Traduction de «administration des intérêts principaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration des intérêts principaux
to administer one's main interests

centre des intérêts principaux du débiteur
centre of main interests | centre of the debtor's main interests | COMI [Abbr.]

Les conflits d'intérêts: principaux aspects
Conflict of Interest: Selected Issues

centre des intérêts principaux
center of main interests

groupe d'intérêt des principaux utilisateurs
Core User Interest Group | CUIG [Abbr.]

Groupement d'intérêts des principaux négociants européens des machines à bois
Community of Interests of Leading European Woodworking and Wood Processing Machinery Resellers [ European Community of Interests - Woodworking and Woodprocessing Machinery ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque de l'Union européenne peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.
1. The only insolvency proceedings in which an EU trade mark may be involved are those opened in the Member State in the territory of which the debtor has his centre of main interests.

Par conséquent, les présomptions selon lesquelles le siège statutaire, le lieu d'activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts principaux devraient être réfragables, et la juridiction compétente d'un État membre devrait examiner attentivement si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre.
Accordingly, the presumptions that the registered office, the principal place of business and the habitual residence are the centre of main interests should be rebuttable, and the relevant court of a Member State should carefully assess whether the centre of the debtor's main interests is genuinely located in that Member State.

Lorsque l'on cherche à déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d'accorder une attention particulière aux créanciers et à la perception qu'ils ont du lieu où le débiteur gère ses intérêts.
When determining whether the centre of the debtor's main interests is ascertainable by third parties, special consideration should be given to the creditors and to their perception as to where a debtor conducts the administration of its interests.

Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers.
The centre of main interests shall be the place where the debtor conducts the administration of its interests on a regular basis and which is ascertainable by third parties.

1. La seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque communautaire peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.
1. The only insolvency proceedings in which a Community trade mark may be involved are those opened in the Member State in the territory of which the debtor has his centre of main interests.

Afin d’aider les administrateurs judiciaires à déterminer le centre des intérêts principaux, la proposition complète la définition de celui-ci; elle introduit également une disposition déterminant le centre des intérêts principaux des personnes physiques.
In order to give guidance to legal practitioners in determining COMI, the proposal complements the definition of COMI; it also introduces a provision determining the COMI of natural persons.

Pour une personne physique exerçant une activité d’indépendant ou une profession libérale, le centre des intérêts principaux correspond à son lieu d’exploitation principal; pour toute autre personne physique, le centre des intérêts principaux correspond à son lieu de résidence habituelle.
In the case of an individual exercising an independent business or professional activity, the centre of main interests shall be that individual's principal place of business; in the case of any other individual, the centre of main interests shall be the place of the individual's habitual residence.