Traduction de «administration légale pure et simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration légale pure et simple
ordinary administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes en faveur de la plus forte réduction possible des tarifs douaniers, voire de leur élimination pure et simple; de la réduction ou de l'élimination du plus grand nombre possible d'obstacles non tarifaires; de l'administration la plus efficiente possible des douanes et des contrôles frontaliers; ainsi que du plus haut degré possible d'équité et de transparence dans les procédures d'approvisionnement et procédures administratives.
We support the greatest possible degree of tariff reduction or elimination; the reduction or removal of the maximum number of non-tariff barriers; the most efficient possible administration of customs and border controls; and the highest possible degree of fairness and transparency in procurement and other administrative processes.

Il s'agit plutôt d'une manifestation de l'administration du régime actuel et du niveau de priorité accordé au traitement de ces enfants autistes, ou, peut-être, de l'omission pure et simple de tenir compte de leur principal besoin en matière de soins de santé.
Rather it is a manifestation of the administration of the current scheme and the ranking in priority given to treatment for these autistic children or, perhaps, the overlooking of their dominant health care need entirely.

La circonstance que le règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, qui définit les voies de recours administratives, ne prévoit pas, à la différence des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, de procédure précontentieuse obligatoire, fait obstacle à une transposition pure et simple du régime contentieux statutaire, même modulée par une application souple de ce régime en vue d’assurer la sécurité juridique, eu égard à l’incertitude s’attachant aux conditions de recevabilité des recours de personnel de la Banque.
The fact that the Staff Regulations of the EIB, which make provision for administrative appeals, do not (unlike Articles 90 and 91 of the Staff Regulations of Officials) lay down any mandatory pre-litigation procedure, prevents the procedure laid down by the Staff Regulations of Officials being straightforwardly applied by analogy, even if it were to be applied in a flexible manner in order to ensure legal certainty, having regard to the uncertainty attaching to the conditions of admissibility of actions by bank staff.

Malheureusement, il subsiste des pays de l’Union européenne qui, même s’ils ont adopté les obligations légales internationales dans ce domaine, tendent vers l’assimilation et la privation pure et simple de l’identité nationale de leurs minorités au moyen d’une politique délibérée.
Unfortunately, there are still countries in the EU which, despite their adoption of international legal obligations in this area, are moving towards the assimilation and outright deprivation of the national identity of their minorities by deliberate policy.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Je crois que le Parlement européen comprend bien qu’une suppression pure et simple de la publication des annonces judiciaires et légales, par exemple dans des journaux régionaux, aurait des conséquences désastreuses.
I believe that the European Parliament well understands that simply abolishing the publication of judicial and legal announcements in regional newspapers, for example, would have disastrous consequences.

Il est même allé jusqu'à dire qu'en vertu de la Loi internationale sur les droits de l'homme, de la Loi constitutionnelle de notre pays et de la morale elle-même, notre Parlement ne pouvait pas se permettre d'agir unilatéralement ou d'adopter des législations comme le projet de loi C-7 ayant de telles répercussions—autrement dit, c'est une condamnation pure et simple de la part des autorités compétentes en la matière (1730) La section nationale du droit autochtone de l'Association du Barreau canadien a déclaré que les principaux objectifs de l'Association du Barreau canadien étaient d'améliorer le droit et l'administration de la justice.
He even suggested that international human rights law, domestic constitutional law, and morality itself do not allow Parliament to act unilaterally or to enact legislation that has an impact of the nature contained in Bill C-7 in other words, a complete condemnation from authorities on this subject (1730) The Canadian Bar Association's national aboriginal law section said that the Canadian Bar Association's primary objectives are improvements to the law and in the administration of justice.

La dérive administrative du renouvellement quinquennal de l'AMM ne justifie en rien la suppression pure et simple de toute réévaluation périodique des nouveaux médicaments, notamment.
The administrative burden involved in the five-yearly renewal of the market authorisation in no way justifies the immediate withdrawal of any periodic re-evaluation of new medicinal products, in particular.

Les projets de C-19 et C-7 concernent davantage la gouvernance, et leur objectif est d'essayer d'établir les éléments essentiels d'une bonne gouvernance, que ce soit les codes électoraux, l'administration financière ou l'administration pure et simple.
Bill C-19 and Bill C-7 are more in the category of governance, from the perspective of trying to build fundamentals of good governance, whether electoral codes, financial administration codes or administration codes.

Cette disposition, si elle est maintenue, ne fera que nuire encore plus au processus de négociation dans la fonction publique, entraînera la disparition pure et simple de mécanismes non perturbateurs de règlement de différends, sapera davantage le moral des employés, entraînera une baisse de la productivité et dissuadera de nombreuses personnes de faire carrière dans l'administration fédérale.
To maintain the current bill with this provision would only add to the demise of public sector bargaining, lead to the permanent elimination of non-disruptive dispute resolution mechanisms, further reduce morale and productivity in the public service, and dissuade many individuals from pursuing a career in the public service.