Traduction de «administrations concernées procède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

pratiquer l'euthanasie [ procéder à l'euthanasie | administrer l'euthanasie ]
perform euthanasia [ practice euthanasia | administer euthanasia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois l'étude terminée, un comité de pilotage (composé de représentants des principales administrations concernées) procède à son examen et peut approuver ou faire rectifier le travail jusqu'à ce qu'il traite de façon satisfaisante de tous les points repris dans le cahier des charges initial.
Upon completion of the study, a steering committee (composed of representatives of the main Administrations concerned) reviews the EIA and can approve or rectify the work until it satisfactorily addresses the issues raised in the original EIA specifications.

Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant que ladite date limite soit dépassée.
However, in agreement with the Member State or administrative entity concerned, the accounting officer may proceed with the recovery by offsetting before the deadline has passed.

Tout d’abord, ils donnent des garanties en ce qui concerne le traitement fiscal des transactions prévues dans l’APP, garanties valables pour les deux administrations fiscales (celles-ci n’ont plus à effectuer un audit pour vérifier les prix de transfert, mais doivent uniquement contrôler la bonne mise en œuvre de l’APP) et pour les contribuables (qui savent désormais comment procéder à la fixation correcte du prix de transfert puisque cela a été convenu entre les administrations fiscales concernées).
First amongst these are the certainty over the taxation treatment of the transactions in the APA – a certainty enjoyed by both the tax administrations (which no longer have to conduct an audit to establish the correct transfer pricing; it is only the correct application of the APA that has to be checked) and the taxpayers (who know how to establish the correct transfer pricing since this has been agreed between the tax administrations involved.)

Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable doit pouvoir procéder au recouvrement par compensation avant cette date.
However, in agreement with the Member State or administrative entity concerned, the accounting officer should be able to proceed with the recovery by offsetting before that deadline.

Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant que ladite date limite soit dépassée.
However, in agreement with the Member State or administrative entity concerned, the accounting officer may proceed with the recovery by offsetting before that deadline has passed.

21. invite la Commission à promouvoir ces éléments par le biais de rapports et de recommandations et en procédant à la collecte d'informations; demande à la Commission et aux États membres de faciliter la communication entre les différentes autorités - notamment entre les autorités locales ou municipales ayant des compétences particulières en matière de prévention - et de faire de cette approche globale une réalité en mettant l'accent sur l'échange d'informations entre les administrations concernées, sur l'apprentissage mutuel et le partenariat entre les parties prenantes concernées, à tous les niveaux et en leur sein, y compris dans des sphères plus larges tels que les professionnels de la santé généralistes; demande aux entreprises, dans le cadre de leurs codes de conduite sur la responsabilité sociale des entreprises, d'intégrer la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans leurs décisions stratégiques, en établissant par exemple des critères spécifiques dans leur système de fournitures, de manière à enrichir les prescriptions légales par un ensemble de bonnes pratiques;
21. Calls on the Commission to promote these elements through reports, recommendations and information-gathering; calls on the Commission and the Member States to facilitate communication between various authorities - specifically between local or municipal authorities with specific powers in the field of prevention - and to make a reality of this overall approach through an emphasis on information exchange amongst the concerned administrations, mutual learning and partnership between the relevant stakeholders at and within all levels, including in wider spheres such as general health professionals; calls on companies, as part of their corporate social responsibility, to incorporate health and safety at work in their strategic decisions, including as concerns their system of supplies, in order to supplement legal requirements with sound practices;

À défaut de réponse, l'institution concernée peut procéder à l'opération projetée au titre de son autonomie administrative, sous réserve de l'article 282 du traité CE et de l'article 185 du traité Euratom en ce qui concerne la représentation de la Communauté.
Failing a reply, the institution concerned may proceed with the planned operation under its administrative autonomy, subject to Article 282 of the EC Treaty and Article 185 of the Euratom Treaty with regard to Community representation.