Traduction de «administration suédoise pour la sécurité électrique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Administration suédoise pour la sécurité électrique
National Electrical Safety Board

nécessaire à usage unique d’administration pour pompe à perfusion électrique
Electric infusion pump administration set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ATTENDU QUE ladite Convention prévoit, inter alia, l’octroi ou la mise de côté pour les Cris et les Inuit de certaines terres dans le Territoire, le droit des Cris et Inuit de chasser, de pêcher et de trapper en vertu d’un régime établi par la Convention, la création sur le Territoire d’administrations régionales et locales permettant aux Cris et Inuit de participer pleinement à l’administration du Territoire, des mesures visant à protéger et à promouvoir leur culture, l’établissement d’une législation, d’une réglementation et de procédures destinées à protéger l’environnement sur le Territoire, des mesures de correction et autres relatives au développement hydro-électrique sur le Territoire, la création et le soutien d’institutions et de programmes destinés à promouvoir les intérêts économiques et sociaux des Cris et des Inuit et leur pleine participation dans la société, la mise sur pied d’un programme de sécurité du revenu pour des chasseurs, pêcheurs et trappeurs Cris et Inuit et le versement aux Cris et Inuit de certaines indemnités pécuniaires;
AND WHEREAS the Agreement provides, inter alia, for the grant to or the setting aside for Crees and Inuit of certain lands in the Territory, the right of the Crees and Inuit to hunt, fish and trap in accordance with the regime established therein, the establishment in the Territory of regional and local governments to ensure the full and active participation of the Crees and Inuit in the administration of the Territory, measures to safeguard and protect their culture and to ensure their involvement in the promotion and development of their culture, the establishment of laws, regulations and procedures to manage and protect the environment in the Territory, remedial and other measures respecting hydro-electric development in the Territory, the creation and continuance of institutions and programs to promote the economic and social development of the Crees and Inuit and to encourage their full participation in society, an income support program for Cree and Inuit hunters, fishermen and trappers and the payment to the Crees and Inuit of certain monetary compensation;

Le comité examine le DORS/2000-211 — Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le DORS/2001-227 — Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2005-177 — Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2004-89 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, et déversement d’électrolyte et protection contre les chocs électriques); le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires; le DORS/2005-132 — Règlement sur les bijoux pour enfants; le DORS/2006-272 — Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en œuvre d’un projet pilote sur la location- acquisition; le DORS/2006-285 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant; le DORS/2006-286 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère facultative du survivant; le DORS/2006-291 — Règlement correctif visant le Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio); le DORS/2006-325 — Règlement correctif visant le Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’État.
The Committee examined SOR/2000-211 — Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedures; SOR/2001- 227 — Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2005-177 — Regulations Amending the Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2004-89 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel System Integrity and Electrolyte Spillage and Electrical Shock Protection); SOR/2004-255 — Regulations Amending the Port Authorities Operations Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-132 — Children’s Jewellery Regulations; SOR/2006-272 — Regulations Amending the Canada Small Business Financing (Establishment and Operation of Capital Leasing Pilot Project) Regulations; SOR/2006-285 — Regulations Amending the Enhanced Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-286 — Regulations Amending the Optional Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-291 — Regulations Amending the Ship Station (Radio) Technical Regulations, 1999 (Miscellaneous Program); SOR/2006-325 — Regulations Amending the Crown Corporation Payments Regulations (Miscellaneous Program).

1. Pour autant que les normes harmonisées visées à l'article 12 n'ont pas été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l'article 3 ou de la libre circulation visée à l'article 4, comme répondant à l'article 3 et à l'annexe I le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de l'«International Electrotechnical Commission» (IEC) (Commission électrotechnique internationale).
1. Where harmonised standards referred to in Article 12 have not been drawn up and published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purposes of making available on the market or free movement as referred to in Articles 3 and 4 respectively, their competent administrative authorities shall also regard as complying with Article 3 and Annex I electrical equipment which complies with the safety provisions of the International Electrotechnical Commission (IEC) 2.

1. Pour autant que les normes harmonisées visées à l'article 12 n'ont pas été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l'article 3 ou de la libre circulation visée à l'article 4, comme répondant à l'article 3 et à l'annexe I le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de l'"International Electrotechnical Commission" (IEC) (Commission électrotechnique internationale), qui ont été publiées conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Where harmonised standards referred to in Article 12 have not been drawn up and published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purposes of making available on the market or free movement as referred to in Articles 3 and 4 respectively, their competent administrative authorities shall also regard as complying with Article 3 and Annex I electrical equipment which complies with the safety provisions of the International Electrotechnical Commission (IEC) which have been published in accordance with paragraphs 2 and 3 of this Article.

K. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
K. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when its use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which is widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10 000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

L. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
L. whereas the list of items and equipment whose trade is controlled by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which may have legitimate law enforcement or penal uses when their use is regulated in accordance with international human rights obligations and law enforcement best practice standards, but which are widely misused for torture or other ill-treatment, including handcuffs, batons and other hand-held impact devices, high-voltage electric-shock stun weapons operating below 10 000 volts, as well as specially designed components and accessories for controlled and prohibited equipment,

Monsieur le Président, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a appris que 10 secondes se sont écoulées entre l'arrivée des policiers dans la pièce de l'aéroport de Vancouver où se trouvait Robert Dziekanski et le moment où on lui a administré la décharge électrique d'un pistolet Taser.
Mr. Speaker, the Standing Committee on Public Safety and National Security has learned that 10 seconds elapsed from the time police arrived at the Vancouver airport room where Robert Dziekanski was being held to when he was tasered.

Dans le cas où les normes n’ont pas encore été harmonisées, les pays de l’UE doivent prendre des mesures pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent le matériel électrique comme répondant aux objectifs de sécurité de la directive si le matériel électrique est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission internationale des réglementations en vue de l’approbation de l’équipement électrique (CEE-él) ou de la Commission électrotechnique internationale (IEC).
If standards have not yet been harmonised, EU countries should take measures to ensure that their competent administrative authorities regard electrical equipment as complying with the safety objectives of the Directive if the electrical equipment complies with the safety provisions of the International Commission on the Rules for the Approval of Electrical Equipment (CEEel) or of the International Electrotechnical Commission (IEC).

Or, l’Administration maritime suédoise a fait savoir qu’il pourrait être mis fin à leur circulation en raison des critères rigoureux imposés par la directive européenne sur la sécurité maritime, qui nécessiterait d’apporter d’importantes modifications à ces bateaux, tâche extrêmement compliquée, coûteuse, voire tout bonnement impossible.
The Swedish Maritime Administration has made it clear that these services may be discontinued in the future, the reason being that the EU's directive on maritime safety imposes rigorous standards which require extensive alterations to such steamboats. This is extremely complicated, expensive or simply impossible to carry out.

DORS/2000-211 — RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 10O:14) DORS/2001-227 — RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES DORS/2005-177 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES (Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 10P:13) DORS/2004-89 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (ÉTANCHÉITÉ DU CIRCUIT D'ALIMENTATION EN CARBURANT, ET DÉVERSEMENT D'ÉLECTROLYTE ET PROTECTION CONTRE LES CHOCS ÉLECTRIQUES) (Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 10Q:9 ) DORS/2004-255 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES (Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 10R:4 ) DORS/2005-132 — RÈGLEMENT SUR LES BIJOUX POUR ENFANTS (Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 10S:5) Sous « Correction promise «, ce matin, on trouve les 34 amendements promis au comité.
SOR/2000-211 — CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION RULES OF PROCEDURES (For text of documents, see Appendix O, p. 10O:1 ) SOR/2001-227 — MARIHUANA MEDICAL ACCESS REGULATIONS SOR/2005-177 — REGULATIONS AMENDING THE MARIHUANA MEDICAL ACCESS REGULATIONS (For text of documents, see Appendix P, p. 10P:1 ) SOR/2004-89 — REGULATIONS AMENDING THE MOTOR VEHICLE SAFETY REGULATIONS (FUEL SYSTEM INTEGRITY AND ELECTROLYTE SPILLAGE AND ELECTRICAL SHOCK PROTECTION) (For text of documents, see Appendix Q, p. 10Q:1 ) SOR/2004-255 — REGULATIONS AMENDING THE PORT AUTHORITIES OPERATIONS REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix R, p. 10R:1 ) SOR/2005-132 — CHILDREN'S JEWELLERY REGULATIONS (For text of documents, see Appendix S, p. 10S:1 ) Under Action Promised this morning, a total of 34 amendments have been promised to the committee.