future.

les autorités administratives concernées ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour des raisons liées directement à sa situation financière, l’établissement de crédit en question n’apparaît pas en mesure de restituer le dépôt et que l’établissement n’a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire; ou
the relevant administrative authorities have determined that in their view the credit institution concerned appears to be unable for the time being, for reasons which are directly related to its financial circumstances, to repay the deposit and the institution has no current prospect of being able to do so; or

a)les autorités administratives concernées ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour des raisons liées directement à sa situation financière, l’établissement de crédit en question n’apparaît pas en mesure de restituer le dépôt et que l’établissement n’a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire; ou
(a)the relevant administrative authorities have determined that in their view the credit institution concerned appears to be unable for the time being, for reasons which are directly related to its financial circumstances, to repay the deposit and the institution has no current prospect of being able to do so; or

Un commentaire critique indique également à l'institution concernée en quoi consiste son erreur, de sorte qu'elle puisse éviter un cas similaire de mauvaise administration à l'avenir.
A critical remark informs the institution concerned of what it has done wrong, so that it can avoid similar maladministration in the future.

Il indique également à l'institution concernée en quoi consiste son erreur, de sorte qu'elle puisse éviter un cas similaire de mauvaise administration à l'avenir.
It also indicates to the institution concerned what it has done wrong, so that it can avoid similar maladministration in the future.

27. encourage les autorités croates – étant donné que les capacités administratives des institutions croates concernées persistent à accuser des faiblesses – à renforcer encore les structures administratives et les capacités institutionnelles indispensables à une mise en œuvre appropriée de l'acquis communautaire, afin que le pays puisse tirer le meilleur parti des avantages offerts, après son adhésion, par l'appartenance à l'Union;
27. Encourages the Croatian authorities – given that weaknesses remain in the administrative capacities of relevant Croatian institutions – further to reinforce the administrative structures and institutional capacities necessary for proper implementation of the acquis , so that the country can maximise the benefits of EU membership after accession;

7. continuera à soutenir la réforme de la Commission par des mesures budgétaires appropriées, pourvu qu'il puisse être démontré que la réforme se traduit par une plus grande efficacité de la gestion et par une amélioration des résultats; juge importante la mise au point de méthodes nouvelles qui permettent à l'autorité budgétaire d'évaluer l'efficacité; espère que la Commission, fidèle aux règles du dialogue social, continuera à se concerter avec les parties concernées; demande à la Commission d'évaluer les conséquences budgétaires de ce train de réformes, tout en soulignant l'attachement du Parlement à défendre une administration européenne de haut niveau;
7. Will continue to support Commission reform through appropriate budgetary measures, provided that it can be demonstrated that the reform results in more efficient management and improved performance; attaches importance to the development of new methods which enable the budgetary authority to evaluate efficiency; hopes that, true to the rules of social dialogue, the Commission will continue to consult with the parties concerned; calls on the Commission to assess the budgetary implications of the reform package; stresses, however, Parliament's commitment to championing a high-calibre European administration;