Traduction de «administration fiscale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

administration fiscale | autorités fiscales | fisc
fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority

dossier de l'administration fiscale | dossier fiscal
tax record | taxation record

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]
tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]

Administration fiscale | fisc | autorités fiscales
tax authorities | taxation authorities

recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
general government current tax and non-tax receipts

administration fiscale [ fisc | autorités fiscales ]
taxation authorities [ tax authorities | taxing authorities ]

Administration des conventions fiscales
Tax Treaty Administration

administration de l'impôt | administration fiscale
tax administration

administration fiscale | fisc | administration de l'impôt
tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les jeunes devraient savoir quelles sont les démarches à effectuer pour créer leur propre activité économique, les organes auxquels s'adresser pour obtenir une aide administrative, et le régime de facilitations et de conditions préférentielles qui a été mis en place sous forme d'exonérations ou d'incitations fiscales devrait les y encourager.
Young people should know how to set up their own business and where they can find help with administration. The system of benefits and preferential conditions in the form of tax exemptions or reliefs should encourage them to do so.

120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
118. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

La lutte contre la fraude fiscale devrait être une priorité de l’Union et susciter une coopération plus étroite entre les autorités administratives des États membres et avec la Commission.
Combating tax fraud must be a priority for the EU and must entail closer cooperation between Member States’ administrative authorities and with the Commission.

La lutte contre la fraude fiscale devrait être une priorité pour l'Union européenne (UE) et devrait supposer une coopération plus étroite entre les autorités administratives des États membres et avec la Commission.
Combating tax evasion must be a priority for the EU and must entail closer cooperation between Member States' administrative authorities and with the Commission.

En l'absence d'autres contraintes, bien sûr, un régime fiscal devrait être aussi efficace que possible, afin de ne pas influer de façon inefficace sur l'orientation du marché; il devrait être aussi simple que possible, afin de ne pas nécessiter inutilement des ressources d'administration et d'application; et, enfin , il devrait être aussi concurrentiel que possible, afin d'encourager l'activité économique au Canada plutôt que son déménagement sous d'autres cieux.
Other things being equal, of course, a tax system should be as efficient as possible, so as not to distort market behaviour in an inefficient manner; it should be as simple as possible, so as not to consume resources unnecessarily in administration and compliance; and of course, it should be as competitive as possible, so as to encourage economic activity in Canada and not to encourage the relocation of economic activities to other jurisdictions.

Cela devrait contribuer à améliorer les flux commerciaux et le recouvrement des recettes fiscales et, parallèlement, préparer la Roumanie à son adhésion, qui impliquera que les administrations fiscales et douanières mettent en oeuvre la législation de l'Union européenne.
This should help to improve trade flows and revenue collection, whilst starting to prepare Romania for accession, when Romanian customs and tax administrations will be asked to implement legislation on behalf of the European Union.

Les principales mesures dissuasives sont l'augmentation des contrôles et de la surveillance et l'augmentation des amendes et pénalités, mais nous croyons que le gouvernement fédéral devrait plutôt mettre l'accent sur les mesures incitatives, dont les plus importantes sont la diminution du fardeau fiscal, la déréglementation, la simplification des tâches des contribuables et des mandataires du gouvernement face à la complexité du régime fiscal, l'amélioration continue de l'administration publique, et enfin l'amnistie fiscale, qui demeure cependant une mesure exceptionnelle.
The main deterrents are to increase controls and monitoring and to increase fines and penalties. We believe that the federal government should stress incentive measures including lower taxes, deregulation, simplifying the task of taxpayers and government officials faced with the complexities of the tax system, continued improvements in public administration and finally, tax amnesties, which, however, remain an exceptional measure.

Critères essentiels pour l'instauration d'un régime définitif de TVA - Conclusions du Conseil Le Conseil confirme la constatation faite lors de la session du 27 juillet 1994, selon laquelle le régime définitif de TVA au sens de l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE devrait présenter des avantages significatifs par rapport au régime transitoire actuel et doit répondre aux critères essentiels suivants, qui sont considérés comme ayant une importance équivalente : - allégement des obligations administratives incombant aux entreprises et aux administrations et simplification importante de la taxation ; - pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres; - pas de multiplication des risques de fraude fiscale; - maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.
Essential criteria for the introduction of a definitive VAT system - Council conclusions The Council confirmed the position it adopted at the meeting on 27 July 1994 that the definitive VAT arrangements within the meaning of Article 28 l of Directive 77/388/EEC should have clear advantages over the previous transitional arrangements and must satisfy the following essential criteria, all of which are considered of equal importance: - fewer administrative obligations for business and administration and fundamental simplification of taxation; - no diminution of Member States' revenue from turnover tax; - no increase in the risk of tax fraud; - preservation of the neutral effect of VAT on competition.

Il a indiqué que ce nouveau système de TVA devrait présenter des avantages significatifs par rapport au régime transitoire, et répondre aux critères essentiels suivants: * allégement des obligations administratives incombant aux entreprises et simplification importante de la taxation; * pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres * pas de multiplication des risques de fraude fiscale; * maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.
It stated that the new system should have significant advantages over the transitional arrangements and should meet the following basic criteria: * reduction of the administrative obligations imposed on firms and a major simplification of taxation; * no fall in the tax revenue of the Member States; * no increase in the risks of tax evasion; * maintenance of the tax's neutrality in terms of competitiveness.