Traduction de «administration nationale car cela constituerait » (Français → Anglais) :

Les agences de l'UE, financées par une subvention de l'UE, ne peuvent déposer de demande au titre de ces programmes pour les activités dont elles sont responsables, car cela constituerait un double financement.
EU Agencies, funded by an EU subsidy, are not entitled to apply under these programs for the activities they are responsible for, as that would constitute double funding.

Toutefois, un compte de paiement assorti de prestations de base ne devrait pas être utilisable uniquement en ligne, car cela constituerait un obstacle pour les consommateurs qui n’ont pas accès à l’internet.
However, a payment account with basic features should not be restricted to online usage as this would create an obstacle for consumers without internet access.

Les parties concernées qui ont répondu à la consultation publique étaient pour la plupart favorables à l’exemption, pour les micro-entités, des obligations des directives comptables, car cela représenterait une réduction significative de la charge administrative pour ces entités et encouragerait la création d'entreprises.
The majority of stakeholders who responded to the public consultation was in favour of exempting micro-entities form the requirements of the Accounting Directives as it would constitute a major reduction of administrative burden for those entities and encourage new start-ups.

Plus important encore, il n'est pas souhaitable de parvenir à des compromis en permettant pour chaque problème de laisser deux solutions techniques très différentes coexister en tant qu ’ options nationales, car cela ne permettrait pas de tirer pleinement parti de la simplification.
More importantly, it is not desirable to 'compromise' by permitting for each issue two quite different technical solutions to co-exist as national options as this will not lead to the full benefits of simplification.

- à tenir leurs engagements en matière de renforcement des capacités institutionnelles, car cela aura une incidence positive sur la création d'un environnement favorable aux entreprises et à accélérer la modernisation de leurs administrations publiques.
- Maintain commitments to institutional capacity building as this will positively impact on creating a business friendly environment and accelerate the modernisation of their public administrations.

Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'octroi de droits de trafic à destination de pays tiers à la détention d'un certificat de transporteur aérien (AOC) émis par leur administration nationale, car cela constituerait une restriction au droit d'établissement contraire au droit communautaire.
Member States may not make the granting of traffic rights to third countries subject to the holding of an air operator's certificate (AOC) issued by the national administration, since that would constitute a restriction on right of establishment contrary to Community law.

Sans réglementer le parrainage pour autant au niveau purement national, il est nécessaire, pour supprimer ces distorsions, d'interdire ce parrainage uniquement pour les activités ou manifestations ayant des effets transfrontaliers, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate these distortions, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with cross-border effects which otherwise may be a means of circumventing the restrictions placed on direct forms of advertising, without regulating sponsorship on a purely national level.

Si les autorités publiques (États, administrations, collectivités territoriales) pouvaient acquérir collectivement des véhicules moins polluants et plus efficaces sur le plan énergétique, cela constituerait une incitation claire pour les constructeurs en contribuant à crédibiliser l’existence d’un marché pour ce type de véhicules.
If the public authorities (states, administrations, local authorities) could collectively acquire less-polluting and more energy-efficient vehicles, this would clearly encourage motor manufacturers by helping to build up market credibility of these types of vehicles.